Interview de M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à RTL le 24 avril 2008, sur les critères de régularisation, au "cas par cas", des travailleurs étrangers sans-papiers. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à RTL le 24 avril 2008, sur les critères de régularisation, au "cas par cas", des travailleurs étrangers sans-papiers.

Personnalité, fonction : HORTEFEUX Brice, APHATIE Jean-Michel.

FRANCE. Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire;

ti : J.-M. Aphatie.- Bonjour B. Hortefeux.
 
R.- Bonjour J.-M. Aphatie.
 
Q.- Le problème politique d'une société s'incarne parfois dans des destins individuels. On a appris, la semaine dernière, que plusieurs des cuisiniers ou plongeurs du café de la Jatte à Neuilly où vous avez souvent déjeuné ou dîné en compagnie de N. Sarkozy, sont en fait des travailleurs illégaux, sans papiers, mais titulaires de fiches de paie, acquittant à ce titre leurs impôts depuis des années puisque certains travaillent là depuis 14 ans, 10 ans. Ils demandent aujourd'hui des papiers, ils veulent être régularisés. Faut-il accéder à leur demande, B. Hortefeux ?
 
R.- La politique, ce n'est pas l'art d'ignorer les problèmes ou les défis, c'est au contraire se donner les moyens de les résoudre et de les surmonter. Et c'est ce qui a été fait par la loi que j'ai fait adopter à la demande du président de la république et du Premier ministre, en novembre dernier, sur les questions d'Immigration puisqu'il y a un article qui prévoit, précisément - en réalité sans entrer dans les détails et techniques - des examens au cas par cas.
 
Q.- Alors là, ces cuisiniers de l'île de la Jatte qui sont là depuis 14 ans, ils sont dans ces cas-là ...
 
R.- Très précisément, le cas par cas, c'est tout le contraire de ce qui pourrait être l'arbitraire. Le cas par cas, en réalité, c'est du sur-mesure ; et ça signifie qu'il y a un certain nombre de critères qui doivent être examinés afin de déterminer si l'on peut régulariser ou si on ne le peut pas. Les critères sont en réalité assez simples. Je ne vais pas tous les énumérer mais il faut que ça soit très clair. Il faut que ça soit un métier sous tension.
 
Q.- L'hôtellerie l'est ?
 
R.- Il y a des activités dans l'hôtellerie, serveurs ou autres.
 
Q.- Cuisiniers ? Plongeurs ?
 
R.- Ça peut être le cas de plongeurs, ça peut être le cas de cuisiniers, ça peut être aussi le cas dans le secteur du bâtiment, des travaux publics. On sait que dans certains endroits, il manque de couvreurs, il manque de charpentiers, ainsi de suite ... Ça peut être le cas aussi dans les services à la personne. J'avais d'ailleurs réuni l'ensemble des responsables des branches professionnelles pour déterminer quels pouvaient être les besoins parce que la société, il faut la préparer. Il faut qu'elle puisse répondre aux besoins, aux attentes de la collectivité.
 
Q.- Donc, secteur sous tension.
 
R.- D'abord, secteur sous tension. Ensuite, il faut que ça soit dans des zones géographiques qui soient des zones géographiques déterminées parce que les besoins ne sont naturellement pas les mêmes dans le Pas-de-Calais ou dans les Bouches du Rhône ...
 
Q.- Paris, région...
 
R.-... dans la Bretagne ou dans le Puy de Dôme, et ainsi de suite.
 
Q.- Paris, région parisienne, en ce qui concerne l'hôtellerie ?
 
R.- Il peut y avoir des besoins.
 
Q.- Non, mais...
 
R.- Attendez, il y a un troisième... Je vous indique les critères.
 
Q.- Vous les déterminez de manière générale.
 
R.- Non, pas du tout.
 
Q.- Mais là quand on précise...
 
R.- Au contraire, je les précise. Il y a un troisième critère, c'est la réalité d'un contrat d'embauche, pas un faux contrat, un vrai contrat, c'est-à-dire avec le respect du salaire minimum, de la durée hebdomadaire du travail, des droits syndicaux et ainsi de suite ...
 
Q.- Ce qui semble être le cas dans l'exemple que je citais...
 
