Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la situation économique, la volonté de parvenir à l'équilibre budgétaire en 2012 et la politique menée en faveur du développement économique et social avec le projet de loi de modernisation de l'économie, Nancy le 6 juin 2008. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la situation économique, la volonté de parvenir à l'équilibre budgétaire en 2012 et la politique menée en faveur du développement économique et social avec le projet de loi de modernisation de l'économie, Nancy le 6 juin 2008.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Déplacement à Nancy (Meurthe-et-Moselle), le 6 juin 2008

ti : Monsieur le maire
Mesdames et Messieurs les parlementaires
Mesdames et Messieurs,


Merci, cher André Rossinot, de m'accueillir avec Luc Chatel, avec Hervé Novelli et avec Nadine Morano. Merci à tous les élus, merci à tous les représentants des Chambres de commerce, des Chambres des métiers, des Associations de commerçants, merci à tous. Merci d'avoir rappelé, cher André, qu'il m'était arrivé plusieurs fois de me pencher sur les demandes de la ville et de l'agglomération de Nancy. Il est vrai qu'il est difficile de refuser quelque chose à André Rossinot, qui mélange le ton patelin, le sourire aimable avec un raisonnement implacable, et une certaine continuité dans l'effort pour obtenir ce qu'il souhaite.

C'est un très grand plaisir pour moi de pouvoir m'adresser, au moment où le Parlement débat d'un texte très important pour l'avenir de notre économie, aux représentants des entrepreneurs et des commerçants de Nancy, et à travers vous, de tout notre pays.

Parce que dans la bataille pour la croissance que nous menons, et qui est l'essentiel du combat que nous devons conduire, vous incarnez des valeurs qui sont des valeurs essentielles pour notre pays.

Nous avons engagé depuis un an, un effort de réforme considérable. Je crois qu'il faut remonter, André, aux années 58-59 pour trouver un élan et un rythme d'une telle ampleur. Nous avons été conduits à engager cet effort de réforme parce que notre pays en avait besoin.

Qu'est-ce qui nous est arrivé ? Nous étions un grand pays riche, qui vivait comme d'autres pays riches sur une sorte de rente ; cette rente était liée au fait que nous utilisions les matières premières, et en particulier l'énergie, à bas prix que nous vendaient des pays qui, eux, étaient des pays pauvres et qui n'arrivaient pas à se développer. Nous étions une dizaine de grands pays dans le monde à nous partager seuls les richesses.

Cette situation a changé. Et qui pourrait le regretter ? Qui pourrait se plaindre du fait que, dans le monde, tout autour de nous, émergent de grandes puissances économiques qui demandent leur part de la richesse mondiale, et qui demandent leur part du développement ?

D'autres pays européens ont senti plus vite que nous que le monde était en train de basculer et ils ont engagé des efforts de réforme pour s'adapter à cette nouvelle situation. Nous, il faut bien le dire, pendant très longtemps, nous sommes restés dans l'idée que rien ne devait changer, et que nous avions toutes les ressources, toutes les qualités, tout le génie nécessaire pour faire en sorte que les conséquences de la mondialisation ne nous concernent pas.

Je vous rappelle quand même qu'au début des années 80, lorsque cette mondialisation commençait, et que cet effort de modernisation des grandes économies européennes était engagé, nous, nous étions en train de nationaliser. Nous augmentions considérablement le recours à la fiscalité ; nous recrutions massivement dans les services publics ; nous multipliions les réglementations asphyxiantes ; nous avons diffusé une culture, qui partait d'un bon sentiment et à laquelle ont participé toutes les majorités, pour faire face notamment aux conséquences du chômage, qui a eu pour résultat de mettre en place une sorte de culture de l'assistanat là où il fallait au contraire mettre en place une culture de la compétition, de la concurrence et de la performance. Nous avons diabolisé le marché et l'entreprise, nous avons abouti à une désagrégation du tissu social, et nous avons couronné le tout par une idée géniale, qui était celle de la réduction du temps de travail, à contre-courant de toutes les économies du monde.

