interview de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, à France Info le 22 juillet 2008, sur l'adoption de la loi révisant la constitution, sur la décision d'expulser une ancienne membre des brigades rouges italiennes, Marina Petrella, malgré son état de santé et sur la surpopulation carcérale. | vie-publique.fr | Discours publics

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interview de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, à France Info le 22 juillet 2008, sur l'adoption de la loi révisant la constitution, sur la décision d'expulser une ancienne membre des brigades rouges italiennes, Marina Petrella, malgré son état de santé et sur la surpopulation carcérale.

Personnalité, fonction : DATI Rachida.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : J. Jadot.- Adoptée à deux voix près ; la révision constitutionnelle a donc été adoptée de justesse, hier, par le Congrès. Plusieurs élus de droite notamment, ont fait état de pressions ou remise en cause du découpage de leur circonscription, promesses de poste. Est-ce que ce sont ces tractations de dernière minute qui ont payé ?
 
C'est la responsabilité de chacun des parlementaires qui ont voté en faveur de cette révision constitutionnelle, qui est une révision constitutionnelle historique, puisque plus de 40 articles de la Constitution qui en comporte 89, ont été modifiés et il y a eu huit articles nouveaux qui ont été créés. Donc, c'est une révision constitutionnelle d'ampleur. Et qui apporte quoi ? Des droits nouveaux pour les citoyens, c'est historique et c'est la première fois. Qui apporte quoi comme deuxième chose ? Qui renforce les pouvoirs du Parlement, en donnant de nouveaux pouvoirs au Parlement, et notamment à l'opposition.
 
Concrètement...
 
...Et qui encadre les pouvoirs du président de la République. Voilà les grandes avancées de cette révision constitutionnelle historique et d'ampleur.
 
Concrètement, pour les citoyens, qu'est-ce que cela va changer ? Il y a un référendum d'initiative populaire, d'initiative minoritaire. Est-ce que ce sera vraiment applicable ça ?
 
Pour les citoyens... Bien sûr, il y aura 4 millions de Français qui pourront, en demandant à leurs parlementaires, de pouvoir organiser un référendum d'initiative populaire puisque ce sera à la demande des 4 millions d'électeurs, 4 millions de Français, sur des sujets de société. C'est quand même une grande nouveauté dans notre société, dans notre République et dans notre démocratie. La deuxième chose - je suis garde des Sceaux - si un Français ou un justiciable se considère victime de dysfonctionnements de la justice, on a vu d'ailleurs l'affaire Outreau, ils pourront saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature. Et si un justiciable considère qu'une loi qui lui est appliquée est contraire à la Constitution, et il y en a, ils pourront évidemment, eux-mêmes, soulever cette exception d'inconstitutionnalité, voilà l'expression, devant un tribunal. C'est quand même une véritable avancée. Autre avancée majeure : il y aura le Défenseur, la création d'un défenseur des droits des citoyens. Cela veut dire quoi ? C'est-à-dire que, tout Français pourra saisir ce Défenseur directement - alors qu'aujourd'hui, ça n'est pas possible - il pourra saisir ce Défenseur directement, pour pouvoir être défendu, notamment face à l'administration et toutes les administrations. Il y aura un droit de pétition devant le Conseil économique et social. Voilà les avancées pour les citoyens, voilà les nouveaux droits pour les citoyens.
 
Alors une autre mesure phare de ce projet, c'est le droit d'expression du chef de l'Etat devant le Parlement. Avez-vous une idée de quand N. Sarkozy a-t-il l'intention d'user de ce droit ?
 
C'est en fonction des événements, en fonction d'orientations politiques majeures. Par exemple, il vient de prendre la Présidence française de l'Union européenne. Peut-être, sera-t-il opportun qu'il explique devant la représentation nationale, devant l'ensemble des parlementaires, les orientations qu'il souhaite avoir dans le cadre de cette Union européenne, dans le cadre d'une politique internationale, mais également, dans...
 
Donc, avant la fin de l'année ?
 
Non, mais je ne dis pas... je ne suis pas en train de donner son calendrier. Vous me dites : dans quel cadre ? Ça peut être dans ce cadre-là. C'est une avancée majeure. Le chef de l'Etat peut s'exprimer dans tous les Parlements du monde, à l'exception du Parlement français. Il l'a encore fait récemment, sans que cela ne crée aucune polémique, et cela a été apprécié par tous les parlementaires de tout bord, au sein du Parlement européen. Voilà encore une avancée majeure.
 