R.-... et puis, l'engagement de l'employeur de verser les taxes qui sont dues lorsqu'on recrute un salarié étranger. Alors il y a d'autres critères, mais voyez ce sont des critères objectifs qui sont des critères précis, qui tiennent compte des réalités locales parce qu'il ne faut pas de mesures idéologiques, il faut des mesures pragmatiques.
 
Q.- Pas de mesures idéologiques. Mais, par exemple, quelqu'un qui travaille depuis plus de 5 ans avec des fiches de paie, mérite-t-il d'être régularisé ou pas, selon vous, B. Hortefeux ?
 
R.- S'il est dans un secteur en tension, si ça se trouve dans la zone géographique, ce qu'on appelle les bassins d'emploi qui sont en difficulté. Voilà les critères.
 
 
Q.- Quand on parle d'hôtellerie, c'est un secteur sous tension. Quand on dit que c'est de l'hôtellerie dans la région parisienne, c'est dans une région concernée ...
 
R.- Si vous voulez... Mais J.-M. Aphatie, je comprends votre question ...
 
Q.- Quelles consignes vous donnez aux préfets ? Est-ce que les préfets sont libres de leur examen, ou est-ce que vous leur donnez des consignes, B. Hortefeux ?
 
R.- Les préfets sont libres des examens dans le cadre des critères qui doivent être un peu plus précisés mais on n'a pas le temps, et que je viens d'indiquer. Mais ça signifie donc une chose simple, c'est qu'il n'y a pas et il n'y aura pas de régularisation massive et générale car ce ne serait ni juste, ni utile, ni efficace.
 
Q.- Si ces gens-là entrent dans les critères ?
 
R.-... Mais des examens au cas par cas.
 
Q.- Si ces gens-là entrent dans les critères ?
 
R.- Si ces gens-là rentrent dans des critères, ça veut dire qu'il peut y avoir quelques cas de régularisation, effectivement.
 
Q.- Quelques cas seulement ? On peut aboutir à une régularisation massive puisque A. Daguin vous précédait ici même lundi matin, il disait dans l'hôtellerie, en région parisienne, il peut y avoir 50.000 personnes qui sont dans cette situation...
 
R.- D'abord, A. Daguin...
 
Q.- Uniquement dans l'hôtellerie.
 
R.-...C'est normal que vous vous souveniez exclusivement de l'interview qu'il vous a donné à vous mais il y a eu d'autres interviewes depuis, et les chiffres n'étaient pas les mêmes. Pourquoi n'étaient-ils pas les mêmes ?
 
Q.- Pourquoi ? Parce qu'il s'est fait tirer les oreilles ?
 
R.- Non, pas du tout. Parce que je crois qu'il ne faut pas confondre la réalité des besoins de main-d'oeuvre dans certains secteurs, et les assimiler avec le nombre de clandestins qui travaillent dans cette branche. Donc, c'est vrai qu'il y a des secteurs, encore une fois, dans lesquels il y a des besoins. Mais vous faites - pardonnez-moi M. Aphatie, votre raisonnement est incomplet, voyez je suis très aimable, je ne dis pas qu'il est inexact, il est incomplet - parce que vous faites comme s'il n'y avait plus de chômeurs dans notre pays. En réalité ...
 
Q.- Non, non, ce n'est pas ça.
 
R.- Attendez, si, si, laissez moi...
 
Q.- C'est autre chose le chômage.
 
R.- Précisément ça concerne l'emploi.
 
Q.- C'est autre chose le chômage.
 
R.- Non, non, je termine...
 
Q.- Restons là-dessus.
 
R.- Mais moi pardon, je parle de l'emploi.
 
Q.- Ca n'a rien à voir le chômage !
 
R.- Si, c'est la question de l'emploi. Il y a, aujourd'hui -c'est le meilleur résultat depuis 26 ans - un peu moins de 8% de chômeurs dans notre pays. Ils existent. Ce sont des gens qui souhaitent exercer un emploi.
 
Q.- Nous parlons des travailleurs sans-papiers.
 
R.-... Eh bien, moi...
 
Q.- Des gens qui travaillent.
 
R.-...eh bien précisément...
 
Q.-...pas des gens qui sont au chômage.
 
R.- Précisément, je vous parle aussi des immigrés qui sont en situation légale.
 
Q.- Est-ce que vous donnez des consignes pour qu'il n'y ait pas...
 
