Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l'Assemblée nationale, sur la position du parti socialiste sur le Traité européen de Lisbonne et sur son désaccord concernant la procédure parlementaire choisie par le Président de la République pour l'adoption de ce traité, Paris le 15 janvier 2008. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l'Assemblée nationale, sur la position du parti socialiste sur le Traité européen de Lisbonne et sur son désaccord concernant la procédure parlementaire choisie par le Président de la République pour l'adoption de ce traité, Paris le 15 janvier 2008.

Personnalité, fonction : AYRAULT Jean-Marc.

FRANCE. PS, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; FRANCE. PS, député

Circonstances : Discussion du projet de loi constitutionnelle modifiant la Constitution en vue de la ratification du Traité européen de Lisbonne, à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2008

ti : Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mesdames, Messieurs,


Au moment où le président de la République exhume cet étrange concept de « politique de civilisation », il est un projet de civilisation qui est depuis deux ans en danger et qui mérite la première attention, c'est l'Europe.

Modèle de civilisation que d'avoir fait d'un continent divisé par l'histoire, la première et la plus grande communauté de nations et de peuples. Modèle de civilisation que d'avoir réussi pacifiquement à l'installer au coeur de la vie de nos peuples.

La démocratie, l'Etat de droit, la protection sociale, forment notre patrimoine de Brest à Vilnius, de Nicosie à Glasgow. La moitié des législations nationales sont d'origine européenne. L'euro est notre monnaie de tous les jours. L'élargissement a permis aux pays entrants de combler avec une rapidité stupéfiante l'immense retard économique et social qu'ils accusaient avant leur adhésion. Je pourrais multiplier les exemples de cette force exceptionnelle d'intégration au quotidien. L'Europe est devenue un mode de vie, un modèle de civilisation. Là est sans doute la plus grande et la plus belle de ses victoires.

Mais le corollaire de cette victoire, c'est l'exigence démocratique. Dès lors que l'Europe intervient dans la vie des gens, quoi de plus normal qu'ils exigent d'avoir leur mot à dire sur ses décisions, directives ou traités. Partout dans l'Union, les opinions publiques se sont passionnées pour les référendums sur Maastricht et la Constitution européenne. Des élections dans des pays européens deviennent chez nous des enjeux de politique intérieure et inversement. Une opinion publique européenne émerge qui s'exprime dans le refus de la guerre en Irak ou dans la solidarité vis à de pays partenaires frappés par des attentats terroristes comme ce fut le cas de l'Espagne ou du Royaume Uni. Nous participons d'un débat désormais commun à tous.

Nos gouvernements n'ont pas pris toute la mesure de cette aspiration participative. Ils en sont encore à la conception des années 60 où l'Europe était considérée comme un sujet trop complexe pour intéresser les citoyens. Ils en sont restés à ce que j'appelle le filtre démocratique qui consiste à confier aux gouvernants le soin de négocier et aux parlementaires le soin de ratifier. Ce qui était accepté dans la phase de construction initiale de l'Europe, ne l'est plus dès lors que l'Union est devenue un espace politique.

A trop souvent refuser d'associer directement les peuples aux grandes décisions européennes, à croire que l'élection nationale vaut brevet de politique européenne, les dirigeants de l'Union n'ont pas vu monter la déception des catégories populaires vis-à-vis de l'Europe. Ils ont sous estimé son manque de réponses aux problèmes structurels du chômage, des inégalités, des délocalisations, de la vie chère. Votre majorité, Monsieur le ministre, porte à cet égard une responsabilité écrasante qui n'a cessé de se défausser de ses propres échecs sur le dos de l'Union. Le Non au référendum sur le traité constitutionnel a été la réponse populaire à cette impéritie politique et démocratique.

Certains commentateurs ont reproché au Parti socialiste d'avoir appelé à ce référendum. D'avoir pris le risque de mettre l'Europe en danger. Et bien en tant que fervent militant de l'Europe, en tant que partisan du traité constitutionnel, je continue d'assumer ce choix collectif. Avec François Mitterrand, avec Jacques Delors, avec Lionel Jospin nous n'avons cessé de vouloir rendre l'Europe accessible aux citoyens. Nous avons pesé pour qu'elle devienne populaire dans tous les sens du terme. Dans ses politiques comme dans ses procédures. C'est le coeur même de notre identité de socialistes et d'européens. J'ai la conviction que l'histoire nous donnera raison. C'est en permettant aux citoyens de se prononcer qu'ils s'approprient l'Europe. C'est en la dissimulant qu'on la rend impopulaire.

