Interview de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services, à "France Inter" le 24 juillet 2008, sur la nouvelle loi d'assouplissement des 35 heures, et sur l'impact de la loi de modernisation de l'économie sur le secteur de la distribution, pour les grandes surfaces comme pour le commerce de proximité. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services, à "France Inter" le 24 juillet 2008, sur la nouvelle loi d'assouplissement des 35 heures, et sur l'impact de la loi de modernisation de l'économie sur le secteur de la distribution, pour les grandes surfaces comme pour le commerce de proximité.

Personnalité, fonction : NOVELLI Hervé, STEINER Thierry.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services;

ti : Bonjour.

On va parler de modernisation de l'économie et de temps de travail. Mais d'abord les vacances, puisque vous êtes notamment en charge du Tourisme. Vacances au pain sec, les Français redécouvrent le pique-nique et le sandwich. D'après Le Parisien ce matin, en Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le chiffre d'affaires des restos et des bars est en chute de 30% au mois de juillet. C'est un sale été pour les restaurateurs ?

On ne peut pas encore le dire. J'ai mis en place un sondage auprès des restaurateurs, qui sera diffusé sur notre site, mensuellement, et qui va nous permettre de suivre cela de très près. Ce qui est sûr, c'est qu'on ne voit pas pourquoi les vacances seraient indépendantes de la vie quotidienne des Français. Et donc, il y aura des arbitrages faits par les Français eux-mêmes, sur leur manière de dépenser leur argent en vacances. Et d'abord je crois que, vous le savez, 82% des Français, quand ils partent en vacances, restent en France, c'est une chance pour notre pays et je pense qu'ils resteront très nombreux en France, et c'est la raison pour laquelle, j'irai à la rencontre des Français comme ministre des touristes français en France.

Mais ils mangeront plutôt des sandwichs à la plage a priori.

Ils risquent de faire des arbitrages.

Alors allons à la page justement. Si la nouvelle directive européenne sur la qualité des eaux de baignade, qui est prévue pour 2015, entrait en vigueur aujourd'hui, 131 plages pourraient être amenées à fermer, c'est ce qui ressort d'un rapport de l'association écologiste Surfrider Foundation. Rien qu'en Bretagne, 57 plages pourraient devenir impropres à la baignade. Comment va-t-on éviter ça d'ici 2015 ?

D'ici 2015, comme vous le savez, il y a 7 ans, et 7 ans c'est long, et ça nous permettra d'être au rendez-vous de cette directive européenne, mais on ne peut pas projeter ainsi l'application de directives qui sont prévues justement dans le temps, pour permettre l'adaptation, à aujourd'hui. Cela n'aurait aucun sens, 7 ans ça va nous permettre d'être au rendez-vous de cette directive.

Rassurons ceux qui se baignent en ce moment. Absolument, ils ne risquent rien. Qu'est-ce qu'on risque si on se baigne sur ces 131 plages aujourd'hui ?

Eh bien pas grand-chose, rien, je le dirais, puisqu'en fait cette directive elle est d'application 2015, donc elle projette des normes en vigueur en 2015. Aujourd'hui, il n'y a aucun risque à se baigner en Bretagne.

Ça sera dangereux dans 7 ans, mais ça ne l'est pas aujourd'hui ?

Vous le savez, nos contrôles, nos mécanismes de contrôle, sont suffisamment forts dans ce pays pour faire en sorte que s'il y a des risques, eh bien les baigneurs le sachent immédiatement et que telle ou telle plage soit interdite. Mais ça ne sert à rien d'affoler les Français, ils ont beaucoup travaillé, et ils pourront travailler encore un peu plus s'ils le souhaitent, pour gagner plus, lorsque l'on appliquera la loi sur l'assouplissement des 35 heures, donc ils ont droit à des vacances bien mérités.

Alors le temps de travail justement, venons-y. C'est surtout dans les PME, dit-on, que les cadres vont comprendre leur douleur, après la réforme du temps de travail. Le texte a été voté cette nuit, il prévoit de relever le nombre maximal de jours travaillés, par an, à 235, voire 282 en cas d'accord collectif. Dans les petites entreprises, ce sera de la négociation ou du marchandage ?