R.- Leur taux de chômage est aux alentours de 20, 21 %...
 
Q.- D'accord.
 
R.- Ca signifie ...
 
Q.- Nous parlons des travailleurs, B. Hortefeux.
 
R.- Ca signifie, M. Aphatie, qu'il faut se préoccuper dans un souci de justice dans la communauté immigrée légale ...
 
Q.- D'accord.
 
R.-... c'est-à-dire celle qui est venue avec une autorisation, un titre de séjour, une autorisation de travail, eh bien dans un souci de justice, il faut se préoccuper d'abord de cette communauté.
 
Q.- D'accord. Nous parlons des travailleurs, B. Hortefeux.
 
R.- Ce n'est pas la même chose ... et je vous réponds ... ce n'est pas la même chose d'être en situation légale ou d'être en situation illégale. De travailler avec une autorisation de travail ou sans autorisation de travail.
 
Q.- Est-ce que vous donnez des consignes, B. Hortefeux, pour qu'il n'y ait pas plus que quelques centaines de régularisation dans ce cas-là ?
 
R.- Je réponds à la question que vous me posez et pas celle sur laquelle, vous fantasmez. C'est-à-dire qu'aujourd'hui il y a quelques centaines de dossiers qui ont été déposés...
 
Q.- 800...
 
R.-... aux alentours de 800. Voilà.
 
Q.- Et on restera là ?
 
R.- Eh bien ça donne une indication sur le nombre.
 
Q.- Donc, vous n'irez pas plus loin. Il n'y aura pas plusieurs milliers de régularisations, dans votre esprit, B. Hortefeux, c'est exclu ?
 
R.- Si vous voulez me faire dire, comme ça a été dit sur une chaîne, qu'il y aurait entre 200.000 ou 400.000 clandestins à régulariser, naturellement ce n'est pas possible. Et je vous dis d'ailleurs aussi ...
 
Q.- Comment expliquez-vous...
 
R.- Attendez, je vous explique aussi pourquoi.
 
Q.- On n'aura plus le temps.
 
R.- Mais si, c'est important de savoir pourquoi.
 
Q.- J'ai une autre question importante.
 
R.- Parce qu'on nous cite toujours des exemples étrangers : l'Italie ou l'Espagne. Ils ont régularisé.
 
Q.- Ils ne le referont plus. D'accord.
 
R.- Ils ont essayé de ne plus le faire.
 
Q.- Comment expliquez-vous, B. Hortefeux, que ces gens ...
 
R.- Regardez aussi ce qui se passe à l'étranger, quand ils ont renoncé à le faire, ils considèrent que ce n'est plus d'actualité, que ce n'est plus un besoin.
 
Q.- Comment expliquez-vous, B. Hortefeux, que des gens sans-papiers puissent acquitter l'impôt ? L'Etat est indifférent à la situation de ceux qui paient l'impôt ?
 
R.- Ecoutez, après vous être fourvoyé sur une mauvaise voie dans votre précédente question, là, je vous en rends grâce, vous avez raison, c'est un travers de l'Administration que d'être cloisonnée. Et donc, c'est un bon exemple que vous donnez de ce cloisonnement.
 
Q.- Non, elle n'est pas cloisonnée ! Elle est hypocrite ! Vous n'avez pas de papiers mais vous pouvez payer des Impôts !
 
R.- Attendez. 2ème réflexion. Vous savez que dans notre pays, pour des raisons de protection des droits, des libertés, en réalité il est impossible de croiser les fichiers. Alors, la réalité c'est très simple ... C'est que le ministre du budget, très exactement, E. Woerth, a créé, il y a quelques semaines, une délégation interministérielle à la lutte contre les fraudes, je suis d'ailleurs associé à cette instance, et je vais proposer précisément qu'on mette fin à cette hypocrisie administrative qu'on pourrait presque appeler hypocrisie d'Etat.
 
Q.- Que celui qui n'a pas de papiers ne paie pas d'Impôts !
 
R.- Eh bien précisément, qu'on clarifie les choses.
 
Q.- D'accord. B. Hortefeux, qui accepte de répondre aux bonnes questions, c'est déjà pas mal ! était l'invité d'RTL ce matin. Bonne journée.
 
Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 24 avril 2008
 

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