Eh bien maintenant, il faut regarder quelles ont été les conséquences de cette situation ? Nous avons vu le chômage monter inexorablement. Nous avons vu une partie de notre société se précariser. Nous avons vu s'accumuler des déficits. Nous avons vu s'alourdir une dette monumentale, qui s'alourdit depuis 34 ans, sans interruption, et qui pèse sur toutes les générations futures.

Je crois qu'on peut dire, parce que nous avons tous eu notre part de responsabilité dans ce bilan, que cette France-là, ce n'est pas la France que nous aimons, ce n'est pas la France que nous voulons. Nous voulons une France qui soit au premier rang. Nous voulons une France qui soit au premier rang de la croissance dans les pays européens. Cela fait 25 ans que ça ne nous est pas arrivé d'être au premier rang de la croissance dans les pays européens. Et pourtant, est-ce que quelqu'un peut prétendre qu'il y ait une raison objective pour que la France ne soit pas parmi les trois premiers pays européens pour la croissance ? On a la deuxième population de l'Union européenne, on a une histoire, une culture, une organisation des services publics, un système éducatif... Enfin, tout devrait conduire à ce que nous soyons parmi les trois ou quatre premiers pays pour la croissance en Europe. C'est l'objectif que nous nous sommes fixés avec le président de la République.

Nous voulons le plein emploi. Là encore, vous allez me dire : c'est très difficile, ça fait tellement longtemps que cet objectif est annoncé comme possible et on ne le voit jamais venir ! Mais il y a dix pays européens aujourd'hui qui ont atteint le plein emploi, et qui partaient souvent de situations plus difficiles que la nôtre, à la fois, en termes de niveau de chômage et en termes de capacité d'organisation de leur économie, d'organisation de leur système éducatif.

Nous voulons réduire d'un tiers la pauvreté pendant la durée du mandat présidentiel.

Nous voulons que, au moins dix universités françaises soient dans le classement des 100 premières universités mondiales. Là encore, vous allez me dire : c'est peut-être un objectif qui ne vous paraîtra pas assez ambitieux. Il y en a deux aujourd'hui, deux universités françaises dans les 100 premières universités mondiales.

Enfin, nous voulons l'équilibre des finances publiques en 2012. Là encore, ça peut paraître très difficile à un pays qui, depuis 34 ans, vote tous ses budgets en déficit. Tous les jeunes Français de moins de 34 ans pensent que ça marche comme ça. Et tous ceux qui ont plus de 34 ans se disent : si ça a duré 34 ans, ça durera bien encore un petit peu. Non, ça ne durera pas, parce que nous avons accumulé la dette, et cette dette aujourd'hui, elle pèse sur notre croissance, elle pèse sur notre capacité d'investissement, elle pèse sur notre fiscalité, elle pèse sur notre économie. Et c'est comme un boulet qui, non seulement va peser sur les générations futures mais qui, en ce moment même, nous handicape par rapport aux autres économies européennes.

Alors, il faut atteindre ces objectifs, et pour les atteindre, nous avons défini une stratégie, qui est une stratégie d'une simplicité extrême. Nous disons que pour atteindre ces objectifs, il faut travailler plus, il faut investir plus et il faut dépenser moins. J'en conviens, ce n'est pas une stratégie économique extrêmement sophistiquée. Sans doute y a-t-il des économistes savants dans la salle qui me diront qu'on peut faire mieux, mais le Sarthois que je suis pense que travailler plus, investir plus et dépenser moins, c'est exactement ce qu'il faut aujourd'hui à notre pays. Travailler plus, c'est ce que nous avons commencé à faire en encourageant les heures supplémentaires avec la défiscalisation, dispositif qui fonctionne déjà dans 560.000 entreprises et qui bénéficie à un peu plus de six millions de salariés. Vous savez bien, vous les commerçants et les entrepreneurs, qu'il n'y a pas de progrès, qu'il n'y a pas de prospérité, qu'il n'y a pas d'épanouissement possible sans effort et sans travail.