Ce sera de la négociation. Il n'y a aucune raison que cela soit imposé, puisque la loi dispose qu'il faut accord. Je le répète, c'est la norme qui doit être celle de notre pays, partout ailleurs on négocie. Pourquoi ne négocie-t-on pas en France et préfère-t-on tout passer par la loi ? Et bien la loi, en France, depuis qu'elle a été adoptée, permet la négociation, c'est-à-dire permet de se mettre d'accord au plus près de la réalité, pour les salariés, comme pour le chef d'entreprise, puisque les salariés, pour avoir un accord, il faut des normes, qui sont stipulées dans la loi, de syndicats qui signent cet accord, donc...

Donc, ça peut se négocier dans les grandes entreprises, dans les petites entreprises c'est beaucoup plus compliqué, il y aura forcément du chantage.

Ce sera plus compliqué à mettre en place, mais je ne vois pas pourquoi on a pu faire et imposer les 35 heures, et ne serait pas capable d'imposer la négociation, y compris dans les PME, non, je suis confiant. Vous savez, le climat dans les PME, est radicalement différent de celui qui règne dans les grandes entreprises. J'ai été moi-même entrepreneur pendant des années. Lorsqu'on n'est pas d'accord dans une entreprise de 10 salariés, eh bien on le dit directement au chef d'entreprise, et très souvent, l'entrepreneur il est à côté de ses salariés, la discussion s'engage et elle se règle.

Le nombre maximal de jours relevé de 218 à 235, 16 jours de plus, ce sont des RTT qui sautent, concrètement.

Ce sont des possibilités de retourner à une situation antérieure, dans des conditions d'amélioration des salaires. Les RTT, cette capacité à ne pas travailler...

C'est travailler plus sans gagner beaucoup plus, pour les cadres.

C'est travailler plus, pour gagner plus, puisque la loi stipule que cela doit être payé mieux... 10%. 10%. 10%, je crois que ce n'est pas mal. Et donc je pense que les cadres, qui montrent un fort attachement à leur entreprise, très souvent renonceront à leurs RTT pour travailler un peu plus.

Mais on pourra leur demander de travailler le 25 décembre ou le 14 juillet.

Il faut un accord. Je vous le répète, on ne peut pas demander et exiger, et obtenir, sans avoir un accord, et c'est cela la grande avancée : la négociation dans la durée du travail, comme cela se fait partout dans le monde, à l'exception de la France et de la Belgique.

Ça ne donne quand même pas très envie de devenir cadre.

Si vous n'avez pas envie de monter dans la hiérarchie d'une entreprise, c'est un problème personnel, que je respecte tout à fait. Mais être cadre c'est assumer des responsabilités, avoir une rémunération supérieure et éventuellement, bien sûr, si on le souhaite, pouvoir prendre des loisirs, tout cela sous forme d'un accord. Donc je crois que nous revenons à une situation qui avait grandement, lorsqu'elle préexistait, endommagé la réalité économique de nos entreprises. On ne pouvait pas ne pas observer combien il y avait peu d'encadrement à tel ou tel jour de la semaine, c'était une observation qui pouvait même être visuelle.

Une autre loi qui vient d'être définitivement adoptée, c'est la loi de modernisation de l'économie, LME. « France is on the move », avait dit C. Lagarde, dans la langue de Shakespeare et de Britney Spears, pour s'enthousiasmer sur cette loi. On va voir le volet qui touche à la distribution d'abord, puisque vous l'espérez, c'est ce qui va redonner du pouvoir d'achat aux Français, dans les semaines qui suivront l'entrée en vigueur de la loi. début 2009, l'entrée en vigueur ?

Oui, c'est ça.

Quelle sera l'ampleur de la baisse des prix, dans la grande distribution ?

