Conseil des ministres du 31 octobre 2007. Traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur ainsi que sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 31 octobre 2007. Traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur ainsi que sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

Personnalité, fonction : JOUYET Jean-Pierre.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Circonstances : Conseil des ministres décentralisé à Ajaccio le 31 octobre 2007

ti : Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur, ainsi qu'un projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

Le premier traité a pour objet principal d'adapter le droit d'auteur conventionnel régi par la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques aux évolutions intervenues dans les domaines économique, culturel et technique.

Le second traité poursuit un objectif similaire pour la protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes régie par la Convention de Rome du 26 octobre 1961.

Le droit français est d'ores et déjà conforme aux exigences de ces deux traités.

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