Nous avons choisi un modèle, celui de la flex-sécurité à la française. Nous voulons garantir à la fois le développement des entreprises, la mobilité de l'emploi, et de nouvelles sécurités pour les salariés. Et pour aboutir à ce résultat, nous avons choisi une méthode pour y parvenir, celle du dialogue social. Nous avons déjà bien avancé, avec la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Aujourd'hui, cela paraît quelque chose d'extrêmement facile ; j'ai été ministre des Affaires sociales dans le passé, c'est un sujet tabou, qui était tabou pendant vingt ans. C'est un sujet qu'on n'osait même pas aborder, l'idée de rassembler l'UNEDIC, qui était gérée par les partenaires sociaux, et l'ANPE, qui était gérée par l'Etat. Et pourtant, dans tous les pays européens qui sont arrivés au plein emploi, il y a un seul service qui accompagne les demandeurs d'emploi vers la formation et vers l'emploi.

Nous avons obtenu des partenaires sociaux l'accord du 11 janvier dernier sur le contrat de travail. C'est la première fois depuis les années 60 que les partenaires sociaux acceptent de signer un accord portant réforme du contrat de travail, qui va donner plus de souplesse et en même temps plus de sécurité juridique. Et enfin, nous avons, avec la position commune du 9 avril, obtenu un engagement des partenaires sociaux dans le sens de la réforme des règles de la représentativité syndicale.

Il reste un point "dur", celui de la durée du travail. Sur ce sujet, les Français nous demandent clairement d'avancer. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'introduire dans le projet de loi transposant la position commune sur la représentativité syndicale une adaptation audacieuse de notre droit sur la durée du travail, qui est de nature à desserrer l'étau des 35 heures. Il ne s'agit pas de renoncer à la durée légale du travail, il s'agit de permettre la négociation dans l'entreprise sur la base d'accords majoritaires, de l'usage des heures supplémentaires. Cela permettra à la fois de maintenir une référence, la durée légale du travail à 35 heures, permettant de servir de base de calcul à la mise en oeuvre des heures supplémentaires, mais en même temps de libérer l'entreprise de toutes les contraintes qui pèsent aujourd'hui sur elle, contraintes qui ont été décidées dans les accords de branches, à d'autres époques, contraintes qui sont des contraintes législatives et qui font que, dans tel ou tel secteur, on ne peut pas dépasser tant d'heures supplémentaires ou on est obligé de rémunérer les heures supplémentaires à un certain niveau. Il n'y a aucune raison de ne pas faire confiance au dialogue social dans l'entreprise pour permettre d'adapter la souplesse en matière de droit du travail.

Alors, les organisations syndicales disent : "mais vous ne reprenez pas intégralement l'accord qu'on vous a proposé". Mais le Parlement et le Gouvernement portent les besoins de la société française, et quand nous demandons aux partenaires sociaux de négocier sur le temps de travail, et qu'ils ne le font pas, il est naturel que le Parlement prenne ses responsabilités et propose l'accord qui permettra à l'économie française d'évoluer.

Le deuxième axe de notre stratégie, c'est de dépenser moins. Et donc, pour dépenser moins, de transformer en profondeur l'Etat. C'est un sujet sur lequel on théorise depuis 30 ans, mais sur lequel, depuis 30 ans, on a fait peu de choses. Je l'ai dit : pas un seul budget n'a été voté en équilibre depuis 1974. L'Etat vit donc à crédit, il vit sans marge de manoeuvre, sans excédents budgétaires et donc sans capacité réelle d'investissement. Quand on regarde autour de nous, les grandes économies modernes, en Australie, au Canada, en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis, en Espagne, en Suède, en Italie même, on a réformé l'Etat, on a réduit les dépenses publiques ; on a resserré la fonction publique, et à chaque fois, sans exception, ces pays ont obtenu une hausse de la croissance et une baisse du chômage. En France, malgré les progrès de l'informatique, malgré l'effort fait en matière de décentralisation, la réforme de l'Etat a toujours été remise à plus tard. Eh bien, aujourd'hui, nous la faisons. Les administrations centrales et locales sont réorganisées, des procédures inutiles, des doublons, des structures inefficaces sont supprimées ; partout, nous cherchons à simplifier, à moderniser, à muscler l'Etat.