Alors, question sur un autre sujet, M. Petrella, l'ex-brigadiste italienne est en train de se laisser mourir, cela se passe dans un hôpital pénitentiaire français, elle pèse 39 kilos ; elle est sous le coup d'un décret d'extradition. Ses médecins demandent à ce qu'elle puisse être soignée en dehors de la prison. Que répondez-vous ?
 
Vous savez, la fermeté n'exclut pas l'humanité, c'est un principe clair que nous avons. Je rappelle que Mme Petrella a été condamnée par une cour d'assises italienne à la réclusion criminelle à perpétuité. Pourquoi ? Pour assassinat, séquestration, tentatives de meurtre, policiers, magistrats. C'est une affaire grave, une affaire criminelle grave, tous les recours ont été épuisés, la condamnation était donc toujours en vigueur. Il y a eu un mandat d'arrêt qui a été diffusé par les autorités italiennes, par ce qu'on appelle "le réseau Schengen", donc, dans l'espace européen pour pouvoir faire arrêter, pour exécuter, faire exécuter cette condamnation en Italie, par Mme Petrella. Elle a été arrêtée dans ce cadre-là. Le décret d'extradition a été signé par le Premier ministre ; il y a encore un recours pendant devant le Conseil d'Etat. Donc, ça n'est pas suspensif mais l'usage veut que nous ne procédions pas à l'extradition pendant ces recours. Mais elle est soignée, elle est bien soignée...
 
Elle demande à être soignée en dehors de la prison de l'hôpital pénitentiaire ? Est-ce possible ?
 
Ça, c'est à voir avec les médecins, je ne suis pas médecin, et c'est à voir avec le juge d'application des peines, le tribunal d'application des peines. Mais en tout état de cause, cette condamnation a été prononcée dans un Etat souverain, dans une justice qui est similaire à la nôtre, et dans l'espace judiciaire européen. Il ne faut pas oublier que nous sommes dans le cadre de la prison française de l'Union européenne, nous sommes...nous créons, nous avons créé un espace judiciaire européen pour lequel les conditions judiciaires, les conditions de détention sont équivalentes. Et les soins qui peuvent être prodigués en Italie peuvent être similaires à ceux qui sont prodigués en France. Donc, pour l'instant, l'état de santé de Mme Petrella est très bien pris en charge, son pronostic vital n'est pas engagé, ce sont les déclarations des médecins...
 
Ils disent quand même que le milieu carcéral peut précipiter une issue fatale !
 
Les médecins prennent leur décision, ce sont des médecins, l'autorité judiciaire est là pour prendre des décisions en fonction aussi des avis des médecins. Je le rappelle, la fermeté n'exclut pas l'humanité, c'est ce que nous faisons, notamment par la prise en charge extrêmement précise, individualisée, avec beaucoup d'attention, de Mme Petrella.
 
Alors, on va rester dans le domaine pénitentiaire. On l'a appris ce matin, un nouveau record est tombé : le nombre de détenus dans les prisons françaises est passé à 64 250 au 1er juillet. Que faites-vous pour désengorger ces prisons ?
 
Lutter contre la surpopulation carcérale, c'est une réalité. Nous avons un objectif, c'est de lutter contre la récidive des personnes détenues. Comment on lutte contre la récidive des personnes détenues ? C'est en construisant des places de prison, et pendant trop longtemps nous n'en avons pas construites. Il faut rappeler que le grand programme de prisons, le dernier grand programme, avait été lancé par A. Chalandon en 1987. Je rappelle qu'entre 1997 et 2002, 4 % des places de prison, d'ailleurs à juste titre, ont été fermées pour cause d'insalubrité lorsque la gauche était au pouvoir. Alors, il n'y a pas eu de construction entre temps. Donc, nous avons repris un programme de construction en 2002 ; nous poursuivons de manière active depuis, nous aurons 3.000 places de plus environ d'ici à la fin 2008, et 13.200 places de plus d'ici 2012. Donc, il faut construire des places de prison, et aménager des peines. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire, favoriser par le travail, par la formation, par l'éducation, la réinsertion des personnes détenues pour lutter contre la récidive. Deux chiffres : nous avons doublé le nombre de condamnés placés en aménagement de peine en un an ; nous avons augmenté de plus de 30 % le taux d'aménagement de peine ; et plus de 50 % des personnes détenues ont été placées sous bracelet électronique en un an. Voilà notre politique. C'est absolument d'aménager les peines. Et je rappelle, sans réduction de peine et en absence de grâces collectives. Parce que nous ne souhaitons pas avoir des grâces collectives pour réguler la population pénale. Nous avons un impératif, c'est la sécurité des Français. Et la sécurité des Français, c'est que les personnes détenues, quand elles sortent, ne récidivent pas.
 
Source : Premier  ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 31 juillet 2008

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