Communiqué des services du Premier ministre, en date du 18 septembre 2008, sur la saisie de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à propos de la création du fichier de personnes EDVIGE. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 18 septembre 2008, sur la saisie de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à propos de la création du fichier de personnes EDVIGE.

ti : Le Premier ministre François Fillon, a demandé à Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales de saisir dès demain la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'un nouveau projet de décret autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la direction de la sécurité publique se substituant au décret du 27 juin 2008 autorisant la création du fichier "Edvige".

Le Premier ministre a souhaité que ce nouveau décret ne prévoie plus la possibilité, ouverte depuis 1991, de centraliser et d'analyser des informations relatives à des personnes exerçant un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif. Cette décision répond aux préoccupations qui se sont exprimées dans le cadre de la concertation menée par Michèle Alliot-Marie.

Les finalités du traitement des données ont été précisées. Ainsi, les données ne pourront être collectées que dans la mesure où elles concernent :
- soit des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations non fortuites avec elles ;
- soit des personnes travaillant dans des secteurs ou des domaines sensibles et faisant à ce titre l'objet d'enquêtes administratives.

Le décret devra prévoir explicitement qu'aucune donnée touchant à l'orientation sexuelle ou à la santé des personnes intéressées ne peut être collectée, même à titre exceptionnel.

La possibilité de collecter des informations concernant les mineurs susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique sera maintenue afin de doter les services de police d'un outil efficace de prévention et de lutte contre les nouvelles formes de délinquance juvénile.

Ces mineurs bénéficieront d'un "droit à l'oubli" puisque les informations les concernant seront effacées à leur majorité sauf si un élément nouveau justifiant leur inscription au fichier est intervenu.


Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 22 septembre 2008

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