Enfin, troisième axe de notre stratégie, il faut investir plus pour préparer l'avenir. Nous avons commencé à le faire en réformant nos universités, en dopant la recherche, en encourageant l'innovation. Le seul budget de l'Etat qui soit totalement prioritaire, c'est celui de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, avec une augmentation de 50 % en cinq ans. Nous parions sur les nouvelles technologies, sur les nouveaux secteurs, sur la formation des jeunes générations, mais investir plus, c'est aussi être capable d'attirer les capitaux étrangers, parce que les capitaux étrangers sont des emplois en plus, ce sont des technologies en plus, c'est de la prospérité en plus. Notre pays est un des pays les plus attractifs du monde. Nous nous sommes donnés les moyens pour cela, notamment avec les pôles de compétitivité, avec le crédit impôt recherche que nous avons multiplié par trois. Mais malgré ces efforts, vous le savez bien, la compétition internationale reste extrêmement forte. Une nouvelle étude vient de montrer que les investissements étrangers en France ont créé presque un tiers d'emplois en moins en 2007 qu'en 2006. Or nous voulons jouer sur tous les tableaux, nous voulons jouer sur l'industrie au même titre que sur les services. Il est donc indispensable de maintenir notre effort pour moderniser notre économie et pour la rendre plus attractive. Et c'est dans cet esprit que nous avons présenté au Parlement le projet de loi de modernisation de l'économie.

Les objectifs de ce projet de cette loi sont clairs : nous voulons redynamiser notre économie en levant les freins qui la brident. Nous voulons moderniser le financement des entreprises, et particulièrement des petites et moyennes entreprises, parce que c'est une des faiblesses de notre pays de ne pas avoir suffisamment de PME fortes, capables d'affronter la concurrence internationale. Et puis, nous voulons stimuler la concurrence pour stimuler l'innovation et la baisse des prix. L'enjeu de cette loi c'est 0,3 point de croissance supplémentaire par an, et c'est 50.000 emplois supplémentaires chaque année.

Je sais bien qu'on me dit, à chaque fois que je dis ça : est-ce qu'on est bien sûr que vous aurez vos 0,3 point de croissance ? Les experts nous disent qu'ils ne savent pas calculer les effets de ces décisions. Les experts sont certainement très compétents, mais je remarque avec beaucoup d'intérêt qu'ils se trompent tout le temps, s'agissant des chiffres de croissance. On nous avait prévu une croissance nettement inférieure à 2 pour 2007, nous avons eu une croissance de 2,2. On nous avait indiqué qu'en 2008, il serait impossible d'atteindre 1,4 ou 1,5 point de croissance. Avec l'acquis de croissance du premier trimestre, nous sommes déjà sûrs d'avoir au moins 1,5 point de croissance, et je pense que nous serons très proches de 2, malgré une situation économique internationale difficile.

L'enjeu c'est plus de dynamisme économique et commercial, c'est plus de choix, c'est plus de pouvoir d'achat pour les Français et c'est donc plus de consommation. Avec cette loi, nous voulons en finir avec les recettes du passé, avec celles qui figent les choses, qui donnent l'illusion de protéger certains mais qui en réalité organisent le déclin de tous. Il faut sortir de cette économie sur-administrée qui paralyse l'initiative, qui paralyse l'emploi et qui paralyse le pouvoir d'achat. Il ne s'agit pas de supprimer les règles, il s'agit de les rénover et de les adapter.

Depuis dix mois, Christine Lagarde, Luc Chatel, Hervé Novelli ont beaucoup travaillé, beaucoup consulté pour élaborer ce projet. Avec cette loi, nous voulons d'abord accompagner les entrepreneurs, dont les commerçants, tout au long de leur développement, de la création jusqu'à la transmission de leur entreprise. Si l'entrepreneur ne souhaite pas créer une société, nous avons décidé de lui offrir un système d'imposition très simple, avec un prélèvement forfaitaire faible sur son chiffre d'affaires, qui garantira qu'impôts et charges sociales seront strictement proportionnels à son activité. Pas d'activité, pas de charges : voilà la règle qui s'imposera et qui n'était pas jusqu'à maintenant la règle dans l'activité commerciale. Cette mesure concerne les auto-entrepreneurs au régime micro. Les plafonds n'ont pas bougé depuis dix ans, nous allons les relever et ils seront indexés pour l'avenir. Pour faciliter le démarrage, nous avons aussi décidé de compléter les outils à la disposition de l'auto-entrepreneur pour protéger son patrimoine. Nous ne voulons pas que le patrimoine de l'auto-entrepreneur soit engagé dans le risque qu'il prend.

