Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la réflexion du séminaire gouvernemental sur la mise en oeuvre des propositions du rapport de Jacques Attali sur la libération de la croissance française et réponse à des questions, notamment sur les taxis, le système bancaire, la TVA et la révision générale des politiques publiques, Paris le 1er février 2008. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la réflexion du séminaire gouvernemental sur la mise en oeuvre des propositions du rapport de Jacques Attali sur la libération de la croissance française et réponse à des questions, notamment sur les taxis, le système bancaire, la TVA et la révision générale des politiques publiques, Paris le 1er février 2008.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Premier ministre

ti : Je voulais vous rendre compte du séminaire gouvernemental que nous avons tenu sur la mise en oeuvre des propositions contenues dans le rapport Attali.

Le rapport Attali c'est pour nous un atout pour accompagner et pour approfondir la stratégie de réforme du Gouvernement. Le diagnostic est partagé. Les propositions sont autant d'inspirations, l'ensemble des voies de progrès identifiées vont faire l'objet d'un examen, d'un arbitrage, et d'une déclinaison dans l'action gouvernementale. On entre donc maintenant dans la phase "action", qui dans mon esprit doit s'effectuer naturellement dans la concertation avec les partenaires sociaux, avec les partenaires économiques, et avec les élus du Parlement. Le tour de table que nous avons fait a montré que le Gouvernement n'a pas attendu pour engager des réformes et que de très nombreuses propositions du rapport Attali sont déjà actées ou en cours de mise en oeuvre. Je peux citer pêle-mêle la réforme des ports, la rupture amiable du contrat de travail, le développement de la recherche sur les OGM, le passage à la pluriannualité budgétaire. Donc, la première décision que nous avons prise, c'est que chaque ministre va engager, dans son champ de compétences, une réflexion globale sur les propositions du rapport Attali et proposer un plan d'action.

La discussion s'est ensuite concentrée sur les chantiers à intégrer prioritairement dans le projet de loi de modernisation de l'économie, qui sera présenté par Christine Lagarde au Parlement au printemps. Ce projet de loi comportera notamment la modernisation de la réglementation du commerce de détail, pour éviter une sclérose du système, qui est à la fois nuisible pour le consommateur et pour donner toutes ces chances au commerce de proximité, une réforme ambitieuse de la politique de concurrence en créant une autorité de la concurrence aux compétences étendues. Et enfin des dispositions donnant aux PME les atouts leur permettant de décoller, je pense en particulier à la réduction des délais de paiements ou à la neutralisation de l'effet financier des seuils. Les ministres ont été chargés d'engager chacun dans leur secteur de compétences une concertation avec les professions réglementées, pour une revue des réglementations en vigueur. Il s'agit d'assurer l'ouverture et le dynamisme de ces professions, dans le respect de la protection des consommateurs.

S'agissant plus particulièrement des taxis, le rapport Attali contient des pistes de travail intéressantes mais non exclusives. J'avais confié une mission au préfet Chassigneux. Le préfet Chassigneux intégrera les propositions de la commission Attali dans sa réflexion, mais il tiendra compte également des propositions et des réactions des professionnels, et nous allons procéder, s'agissant des professions réglementées, au fond, de la manière dont nous avons procédé avec les partenaires sociaux sur le contrat de travail. Il y a des propositions qui sont faites ; le Gouvernement va dire aux professions réglementées : "asseyez-vous autour de la table, réfléchissez, proposez vous-mêmes des évolutions de réglementation qui soient de nature à répondre aux objectifs que nous vous fixons, c'est-à-dire la modernisation, l'ouverture, la défense des droits du consommateur et si cette concertation aboutit à un résultat positif, nous sommes prêts à la reprendre dans un texte législatif ou dans une modification de la réglementation".

S'agissant des autres volets du rapport, les concertations engagées avec les partenaires sociaux, le rendez-vous 2008 sur les retraites et le plan banlieues devraient aboutir à une très large prise en compte des recommandations qui sont contenues dans les chapitres consacrés au dialogue social, aux nouvelles sécurités professionnelles et à la mobilité sociale. L'exercice de révision générale des politiques publiques tiendra évidemment compte des propositions du rapport, et enfin, nous allons organiser des réunions thématiques au cours des mois de février et de mars sur les chapitres consacrés au développement d'une économie de la connaissance et à la promotion des nouveaux champs de croissance. Enfin, je veux dire que le Gouvernement entend associer très étroitement le Parlement aux travaux qui s'engagent. Nous allons donc mettre en place, en liaison avec les présidents des commissions concernées, des groupes de travail dédiés, qui seront conviés à toutes les réunions thématiques organisées par les ministres sur les sujets de leur compétence. Voilà, mesdames et messieurs, comme vous le voyez, huit jours après la présentation du rapport Attali, le Gouvernement s'en saisit en l'intégrant dans sa réflexion globale.