Voilà pourquoi nous sommes pour le traité et pour le référendum.

Les Français ne sont pas gens obtus et fermés. Ils ont perçu le poids de leur décision. Ils ont vu les dirigeants de l'Union prendre conscience des impasses d'un libéralisme échevelé. Ils ont évalué les dégâts qu'occasionne la paralysie politique de l'Union. Ils voient les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde et bien des pays émergents avancer à pas de géant pendant que l'Union se perd dans un débat institutionnel sans fin. Ils souhaitent sortir de cette crise.

Ce qui manque aujourd'hui à l'Europe c'est une impulsion politique, une capacité de décider plus vite, plus simplement. C'est la principale vertu du traité de Lisbonne. Sortir l'Union de sa paralysie politique. Dépasser le Oui et le Non. Ici même au lendemain du référendum, j'avais été l'un des premiers à plaider en faveur d'un traité plus court et plus lisible reprenant les parties institutionnelles et sociales (la charte des droits fondamentaux) qui faisaient consensus entre le Oui et le Non. Le même esprit prévalait dans l'idée d'Europe par la preuve qu'a défendue Ségolène Royal durant la campagne présidentielle. Réconcilier les européens du Oui et du Non.

Nous aurions sans nul doute négocié un traité plus ambitieux et moins dilué. La différence aurait été plus marquée sur sa dimension sociale. Nous aurions poussé à l'instauration d'un salaire minimum calculé sur la base des PIB nationaux. Nous aurions mieux défendu les protections du monde du travail. Nous aurions affirmé les principes d'une harmonisation fiscale. Nous n'aurions pas abandonné les symboles de l'Europe qui reconnaissait la personnalité politique de son Union. Sans doute nous n'aurions pas tout obtenu mais nous aurions posé des fondations nouvelles.

Par excès de précipitation et volonté d'apparaître comme le Zorro de l'Europe, le président de la République a manqué l'occasion d'une « rupture » plus franche, plus audacieuse. Je regrette la lourdeur du traité, le défaut de clarté de ses principes, son manque de lisibilité. Je déplore qu'on n'ait pas avancé sur l'harmonisation sociale et fiscale, sur la politique industrielle, sur la gouvernance économique, sur le tarif extérieur commun. Et je trouve qu'on a fait beaucoup d'égards aux Etats qui freinent le projet européen en permettant à la Grande Bretagne et à la Pologne de s'exonérer de certaines nouvelles règles du jeu.

Pour imparfait que soit ce traité, et c'est le cas de la plupart des compromis politiques, je juge que les améliorations l'emportent sur les insuffisances. Le traité me paraît un compromis honorable entre l'ancien traité constitutionnel, à l'évidence caduc, et l'impossible statu quo actuel. Il donne à l'Union une meilleure capacité de décision politique. La création d'une présidence stable, la nouvelle pondération des voix au Conseil européen, la réduction du droit de veto, le développement des coopérations entre Etats, construisent l'armature de l'Europe politique que la France n'a cessé de défendre à chaque élargissement.

Nous n'aurons désormais plus l'excuse de la lourdeur du processus de décision pour ne pas avancer dans la coordination économique, dans le développement de politiques concrètes en matière d'énergie, d'immigration, de développement durable ou de relations extérieures. Nous n'aurons plus la menace permanente du veto pour justifier l'inaction en matière de politique industrielle ou de défense.

C'est à mes yeux la clé pour redonner confiance aux citoyens. Et c'est là que l'on jugera vos engagements européens. A la volonté d'impulser des politiques nouvelles qui répondent aux aspirations populaires.