Le Gouvernement entend améliorer l'environnement économique et juridique des commerçants. Vous nous en avez souvent parlé, nous avons entendu ce que vous nous demandiez. L'une des mesures fortes de la loi c'est donc le nouvel indice d'évolution des baux commerciaux. Ces dernières années, l'indice du coût de la construction sur lequel les baux commerciaux étaient indexés, avait progressé beaucoup plus vite que le chiffre d'affaires des commerçants. Ça n'est pas sain et ça n'est pas juste. Nous avons donc décidé de reprendre l'accord qui avait été trouvé par plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires. Un nouvel indice de révision des loyers sera instauré qui tiendra beaucoup mieux compte de l'évolution de l'activité réelle des commerçants et des artisans.

Pour les commerces qui croissent, nous avons voulu atténuer les effets financiers des seuils - vous savez, ces seuils qui à 10, à 20 salariés, transforment complètement l'organisation de l'entreprise et font que beaucoup d'entreprises hésitent, voire même décident délibérément de ne pas franchir ces seuils - ces seuils seront gelés sur le plan financier pendant trois ans, puis ensuite on les lissera pendant quatre ans. Ainsi quand une entreprise embauchera son dixième ou son vingtaine salarié, la loi lui permettra d'économiser l'équivalent d'une année de salaires.

Sur les délais de paiement, même chose. On en parle depuis si longtemps sans jamais rien faire. On a décidé de passer à l'action. On ne peut plus accepter que les délais de paiement dans notre pays soient très nettement supérieurs à la moyenne des autres pays européens, parce que ça pèse sur la trésorerie des entreprises, et en général sur la trésorerie des plus petites entreprises, naturellement. Nous avons donc décidé de les ramener dans un premier temps à 60 jours, je dis dans un premier temps parce qu'on veut passer ensuite à 45, et puis continuer pour aller à 30. Les administrations doivent l'exemple. Nous avons donc décidé de plafonner les délais de paiement de l'Etat à 30 jours, et nous avons engagé une concertation avec les collectivités locales, qui sont libres naturellement de faire comme elles l'entendent, mais qui avaient souvent elles aussi des problèmes avec l'Etat compte tenu de ces retards de paiement, pour qu'elles aillent dans le même sens.

Autre étape cruciale de la vie de l'entreprise, c'est sa transmission. Vous savez bien que la France manque d'entreprises de taille intermédiaire. Or nous savons que 700.000 entreprises environ vont être cédées dans les dix années à venir. Ces entreprises il faut impérativement favoriser leur transmission pour les pérenniser et pour les développer. Alors voilà ce que nous avons décidé : les droits de mutation à titre onéreux qui pèsent sur le repreneur seront abaissés à 3 % pour les SARL et pour les fonds de commerce.

Les transmissions familiales ou les transmissions aux salariés seront exonérées de droits de mutation pour favoriser le capitalisme familial. Les repreneurs pourront bénéficier d'une réduction d'impôts sur les intérêts de l'emprunt lié à l'acquisition, deux fois plus importante qu'aujourd'hui. Et ils n'auront plus à acquérir 50 % pour avoir ce droit mais seulement 25 % du capital.

Le deuxième objectif de cette loi, c'est de dynamiser la concurrence au bénéfice des consommateurs. La concurrence, ce n'est pas le règne du plus fort. La concurrence c'est la possibilité permanente d'une remise en question des situations acquises. C'est la possibilité pour quiconque de détrôner un pouvoir établi par ses qualités propres, par son travail, par sa capacité à répondre aux attentes des consommateurs. Et c'est le moyen le plus efficace qu'on ait inventé pour stimuler l'esprit d'innovation au service de l'amélioration de la qualité et de la diminution des prix. Chacun peut imaginer quelle serait la situation dans notre pays s'il n'y avait pas de concurrence. On a bien vu d'ailleurs quand il y avait des monopoles, cela n'était ni efficace s'agissant du service, ni efficace s'agissant des prix. Qui aujourd'hui viendrait réclamer le rétablissement du monopole des télécommunications ? Et pourtant, Dieu sait si au moment où il avait fallu l'abolir cela avait été difficile.

