Conseil des ministres du 11 octobre 2007. Renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 11 octobre 2007. Renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Personnalité, fonction : ALLIOT-MARIE Michèle.

FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

ti : La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Ce projet de loi tire les conséquences de la série d'accidents survenus récemment, dont certains mortels, provoqués par des chiens ayant attaqué leurs maîtres ou des personnes fragiles.

Il met l'accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, auxquels il impose une double obligation : obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens et soumettre leur chien à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement.

Cette double obligation vaudra également lorsque les chiens, quelle que soit leur race, auront mordu une personne, l'incident devant en outre être déclaré au maire de la commune.

Afin d'éviter la production de chiens dangereux issus de croisements, la détention de chiens d'attaque de première catégorie nés après le 7 janvier 2000 sera punie de lourdes peines.

Enfin, dans le but de renforcer l'information des particuliers et donc leur protection, le projet de loi prévoit que toute cession de chien à titre gratuit ou onéreux sera accompagnée d'un certificat du vétérinaire comportant des recommandations de sécurité relatives à la garde de l'animal.

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