Très difficile de le dire. Mais laissez-moi d'abord dire combien je suis fier d'avoir participé, avec C. Lagarde, L. Chatel et E. Besson, à la confection et à l'adoption par le Parlement de cette loi. C'est une loi qui nous permet une adaptation de notre économie à la réalité de la compétition, ce n'est que cela, mais c'est énorme. Nous avons essayé d'assouplir partout où il fallait, dans les entreprises pour leur permettre de grandir, dans les formes de distribution commerciale pour permettre à la concurrence de jouer en matière de baisse des prix et du caddy du consommateur, et puis nous avons tenté d'améliorer l'attractivité de notre pays. C'est cela, rien d'autre, mais c'est énorme, nous ne l'avions pas fait depuis des dizaines d'années, il était temps de le faire.

Sur la distribution, il y a deux aspects : vous voulez favoriser la négociation entre les fournisseurs et les grandes surfaces, vous voulez aussi encourager l'implantation de nouvelles enseignes et éviter la concentration dans le secteur. Concrètement, je vous repose la question : quelle baisse des prix peut-on espérer pour le consommateur ? L. Chatel, le secrétaire d'Etat, était allé faire ses courses à Strasbourg, et puis de l'autre côté de la frontière en Allemagne, il avait observé une différence de 15% en moyenne. Est-ce que c'est la baisse qu'on peut attendre, 15% ?

Non. Il y aura des baisses sur tel ou tel produit à ce niveau, mais L. Chatel lui-même chiffrait à 1.6 sur 3 ans la baisse des prix, mais c'est énorme, surtout en termes de... lorsque l'on observe un regain de l'inflation, il est très important que la hausse des prix soit contenue, c'est tout l'objet de ce volet de la modernisation de notre appareil commercial, mais j'ajoute qu'il faut avoir une attention très soutenue, et c'est mon rôle au gouvernement, sur le commerce de proximité. Depuis des années, on se focalise sur les mètres carrés supplémentaires dans les grandes surfaces, il faut aujourd'hui mettre un coup d'éclairage sur le commerce de proximité pour faire en sorte qu'il y ait un très grand et très bon équilibre entre les différentes formes de distribution. Le commerce de proximité c'est très important.

Justement. Alors, toutes les lois qui existaient depuis 73, les lois Royer, Galland, Raffarin, toutes ces lois étaient délétères, elles n'avaient aucune vertu ? On les supprime aujourd'hui.

Elles n'avaient pas rempli leur objet. Leur objet c'était de freiner l'implantation des grandes surfaces, ce n'était pas le cas, ça ralentissait, et puis surtout ça a abouti à une concentration de quelques enseignes, et donc à une hausse des prix du fait de cette concentration. Très peu d'enseignes ce n'est pas la bonne manière de faire baisser nos prix ou de les contenir.

Et plus de grandes surfaces, c'est bon pour le commerce de proximité ? On a du mal à vous suivre là.

Non. Plus de concurrence dans la grande distribution pour contenir les prix dans la grande distribution, et plus de vitalité pour le commerce de proximité. Il n'y a pas d'opposition entre les deux. Beaucoup de pays, pratiquement tous, ont un commerce de proximité et des grandes surfaces. Nous devons à la fois mettre de la concurrence dans la grande distribution et avoir une attention plus soutenue, ce qui n'a pas été le cas depuis quelques années, sur le commerce de proximité. Il y a des choses qui marchent, il y a des villes qui ont un commerce de proximité qui est en pleine forme, et puis il y a d'autres villes où le commerce est délétère. Eh bien, tout cela, il faut regarder cela de très près, et diffuser les très bonnes pratiques.

Est-ce qu'on n'aurait pas pu, plus simplement et plus rapidement, faire un audit de la situation concurrentielle par zone de chalandise et obliger les géants de la grande distribution à céder quelques-uns de leurs magasins quand il y avait un abus de position dominante ? Il y a 7 groupes de distribution en France, et c'est vrai que dans certains endroits, ils sont à un ou à deux.

C'est ce qui a été fait, ça s'appelle le Conseil de la concurrence. Il s'est livré à cette analyse, et c'est sur la base de l'analyse du Conseil de la concurrence, qui avait constaté, comme vous le dites, qu'il n'y avait pas assez de concurrence dans tel ou tel bassin, que nous avons décidé de mettre et d'introduire plus de concurrence dans les grandes surfaces, pour faire en sorte que cette concurrence profite aux consommateurs.

Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 5 août 2008

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