Nous le savons, en France, depuis cinquante ans, notre économie est insuffisamment concurrentielle. Tous les rapports, les uns après les autres, qu'ils aient été commandés par des gouvernements de droite ou des gouvernements de gauche, le disent et le répètent.

Je sais que proposer de dynamiser la concurrence, ça suscite des craintes et ça suscite des débats, c'est normal. J'écoute ces craintes ; je veux en tenir compte. Mais je crois que ce qu'il faut surtout craindre, c'est le statut quo.

Parlons par exemple des soldes. Certains disent qu'il en faut toute l'année, d'autres qu'il faut conserver leur nature exceptionnelle. Ce que nous voulons faire, c'est permettre aux acteurs de faire jouer plus librement les prix en assouplissant notamment le régime des soldes. Qui peut dire que le système actuel convient uniformément à tous les types de commerce dans toute la France ?

Après avoir beaucoup consulté, et notamment après avoir beaucoup consulté les représentants des associations de commerçants, les Chambres de commerce et les Chambres de métiers, nous sommes parvenus à un résultat équilibré : nous conservons deux grandes périodes de soldes de cinq semaines chacune. Les commerçants disposeront en plus de deux semaines à placer librement dans l'année, mais pas trop près des grandes périodes. Je pense que nous pouvons ainsi introduire de la souplesse dans le système, tout en maintenant sa logique qui est appréciée des Français.

Un mot sur la négociabilité, cette fameuse négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente. La loi Galland, vous vous en souvenez, avait été votée avec un objectif qui était très louable : faire cesser la guerre des prix à laquelle se livrait alors la grande distribution, et protéger le commerce de proximité et les petits fournisseurs. L'aspiration de la loi était généreuse ; le résultat a été catastrophique. La loi a eu plus d'effets négatifs que d'effets positifs.

Il s'agit donc maintenant de mettre fin ainsi à un système dont je voudrais vous faire remarquer qu'il n'a aucun équivalent en Europe, aucun équivalent en Europe ! La négociabilité va définitivement enrayer le mécanisme pervers de la surenchère permanente. Cette surenchère absurde entre, d'un côté, des industriels qui augmentent leurs tarifs, pour anticiper les hausses de marges arrière réclamées par les distributeurs, et de l'autre des distributeurs qui augmentent les marges arrière pour répondre à la hausse des tarifs imposée par les industriels. Mais pour que cette réforme d'ampleur ait un impact sur les prix, il faut aussi que la concurrence puisse jouer tout au long de la chaîne, jusqu'au consommateur. Et c'est pour cette raison que le passage à la négociabilité doit être accompagné de la réforme de l'urbanisme commercial.

Est-ce que nous voulons continuer à avoir, dans notre pays, des prix qui sont parfois jusqu'à 20 % plus élevés que dans les autres pays européens ? Est-ce qu'on trouve normal que les mêmes produits soient moins chers à quelques kilomètres de distance de l'autre côté du Rhin ? Luc Chatel a fait il y a quelques jours une démonstration éblouissante entre Strasbourg et Kehl. Tout cela a une cause : dans plus de 85 % des zones de chalandise, il n'y a pas de réelle concurrence.

La réforme de l'urbanisme commercial est donc essentielle. Les lois Royer et les lois Raffarin, qui avaient pour objectif l'encadrement de l'implantation des grandes surfaces pour préserver les commerces de proximité, n'ont absolument pas atteint leur objectif.

J'ai été moi-même maire d'une petite ville pendant plus de vingt ans. Au nom du petit commerce, j'ai limité, sérieusement encadré l'installation des grandes surfaces. Résultat : le nombre des grandes surfaces n'a pas augmenté, mais celui des petits commerces a diminué. Personne n'a été gagnant dans cette affaire, ni les consommateurs, ni les commerçants, ni les grandes surfaces, ni les emplois.

Face à ce constat, nous avons donc décidé d'évoluer. Il faut réformer l'urbanisme commercial pour instaurer davantage de concurrence entre les grandes enseignes. La vérité, c'est que cinq grandes enseignes se sont organisées du fait des lois françaises, pas dans les autres pays européens, et elles ont constitué une sorte de cartel qui, aujourd'hui, pèse sur la composition des prix.

