Déclaration de M. Jean-Claude Sandrier, président du Groupe de la gauche démocratique et républicaine à l'Assemblée nationale, défendant une proposition de loi qui obligerait à soumettre à référendum la ratification d'un traité , à Paris, Assemblée nationale, le 15 janvier 2008. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Claude Sandrier, président du Groupe de la gauche démocratique et républicaine à l'Assemblée nationale, défendant une proposition de loi qui obligerait à soumettre à référendum la ratification d'un traité , à Paris, Assemblée nationale, le 15 janvier 2008.

Personnalité, fonction : SANDRIER Jean-claude.

FRANCE. Groupe de la gauche démocratique et républicaine, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; FRANCE. PCF, Député

Circonstances : Discussion du projet de loi constitutionnelle modifiant la Constitution en vue de la ratification du Traité européen de Lisbonne, à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2008

ti : Peut-il y avoir une seule raison de refuser la parole au peuple français sur une question qui engage son avenir et pour laquelle il lui a déjà été demandé de s'exprimer par voix de référendum.

Aucune raison ne peut justifier ce refus du Président de la République que chacune et chacun de nos concitoyens s'exprime.

On nous dit mais le Président de la République lors des élections Présidentielles a déclaré qu'il ne ferait pas de référendum. Mais qui peut sérieusement croire que même les 31 % de Français qui ont voté pour lui au 1er tour, ont voté les 200 propositions qu'il a faites et, à plus forte raison qui peut croire que les 53 % du 2ème tour ont voté pour toutes ses propositions alors même que tous les autres candidats à cette élection présidentielle ont indiqué qu'ils organiseraient un référendum s'ils étaient élus. Donc cet argument qui consiste à dire qu'en votant pour M. Sarkozy, les Français ont renoncé au droit de s'exprimer par un nouveau référendum sur la constitution européenne ne tient pas.

On nous dit également que le parlement est légitime pour ratifier le traité constitutionnel, oui, c'est vrai. Mais qui peut sérieusement mettre un signe d'égalité entre l'expression de chacune et chacun de nos concitoyens et le vote d'un parlement dont justement la commission des Sages constituée par le Président de la République a discuté la représentativité. D'ailleurs il suffit de se reporter à 2005 pour s'apercevoir qu'une écrasante majorité du parlement aurait dit OUI au traité constitutionnel alors que les Français ont voté NON à 55 %.

Donc cet argument de la légitimité du Parlement ne tient pas non plus.

Enfin, dernier argument de ceux qui ne veulent pas que les Français s'expriment c'est de prétendre qu'à Lisbonne le texte a été modifié en tenant compte du NON de 2005 ! Mais alors si tel est le cas, pourquoi avoir peur -parce que c'est bien de cela dont il s'agit- de soumettre ce texte ? Nos concitoyens seraient-ils à ce point idiots qu'ils ne pourraient pas reconnaître un texte qui aurait été fondamentalement modifié et prenant en compte leurs souhaits !

Le problème est justement que les Français ne sont pas idiots et qu'ils sont tout à fait à même de voir -comme M. Giscard d'Estaing ou encore Mme Merkel- qu'avec le traité dit de Lisbonne « la différence porte davantage sur la méthode que sur le contenu - (26/10/07 » dit le 1er et que « rien ne va changer » déclare la seconde.

Alors non seulement il n'y a aucune raison pour priver le peuple de son droit d'expression mais au contraire toutes les raisons de le consulter.

Quel est donc le seul argument sérieux, logique mais caché par celles et ceux qui ne veulent pas de ce référendum ?

Reconnaissons au moins à Monsieur Kouchner le mérite de la franchise car cet argument il nous l'a livré le 11 décembre dernier, ici même, dans cet hémicycle, je le cite : «Quant au bien fondé d'un référendum, il y en a déjà eu un : on a vu le résultat !»

Un tel propos est affligeant.

Autrement dit le peuple français n'a pas voté en 2005 comme quelques-uns le souhaitaient donc le mieux pour ceux-là c'est de ne pas le consulter.

Il y aurait beaucoup à dire sur cette conception de la démocratie qui consisterait à ne faire des élections que lorsqu'on est sûr que les électeurs vont être d'accord avec ce que l'on pense !

Aucune raison donc, autre que la peur du suffrage universel, ne peut expliquer un tel refus de soumettre à nouveau ce texte constitutionnel sur l'Europe

En conclusion je veux simplement dire à nos amis et collègues socialistes qui se déclarent pour ce référendum, qu'ils ont entre leurs mains, par leur vote au Congrès du 4 février, la possibilité de faire consulter les Français par référendum.

Sans doute cela pose des problèmes plus fondamentaux pour eux mais je ne crois pas qu'il soit possible de surmonter des désaccords politiques par des artifices de procédures ou des absences.

Outre la possibilité que vous offrez au Président de la République de fuir le verdict du peuple français, si vous n'exigez pas à Versailles un référendum, quel sens aurait pour l'avenir de l'Europe et de la France un acte imposé à notre peuple alors même que celui-ci, consulté récemment, demande, dans une proportion des 2/3, de pouvoir s'exprimer !

Par le vote de cette proposition de loi du Groupe GDR et des députés Communistes et Républicains et par le vote contre, le 4 février prochain, de la modification de la Constitution, les parlementaires détiennent la possibilité que chaque Français puisse s'exprimer par le moyen du suffrage universel.


Alors permettons-le !


Source http://www.groupe-communiste.assemblee-nationale.fr, le 17 janvier 2008

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