Si vous avez des questions, nous sommes prêts avec Christine Lagarde à y répondre, sur le sujet naturellement.


Q - Est-ce qu'il y a déjà des propositions dont on peut penser qu'elles seront définitivement écartées ? Je pensais aux taxis ; je pensais aussi, mais vous avez déjà répondu là-dessus, à la proposition de soumettre à conditions de ressources les allocations familiales.

R - Alors, ça, par exemple, c'est typiquement un sujet qui va être sur la table de la négociation sociale qu'on engage sur la réforme de la protection sociale. C'est aux partenaires sociaux et au Gouvernement de dialoguer sur ce sujet. Donc, je ne peux pas répondre aussi brutalement à votre question. Ce qu'on a décidé d'écarter, on l'a dit, le président de la République l'a dit, et puis ce qui est en priorité, ce qui va être mis en oeuvre tout de suite, c'est ce que je vous ai indiqué à l'instant.

Q - Vous parlez des propositions qui sont déjà actées. Hier a été rendu public le décret sur la gratification des stagiaires. Or le rapport Attali parlait d'une gratification décente. Est-ce que vous pouvez commenter ? Est-ce que pour vous ça correspond ?

R - Je pense que le décret est une gratification décente et je pense que le décret est le résultat d'une négociation, d'une concertation très longue avec les partenaires sociaux. Il y a certes le point de vue des associations qui souhaitaient à juste titre une amélioration de la condition des stagiaires, mais il y a aussi le point de vue des partenaires sociaux, y compris des organisations syndicales sur cette question, qui ne veulent pas voir se mettre en oeuvre une sorte de nouveau contrat de travail pour les jeunes. Il y a le point de vue des organisations patronales qui souhaitent qu'on puisse encore offrir des stages. Il y a le point de vue de l'Education nationale. Enfin, tout cela a été l'objet d'une très longue concertation et je pense que la proposition qui est faite est une très nette amélioration de la situation des stagiaires, sans tomber dans le risque de créer une sorte de contrat de travail au rabais pour les jeunes, qui, à ma connaissance, n'était pas une revendication majoritaire de la part de la jeunesse, si mes souvenirs sont bons.

Q - En ce qui concerne la concertation avec les professions réglementées, est-ce que vous fixez à chaque ministre une date butoir pour mener cette concertation ?

R - Oui et non. Il faut faire ça dans cette année. Ce sont des sujets sur lesquels on veut agir en 2008, et je pense que c'est une vraie innovation, ce que je propose, c'est-à-dire que jusqu'à maintenant, on a toujours pratiqué en arrivant avec un projet de réforme, ce que fait d'ailleurs le rapport Attali d'une certaine manière. Nous, on dit "on va faire différemment avec les professions réglementées. On vous demande de réfléchir vous-mêmes aux évolutions de la profession qu'il serait souhaitable d'engager. Si naturellement vous ne voulez pas le faire ou si vous ne pouvez pas vous mettre d'accord, à ce moment là, le Gouvernement assumera ses responsabilités et proposera au Parlement une réforme. Mais dans l'immédiat, comme nous l'avons fait sur le contrat de travail avec les partenaires sociaux, c'est à vous de faire vos propositions". Et je pense, s'agissant des taxis par exemple, qu'il y a énormément de propositions que la profession elle-même porte qui permettraient d'aller vite en 2008 sur une réforme qui serait une réforme assez consensuelle.

Q - Le rapport Attali est un rapport qui pousse la France à aller vers plus de concurrence, vers plus d'ouverture des marchés et dans ce cadre là, la BNP souhaiterait peut-être reprendre - peut-être, c'est une hypothèse - la Société Générale, ce qui amènerait moins de concurrence sur le marchés des banques en France. Pourquoi l'Etat, le Gouvernement considère-t-il que l'arrivée d'un investisseur étranger est si dangereuse ?