Notre position n'est pas idéologique, elle est simplement le fruit de l'expérience de terrain. On me dit : "mais les lois Royer, les lois Raffarin, c'était pour protéger le petit commerce", et pourtant, nous avons la concentration de grandes surfaces la plus élevée de tous les pays européens. Qu'est-ce que ce serait si nous n'avions pas eu ces lois Raffarin et les lois Royer ? !

Il faut abandonner la règle malthusienne selon laquelle tout projet qui aboutit à dépasser la moyenne régionale de la densité commerciale est forcément inopportun. Tout en rééquilibrant les différentes formes de commerces, il faut porter plus d'attention à l'insertion dans l'environnement des projet et, plus largement, au respect du développement durable. On impose des règles d'architecture qui sont sévères et qui sont normales aux petits commerçants dans les centres-villes, mais on n'impose pas les mêmes règles à ceux qui construisent d'immenses boîtes à chaussures dans la périphérie de nos villes. Il faut rééquilibrer ces règles.

A terme, nous voulons que le droit de l'urbanisme commercial soit intégré dans le droit commun de l'urbanisme. C'est un sujet compliqué. Il faut régler les nombreux obstacles juridiques pour y parvenir. Il est donc difficile de l'acter tout de suite dans un texte. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris l'engagement de le faire dans les six mois qui viennent.

Mais d'ici là, nous voulons sans attendre modifier notre réglementation. Et nous avons donc trouvé, avec les parlementaires, une solution pour cette période transitoire. Tout d'abord, le seuil à partir duquel un projet sera obligatoirement soumis à la Commission départementale d'aménagement commercial passe de 300 à 1.000 m2, comme le souhaitait le Gouvernement. Mais nous avons accepté que les pouvoirs du maire en matière d'aménagement et d'urbanisme soient accrus.

Après avoir délimité un périmètre de sauvegarde du commerce, le maire pourra exercer un droit de préemption pour les terrains de 300 à 1.000 m2 à vocation commerciale. Le maire devra les remettre en vente au bout d'une année s'il ne trouve pas d'acquéreur, comme pour les fonds de commerce ; cette règle existe depuis peu.

Je veux être très clair sur ce point : il ne revient pas au maire de décider des conditions de la concurrence. Je voudrais attirer votre attention sur les dangers qu'il y aurait à vouloir donner au maire ce pouvoir qui n'existe dans aucune grande démocratie. Ça existait dans les pays totalitaires, c'était l'administration ou l'élu ou le parti qui décidait des règles de l'urbanisme commercial et qui décidait de la concurrence. Il n'y a pas une grande démocratie, aujourd'hui, qui ait mis entre les mains du maire ce pouvoir.

En revanche, le maire doit avoir plus de pouvoirs en matière d'aménagement et d'urbanisme. Le maire doit pouvoir actionner les autorités compétentes quand il décèle une difficulté. Il doit en particulier pouvoir se tourner vers le Conseil de la concurrence, dont nous allons renforcer l'indépendance et les pouvoirs pour que ce Conseil de la concurrence enquête et sanctionne, le cas échéant, des situations qui seraient des situations anormales en matière de concurrence.

Et dans les villes de moins de 15.000 habitants, nous avons accepté que le maire et le président de l'Etablissement public de coopération intercommunale puissent saisir la Commission départementale d'aménagement commercial pour les projets entre 300 et 1.000 m2, selon les modalités simplifiées. Nous ouvrons donc le jeu entre les grandes surfaces mais, parallèlement, nous renforçons nos dispositifs de soutien aux commerces de proximité, c'est le sujet que suit particulièrement, et avec beaucoup de compétence, Hervé Novelli.

Il faut cesser d'opposer les grandes surfaces et le commerce de proximité. D'abord parce que ça n'a plus de sens aujourd'hui, compte tenu des habitudes de consommation qui sont celles de nos concitoyens. Ce sont deux types de commerces qui répondent à des besoins différents, qui offrent des services et des produits qui sont complémentaires. Le commerce de proximité occupe une place centrale dans notre économie et dans l'animation de nos centres-villes et des communes rurales. Il répond à une demande grandissante des Français qui sont viscéralement attachés à ce modèle de lien social et économique. Il ne faut pas laisser tomber le commerce de proximité.