Je veux également apporter une autre réserve concernant la désignation du futur président de l'Union. Avec la plupart des partis socialistes et sociaux démocrates de l'Europe, nous sommes totalement opposés à la nomination d'un président qui aurait dans ses fonctions nationales soutenu et participé à la guerre en Irak. Ce serait l'assurance de diviser l'Europe. Ce serait le symbole le plus contradictoire avec la volonté d'une Europe émancipée. Je mets en garde le président de la République. Une telle nomination replongerait l'Europe dans la crise dont je ne suis pas sûr qu'elle pourrait se remettre. La création d'une présidence de l'Union porte l'idée de non-alignement. Ne la détruisez pas.

Le deuxième apport du traité est d'effacer la fiction constitutionnelle et de sa traduction dans le domaine économique. On n'institutionnalise pas le libéralisme. On ne grave pas dans le marbre la concurrence libre et non faussée. Elle revient à ce qu'elle a toujours été depuis la naissance de l'Europe : la règle centrale dans nos relations commerciales à laquelle il est possible de déroger dans certains cas. La reconnaissance juridique tant attendue des services publics d'intérêt général est l'une de ces bornes indispensables que nous demandions et que nous avons enfin obtenue. Il reste à la concrétiser en adoptant la proposition de directive cadre élaborée par le groupe socialiste au Parlement européen. C'est là qu'on pourra mesurer la réalité des intentions de votre gouvernement.

Il en va de même pour l'institutionnalisation de la charte des droits fondamentaux qui était l'un des combats de la gauche et de la confédération européenne des syndicats. Elle reconnaît aux travailleurs de toute l'Europe des droits inaliénables. Elle leur servira de référence pour défendre leurs acquis devant la justice européenne. C'est une conquête essentielle qui ouvre enfin la chance d'une harmonisation sociale.

C'est cette disposition qui emporte à mes yeux toute les préventions vis-à-vis des insuffisances du traité. Et c'est la principale raison pour laquelle tous les partis socialistes et sociaux-démocrates de l'Europe ont décidé d'appeler à voter le traité. Le monde du travail fait enfin son entrée dans un traité européen.

Et c'est par quoi je veux conclure. Ce traité n'est pas une fin en soi. Il est l'instrument d'une sortie de crise. Il est l'opportunité d'une réforme des politiques de l'Europe. Nous n'avons plus le droit de continuer comme avant. Nous avons l'obligation morale et politique que l'Union apporte un plus à la vie des citoyens. C'est par la preuve que l'Europe retrouvera sa pleine légitimité dans le regard de nos concitoyens. En investissant dans une économie de la connaissance porteuse de croissance et d'emplois ; en développant des synergies industrielles ; en négociant, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, des protections communes contre le dumping écologique et social; en instituant un salaire minimum à l'échelle de toute l'Union... Le traité est une chance pour faire autre chose en Europe.

Et c'est là que nous retrouvons le clivage fondamental avec votre majorité. Hier avec J. Chirac vous proclamiez des intentions mais ne les réalisiez pas. Aujourd'hui avec N. Sarkozy vous réalisez le traité mais vous n'en traduisez pas les opportunités dans votre politique nationale et européenne. J'entends le président défendre l'idée d'une forme de préférence communautaire. Mais je n'en trouve nulle part la trace dans son action européenne. Je vois dans son programme beaucoup de critiques sur le manque de coordination économique, notamment de la part de la Banque centrale, mais je vois dans le même temps votre gouvernement violer tous ses engagements en matière d'équilibre budgétaire et financier. Ces contradictions ont terni la réputation de la France et ont été pour beaucoup dans le désenchantement européen de nos compatriotes.

J'ai la conviction que l'adhésion directe des Français à ce traité est nécessaire. Elle marquerait une réconciliation solennelle avec l'Europe. Elle lui offrirait une validation populaire qui aujourd'hui lui fait défaut et l'empêche de repartir.

Nous sommes pour le traité. Nous sommes pour le référendum. C'est la position du Parti socialiste. Et j'ai la conviction que c'est aussi la position majoritaire des Français. Dans cet esprit, les députés socialistes voteront le traité. Mais pour marquer notre désaccord avec la procédure choisie par le président de la République, nous déposerons une motion référendaire et nous nous abstiendrons sur cette révision constitutionnelle.


Source http://www.deputessocialistes.fr, le 17 janvier 2008

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