Interview de M. François Bayrou, président du Mouvement démocrate (MoDem), à La Chaîne info le 10 septembre 2008, sur la polémique au sujet du fichier Edvige et sur l'indemnisation de Bernard Tapie après un arbitrage avec le Crédit Lyonnais concernant la vente d'Addidas. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. François Bayrou, président du Mouvement démocrate (MoDem), à La Chaîne info le 10 septembre 2008, sur la polémique au sujet du fichier Edvige et sur l'indemnisation de Bernard Tapie après un arbitrage avec le Crédit Lyonnais concernant la vente d'Addidas.

Personnalité, fonction : BAYROU François.

FRANCE. UDF - Mouvement démocrate, président

ti : C. Barbier.- F. Bayrou, bonjour !
 
Bonjour !
 
Le pouvoir recule dans l'affaire du fichier EDVIGE. N. Sarkozy veut que l'on garantisse les libertés publiques ; les informations sur la santé et les orientations sexuelles pourraient être supprimées. Etes-vous satisfait ?
 
Ah ! Bah, c'est un pas et ça prouve que ça vaut la peine de se battre, ça vaut la peine de mobiliser l'opinion et les élus, comme nous l'avons fait. Au fond, le mouvement de refus républicain, que j'appelais de mes voeux, il s'est produit et il a déjà porté des fruits. A présent...
 
C'est un pas suffisant ou vous voulez le retrait total du décret ?
 
Ah ! Je pense qu'au bout du compte, l'issue normale c'est le retrait de ce décret, pour en écrire éventuellement un autre, parce que, comme vous le savez, je ne me suis jamais opposé à ce qu'il y ait prévention lorsqu'il y a des délinquants, lorsqu'il y a des bandes, tout ça c'est normal, mais je ne vois pas pourquoi il y avait besoin de ce décret-là et surtout de mélanger les élus, les responsables syndicaux ou religieux à cette affaire de prévention. Vous voyez qu'il y avait là quelque chose qui n'était pas normal et l'opinion a obtenu une victoire ; l'opinion civique a obtenu, disons, un premier pas.
 
Alors M. Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, veut rencontrer des personnalités pour parler d'EDVIGE et de ce futur fichier ; êtes-vous disponible ?
 
Bien sûr ! Si M. Alliot-Marie m'invite, j'irai la rencontrer et je lui dirai mon interrogation principale, qui est celle-ci : qu'a-t-on besoin de fiches de police sur des responsables de la société française, élus à des mandats électoraux ou bien syndicaux ou bien économiques ou bien religieux ? Il n'y a aucune justification à traiter ces personnalités comme des délinquants potentiels.
 
Souhaitez-vous une loi pour qu'il y ait un vrai débat parlementaire transparent ?
 
Non seulement je souhaite une loi, mais c'est une obligation. Il ne peut y avoir, selon la Déclaration des droits de l'homme et selon la Constitution, il ne peut y avoir d'entorse à cette liberté publique que s'il y a une loi. Donc je considère que la loi est une obligation.
 
J. Peyrelevade, ancien patron du Crédit Lyonnais, et B. Tapie sont interrogés aujourd'hui par la commission des Finances dans laquelle vous siégez ; qu'attendez-vous de ces auditions ?
 
De faire apparaître quelque chose qui est extrêmement fort et qui est ceci : il n'y avait aucune base légale à l'attribution d'une indemnisation à B. Tapie de 400 millions d'euros.
 
Et pourtant...
 
On a vu la semaine dernière aux auditions - je ne sais pas si vous y avez assisté- le rapport de C. de Courson devant la commission des Finances. On a vu la déposition ou le témoignage de l'ancien président du CDR, le consortium de réalisation, qui ont été chirurgicaux de ce point de vue-là et je suis persuadé que dans la journée, on va avoir d'autres éléments encore sur ce sujet.
 
J. Peyrelevade déclarait à la commission d'enquête parlementaire il y a quelques années : on a racheté les actions Adidas à monsieur Tapie et pour montrer que c'était le Crédit Lyonnais qui rachetait ces actions, on a monté des portages. C'était un aveu quand même d'une tentative de gruger Tapie ?
 
Oui, je sais qu'on dit ça et c'est faux. Il a parlé de portages économiques. Et je rappelle que J. Peyrelevade, au moment de cette décision, n'est pas président du Crédit Lyonnais. J. Peyrelevade devient président du Crédit Lyonnais, contrairement à ce que tout le monde raconte, près d'un an après cette décision.
 
J. Peyrelevade est aujourd'hui vice-président du MoDem, votre parti ; n'êtes-vous pas dans cette affaire juge et partie, partial, intéressé ?
 
En rien. Je me suis occupé de cette affaire, avec C. de Courson d'ailleurs, en un temps où je ne connaissais pas J. Peyrelevade encore et je défends un seul point de vue, qui est le point de vue du contribuable. Un point de droit, si vous voulez bien, parce que évidemment tout ça est un peu technique et échappe à la compréhension du citoyen moyen.
 
On a compris qu'on avait eu recours à un arbitrage...
 
Non, un point de droit ; un point de droit qui explique ce que vous êtes en train de dire. Il faut savoir que toutes les juridictions de France sont libres de leur jugement ; tribunaux de commerce, tribunaux de première instance, cour d'appel etc. Sauf dans un cas : lorsque la Cour de cassation, plus haute juridiction française, se réunit en formation plénière, c'est-à-dire composée de tous les plus hauts magistrats de notre pays, sous la responsabilité de son premier président, sa décision lie les autres juridictions françaises. Et la cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas de base légale à cette indemnisation, elle a fermé l'une après l'autre les voies par lesquelles cette indemnisation aurait pu être obtenue. C'est pourquoi on a eu recours à l'arbitrage.
 