R - Les banques, ce sont des institutions particulières dans notre système économique ; il y a dix millions de Français qui ont un dépôt à la Société Générale. Donc, le Gouvernement ne peut pas être complètement indifférent à la sécurité du système bancaire et à l'avenir des dépôts des épargnants. Donc, ce n'est pas totalement anormal que le Gouvernement soit attentif à l'avenir de la Société Générale. Par ailleurs, j'ai dit que la Société Générale, c'était une grande entreprise qui emploie 130.000 personnes et je suis attentif à la cohérence de cette entreprise, à l'avenir de cette entreprise, à l'avenir de ses salariés. Le Gouvernement ne met de veto à rien, il n'en a pas la possibilité. Il indique simplement son intérêt et sa détermination à veiller à ce que les intérêts des salariés, les intérêts économiques de notre pays soient préservés. Donc, nous regarderons toutes les solutions avec ce souci là. Mais le Gouvernement n'a pas de préférence.

Q - Le ministre du Budget a dit cette semaine que la TVA sociale serait l'un des sujets qui serait sur la table.

R - Non, il n'a pas dit ça. J'ai regardé ses déclarations avec attention, il n'a pas dit cela. J'ai dit, une fois pour toute que nous n'augmenterions pas la TVA. Nous sommes un Gouvernement qui veut baisser les prélèvements obligatoires, on ne veut pas les augmenter. Donc voilà, les choses doivent être très claires. Ce n'est pas parce que le Parti socialiste réclame l'augmentation de la TVA à tout bout de champ qu'on va la lui donner, il n'y aura pas d'augmentation de la TVA. On réfléchit, et tous les rapports convergent dans le même sens, y compris ceux du Conseil économique et social, on va réfléchir avec les partenaires sociaux sur comment améliorer la compétitivité des entreprises et comment sécuriser le financement de la protection sociale, le cas échéant, en modifiant l'assiette des cotisations sociales. C'est un débat qui va s'ouvrir avec les partenaires sociaux. Je dis très clairement que ce débat doit s'intégrer dans une vision de baisse des prélèvements obligatoires et pas dans une vision d'augmentation. Donc la TVA n'augmentera pas.

QQ - Toujours à propos de la TVA, il se murmure à Bruxelles que dans les prochaines semaines, la Commission pourrait permettre à la France et à d'autres pays, de baisser la TVA sur la restauration. Est-ce que la France, aujourd'hui, a les moyens de baisser cette TVA ?

R - C'est une demande que nous avons faite depuis longtemps, donc si elle nous est accordée, naturellement, nous nous en réjouirons. Je pense qu'on n'est pas tout à fait dans cette situation aujourd'hui. Il y a une réflexion sur la modulation des taux, que le président de la République, d'ailleurs, a souhaité qu'on élargisse à d'autres questions, comme la question des produits propres pour encourager les achats de produits écologiquement responsables. Donc le débat ne va pas se limiter à cette question de la restauration.

Q - Le rapport Attali consacre une large part à l'économie numérique ; qui dans le Gouvernement va traiter ces questions-là et que comptez-vous faire ? Deuxième question : sur l'intégration dans le cadre de la RGPP, de propositions de J. Attali, il y a quand même clairement dans la RGPP, une volonté de rationaliser les échelons, départementaux ou régionaux ou intercommunaux, donc dans quel sens va-t-on à moyen terme dans le paysage français, en termes d'échelons communaux ?

R - Sur la RGPP, si je comprends bien votre question, nous allons nous concentrer sur la réorganisation de l'Etat, des services de l'Etat, et pas des collectivités locales. Pourquoi ? D'abord, parce qu'on ne peut pas tout faire en même temps, et que l'Etat serait plus crédible pour proposer aux collectivités locales de nouvelles réformes à venir si lui-même accomplissait son propre effort de rationalisation et d'organisation. Ensuite, je pense que les collectivités locales ont fait l'objet de bouleversements importants dans la législature précédente, et que notre pays a aussi besoin de stabilité dans ses structures. La stabilité est aussi un facteur de croissance - la stabilité des règlements, la stabilité des structures, la stabilité des règles fiscales. Donc on ne s'engage pas dans une réforme nouvelle dans le domaine de la décentralisation, en revanche, on fait ce que nous avons à faire dans l'organisation de l'Etat. Et de ce point de vue-là, on va aller vers une concentration des structures de l'Etat sur les territoires avec une coordination beaucoup plus forte donnée aux préfets de région, qui permettront d'assurer une plus grande rationalité. Sur les technologies numériques, pour l'instant, c'est un sujet qui traverse beaucoup de ministères et ce n'est pas anormal. Le président de la République a dit à plusieurs reprises qu'on s'interrogeait que la question de savoir s'il ne faudrait pas à l'avenir avoir un membre du Gouvernement pour piloter l'ensemble de ces questions. C'est un sujet que l'on traitera dans quelques mois. Pour le moment, cette question est traitée, à la fois, par le ministère de l'Economie, par le ministère de la Culture et de la Communication, mais aussi, beaucoup à la Recherche ou à l'Education. Toutes les propositions du rapport Attali nous semblent très pertinentes. Je veux juste faire une remarque sur un point : il est tout à fait inexact de dire que "la France serait en retard en matière de pénétration du haut débit", c'est même exactement le contraire puisque, grosso modo, on doit être dans le peloton...dans les trois premiers pays européens pour l'effort réalisé en matière de pénétration du haut débit. Et je crois que c'est dû, pour l'essentiel, à la concurrence. Et donc, dans ce domaine, ce qu'on veut, c'est plutôt continuer à aiguillonner la concurrence, pour que les offres de services soient plus importantes.