Dans la loi de modernisation de l'économie, nous avons décidé d'agir directement sur deux leviers. D'abord, nous rééquilibrons l'assiette de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Cette taxe sera réduite pour les plus petits redevables et augmentée pour les autres.

D'autre part, nous augmentons l'enveloppe du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, mon cher André, le FISAC, en la portant à 100 millions d'euros. Là aussi, il y a eu des dérives par le passé, puisque cette taxe a été créée pour aider le petit commerce à partir d'un prélèvement sur les grandes surfaces, et puis, au fil du temps, une grandes partie de cet argent est partie ailleurs que pour aider les petits commerçants. Eh bien nous voulons revenir à l'esprit initial du FISAC. Il s'agit de conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, dans les halles, dans les marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour mieux y répondre, les critères d'éligibilité et des taux d'intervention du FISAC seront revus. Cela répond à une vraie demande et à un vrai besoin. Il suffit de regarder la qualité et l'ampleur des travaux réalisés en centre-ville par Nancy pour en être convaincu.

Pour l'opération de restructuration du marché central, l'Etat a versé 700.000 euros de FISAC. Pour celle consistant à aménager la Place Stanislas et les artères commerciales du centre-ville, l'Etat a contribué à cette opération de près de 6 millions d'euros à hauteur de 1,2 million d'euros. Hervé Novelli vient en effet de donner son accord pour le versement d'une subvention FISAC pour la troisième tranche, monsieur le maire. Vous avez donc déjà satisfaction sur la demande que vous commenciez à formuler tout à l'heure, et je voudrais dire que franchement, quand on voit le résultat de cette opération d'aménagement, on se dit que ça vaut bien le coup que l'Etat participe à cet effort !

Mais il faut encore aller plus loin. Et afin de compléter les mesures transversales de la loi de modernisation de l'économie, Hervé Novelli m'a proposé de mettre sur pied un plan d'action pour le développement du commerce de proximité, basé sur des appels à projets thématiques. Il s'agira de susciter et d'appuyer partout en France des projets innovants avec les élus et les commerçants de proximité. L'innovation ne doit pas être réservée aux start-ups. Elle doit être présente partout pour répondre aux besoins des consommateurs, en intégrant les contraintes des professionnels. Je sais qu'ici, à Nancy, vous en êtes convaincus et les opérations que vous réalisez en témoignent.


Mesdames et Messieurs,

Les valeurs que vous représentez me font espérer dans notre pays.

Vous avez le goût du travail, vous avez le goût de l'effort, vous avez le goût du mérite.

Pour vous, la combativité c'est une qualité ; le profit c'est une récompense. Vous aimez créer, vous aimez développer, vous aimez oser.

Vous ne demandez pas qu'on vous assiste vous demandez simplement qu'on vous laisse travailler ! Eh bien toutes ces valeurs, je voudrais dire qu'elles ont été trop longtemps, dans notre pays, caricaturées. Elles ont parfois été qualifiées de "ringardes", voire même de "réactionnaires". Pire, elles ont souvent été oubliées. Eh bien je veux qu'aujourd'hui, ensemble, nous les réhabilitions ensemble.

Les Français, vous savez, ont changé. Ils ont changé beaucoup plus que souvent leurs responsables politiques n'ont l'air de s'en rendre compte.

Ils savent bien que, désormais, le volume de travail, ce n'est pas une ressource figée qu'on distribue par petite part, c'est une ressource qui s'élargit par notre effort, par notre innovation et par notre imagination.

Ils savent bien que les entraves artificielles à la concurrence n'ont jamais enrichi un pays.

Ils savent bien que la prospérité, ça ne se décrète pas mais ça progresse quand on se bat pour elle. Eh bien, je veux vous dire que ces valeurs inspirent notre action. Ce sont elles qui fondent la loi de modernisation de l'économie et ce sont elles qui nous permettront de redresser notre pays.


Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 9 juin 2008

Rechercher