Alors on a eu recours... Avez-vous la preuve que N. Sarkozy, Président, a demandé, a imposé un arbitrage pour pouvoir renflouer Tapie ?
 
Monsieur Barbier, dans la République, aujourd'hui, on ne bouge pas un trombone sans qu'il y ait l'avis de l'Elysée. Alors vous imaginez pour 400 millions d'euros ! Et d'ailleurs, de très nombreux indices prouvent que l'Elysée a été directement intéressé ; B. Tapie, si les informations d'un hebdomadaire, qui s'appelle Le Point, sont justes, a été reçu à l'Elysée plus de dix fois dans les semaines précédant cette décision. Il y a un faisceau de présomption tel que personne ne peut le mettre en doute. Je ne connais d'ailleurs, entre nous, personne qui connaisse vaguement comment ça marche qui doute de cette implication.
 
Mazeaud, Estoup et Bredin, les trois arbitres, sont-ils corruptibles ?
 
Non, mais ils se sont trompés en droit. En tout cas leur sentence -moi je ne m'occupe pas des personnes ni des conditions de cet arbitrage - mais leur sentence est critiquable. Et d'ailleurs je vais plus loin. Comme vous le savez, on vient d'apprendre ce matin que l'un des administrateurs du CDR...
 
Monsieur Peugeot.
 
Ils sont cinq, monsieur P. Peugeot a présenté sa démission pour protester contre la décision d'arbitrage.
 
C'est un peu tard, à l'époque le CDR a avalisé.
 
Et je crois qu'il n'est pas le seul parmi les administrateurs du CDR à mettre en doute cette orientation d'arbitrage. Vous voyez qu'on est dans des choses extrêmement lourdes.
 
Pourquoi ne déposez-vous pas un recours en conseil d'Etat pour excès de pouvoir, pour dire l'Etat n'avait pas le droit de demander un arbitrage ?
 
Eh bien, on va examiner toutes les voies de droit, la question c'est de savoir si on est recevable à le faire ou pas, c'est très difficile, très compliqué, parce qu'on a soigneusement bouché toutes les voies de recours. Songez que B. Tapie a touché le chèque de 197 millions d'euros...
 
Ou il va le toucher...
 
Non, touché, vendredi. A touché le chèque de 197 millions, enfin les liquidateurs ont touché le chèque de 197 millions d'euros, plus l'effacement de 10 millions d'euros... de 100 millions d'euros de dette ; il a touché ce chèque-là alors qu'il n'a même pas été entendu par la commission des Finances.
 
Alors il y a eu aussi...
 
Il va être entendu aujourd'hui, on s'est hâté de régler cette opération la semaine dernière.
 
Entendrez-vous aussi C. Lagarde, T. Breton et, pourquoi pas, N. Sarkozy ?
 
Non, N. Sarkozy c'est impossible...
 
On ne peut pas.
 
Pour des raisons qui sont des raisons constitutionnelles. Mais j'espère bien que la ministre de l'Economie va être invitée par la commission des Finances à venir exposer son point de vue.
 
Alors les arbitres ont aussi rappelé le préjudice moral infligé au couple Tapie, ils les ont dotés de 45 millions d'euros de dommages et intérêts. Il y a eu une journée portes ouvertes à l'époque dans leur hôtel particulier, on les a accusés de tous les maux ; est-ce que le Lyonnais à l'époque n'a pas commis la faute aussi d'acharnement ?
 
Monsieur Barbier, il faut que vous vous arrêtiez une seconde et qu'on réfléchisse ensemble. On donne à monsieur Tapie 45 millions d'euros de « préjudice moral »...
 
Et à son épouse.
 
Je veux vous dire ceci : pour la mort d'un conjoint du cancer de l'amiante, on donne 45.000 euros. Donc 1 000 fois moins. Vous ne trouvez pas qu'il y a là-dedans quelque chose d'insupportable ? Insupportable pour nous, Français, pour tout le monde, après je le rappelle des condamnations en cascade...
 
Pour d'autres affaires. Sur cette affaire Adidas, le Lyonnais a fait un gros bénéfice en achetant et en revendant.
 
Non, mais ceci sera discuté.
 
Bernard Tapie vous attaque, hier, sur RTL, sur le terrain politique ; il dit vous n'incarnez plus rien, vous êtes à la rue, vous vous êtes donné une mission d'ordre nouveau. Que répondez-vous ?
 
Monsieur Tapie n'a rien à répondre à ce que je dis en terme de droit et en terme de faits, alors il injurie, ça n'a aucune importance.
 
En un mot, vous avez tendu la main au Parti socialiste le week-end dernier dans votre université d'été. L'accueil est frais, glacé, on vous dit que c'est une manoeuvre. Comment prenez-vous les choses ?
 
Je dis une chose très simple : le jour où la question de l'alternance se posera pour les Français, le jour où la question sera : est-ce qu'on change le projet de société ou est-ce qu'on reste dans cette société à deux vitesses dans laquelle l'affaire Tapie montre à quel point on s'installe, ce jour-là tous les républicains auront besoin les uns des autres. Et c'est cette affirmation-là qui est, me semble-t-il, un fait politique que personne ne peut nier.
 
F. Bayrou, merci, bonne journée.
 
Merci à vous !
 
Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 10 septembre 2008
 

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