Q - La Commission européenne a estimé cette semaine que la mise en oeuvre intégrale du rapport Attali permettrait à la France d'améliorer son potentiel de croissance et d'accélérer l'assainissement de ses Finances publiques. Avec cette nouvelle donne, peut-on envisager un rapprochement de l'échéance pour le retour à l'équilibre budgétaire ?

R - Non, parce que nous, nous avons notre programme, notre rythme. Il y a la faisabilité des mesures qui peut parfois échapper, peut-être, quand on regarde les problèmes de loin. Et donc, nous, nous sommes sûr, nous n'avons pas l'intention de changer de, ni de politique économique, ni de politique financière, ni de rythme. Nous pensons que nous pensons sur le bon rythme. Et l'objectif c'est bien le retour à l'équilibre en 2012.

Q - J. Attali faisait partie des personnalités d'ouverture que vous avez appelées à vos côtés, M. Rocard aussi ; il vient de démissionner de la commission sur les enseignants. Comment réagissez-vous ? Etes-vous déçu ?

R - Non, je ne suis pas déçu, simplement le Gouvernement n'est en rien concerné par cette démission. Je crois qu'il s'agit - comment dirais-je ? - d'un débat, si j'ai bien compris, entre M. Rocard et un grand journal. Donc, voilà, je pense que c'est tout à fait dommage, parce que, M. Rocard a apporté beaucoup à la Commission Pochard. Ceci étant, ce qu'il a apporté à la Commission Pochard, il l'a apporté, c'est déjà sur la table. Je pense que de ce point de vue-là, l'exercice est réussi. L'exercice de la Commission Pochard est réussi. C'est-à-dire, qu'on a permis à des gens très différents, ayant des approches différentes de s'exprimer sur ce sujet et de nous fournir des éléments qui vont permettre d'alimenter un dialogue sociale et ensuite des réformes.

Q - J. Attali, en présentant son rapport a insisté sur le fait que c'était "tout ou rien" pour se sentir garder la paternité du rapport. La méthode que vous adoptez, permet-elle de garantir le mot du Président au moment de l'installation de la Commission, à savoir, "ce que vous proposerez nous le ferons" ?

R - Je crois que le "tout ou rien", J. Attali s'en est expliqué depuis, c'était peut-être un peu excessif. Les experts trouvent les solutions et les proposent, les responsables politiques les mettent en oeuvre, avec les partenaires sociaux, avec les professionnels sur le terrain, et en tenant compte de la faisabilité, des résistances, des difficultés. Je crois que ce que voulait dire J. Attali, en tout cas, je m'en suis expliqué avec lui, c'est que, son rapport est un rapport qui prône une croissance solidaire, c'est-à-dire, qui propose, à la fois, des mesures, qui sont des mesures de libéralisation de l'économie française, et en même temps, des mesures de solidarité. Et je pense que, quand il voulait dire "c'est un tout", il voulait dire : il ne faut pas prendre simplement les mesures de libération de la concurrence, par exemple, et ne pas prendre celles qui sont des mesures qui visent à apporter des réponses aux difficultés que connaîtraient certaines catégories de Français du fait de la libéralisation de l'économie. C'est ça l'idée de l'équilibre. Et cette idée-là, nous, on va la respecter parce qu'on y est aussi attachés. Dire que, les 316 mesures doivent être mises en oeuvres dans les six mois qui viennent, sous peine de ne pas être qualifiés de "réformateurs courageux", c'est, peut-être, un peu excessif.


Voilà, merci beaucoup.


Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 11 février 2008

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