Déclaration de M. Eric Besson, secrétaire d'Etat à la prospective, à l'évaluation des politiques publiques et au développement de l'économie numérique, sur les standards d'authentification électronique sur internet, la carte nationale d'identité électronique (CNIE) et la création d'un fichier biométrique, dans le cadre du futur projet de loi "identité", Paris le 28 octobre 2008. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Eric Besson, secrétaire d'Etat à la prospective, à l'évaluation des politiques publiques et au développement de l'économie numérique, sur les standards d'authentification électronique sur internet, la carte nationale d'identité électronique (CNIE) et la création d'un fichier biométrique, dans le cadre du futur projet de loi "identité", Paris le 28 octobre 2008.

Personnalité, fonction : BESSON Eric.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à la prospective, à l'évaluation des politiques publiques et au développement de l'économie numérique

Circonstances : Réunion du Conseil supérieur du Notariat, à Paris le 28 octobre 2008 : lancement du premier acte authentique électronique

ti : Madame le Ministre, Chère Rachida, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Monsieur le Président Reynis, Mesdames et Messieurs les magistrats, Mesdames et Messieurs les notaires, Mesdames et Messieurs,


* La technologie au service de la confiance

Comme vient de l'exposer la Garde des Sceaux, l'administration de la Justice connaît aujourd'hui un jour historique.

L'acte authentique électronique dont nous célébrons la naissance officielle, va révolutionner la pratique du droit et instaurer un degré supérieur de confiance sur les nouveaux réseaux.

Cette transposition de l'acte authentique dans sa version numérique n'a rien d'anodin, car un jeu de contraintes très rigoureux donne à cet acte toute sa puissance : une date certaine, sa force probante qui donne un caractère incontestable à son contenu, et sa force exécutoire qui permet son application immédiate sans procédure judiciaire.

Le Conseil Supérieur du Notariat a mené en ce sens un travail exemplaire, et je voudrais saluer son président, Me Bernard Reynis, qui a fait de ce projet l'un des engagements de ce mandat. La technologie semble avancer toute seule : rien n'est plus trompeur, elle repose toujours sur l'engagement et la détermination des hommes pour ne pas remettre le progrès à plus tard.

J'ai eu l'occasion de présenter le 20 octobre dernier le Plan France Numérique 2012, issu de la collaboration interministérielle.

Ce Plan, dont l'ambition se décline en quatre priorités, va :
- permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux et aux services numériques ;
- développer la production et l'offre de contenus numériques ;
- accroître et diversifier les usages et les services numériques dans les entreprises, les administrations, et chez les particuliers ;
- moderniser notre gouvernance de l'économie numérique.

Le plan a permis de formaliser plusieurs objectifs pour notre administration en matière de numérique :
- poursuivre et amplifier la numérisation des procédures, avec l'objectif de dématérialiser les échanges ;
- aller vers plus de simplicité et d'efficacité au service des administrés ;
- doter l'administration des structures d'accompagnement sur le numérique qui lui permettront de pousser plus loin ses ambitions.

Nous avons aussi voulu, par les mesures prises au sein de l'administration, augmenter sensiblement chez nos administrés la confiance dans les outils numériques.

Ainsi, l'authentification sur Internet et la carte nationale d'identité électronique, dont la généralisation doit fortement renforcer la sécurité des échanges entre citoyens et administration, devraient servir de tête de pont à une nouvelle politique de confiance sur les nouveaux réseaux.

* Authentification sur Internet

L'Etat doit être pilote dans la définition des standards de sécurité utilisés par l'ensemble des acteurs publics et privés. La signature électronique, qui a vocation à se généraliser, doit être portée par un mouvement collectif que seul l'Etat peut coordonner.

Aussi, le plan France numérique 2012 propose que l'envoi d'accusés de réception soit généralisé pour les services en ligne. A partir de 2009, les services publics de l'administration mettront à la disposition des usagers des solutions de signature électronique simples et gratuites pour l'ensemble des services qui le nécessitent.

Le mouvement ne s'arrête pas là. Dans un souci d'homogénéité, l'Etat pourra également faire reconnaître par certains secteurs exigeant une signature manuscrite, comme par exemple dans celui de la banque et de l'assurance en ligne, des standards accordés avec ceux de l'administration. A ce titre, l'ensemble des règles édictées par le référentiel général de sécurité (RGS) devra dans un souci de transparence et de confiance faire l'objet d'une publication.

* La Carte nationale d'identité électronique (CNIE)

La Carte nationale d'identité électronique, dont le projet est porté par le ministère de l'Intérieur, doit devenir un « exhausteur de démocratie ». L'ambition est de lancer la première carte européenne, c'est-à-dire interopérable selon la norme européenne.

Au printemps 2009, un projet de loi « identité » devra être adopté pour la mise en place des bases de fonctionnement de la carte, notamment pour autoriser la création d'un fichier biométrique, la CNIL ayant rendu son avis et ses recommandations : cette carte, comparable à celles qui existent aujourd'hui sur les réseaux de transports, munies de deux puces dont une puce dite « sans contact », transportera plusieurs informations d'identité (une photo, des empreintes posées, et plusieurs informations d'état civil).

4000 mairies seront bientôt équipées d'un dispositif pour créer et numériser les justificatifs d'identité des citoyens, comme les extraits d'acte de naissance, avant généralisation. La carte servira dans un premier temps à décliner son identité et à payer ses impôts. Mais elle ouvre la voie à de nombreuses applications au service du citoyen et de la démocratie, comme la consultation en ligne des citoyens.

La technologie nous permet aujourd'hui d'aller plus loin dans l'efficacité de nos procédures. Toutefois, ce progrès ne nous servirait de rien s'il ne se doublait pas d'une vigilance accrue en termes de protection des données personnelles. Aussi, les actions portées par le plan se doublent d'un effort soutenu pour garantir la protection des données individuelles et des libertés publiques. Nous avons, dans l'élaboration et la rédaction du plan, manifesté tout l'attachement du Gouvernement à cette question essentielle.

Ainsi, dans le plan France numérique 2012, j'ai souhaité à ce titre que la CNIL soit renforcée dans ses missions.

La question de la protection des données personnelles repose sur une approche globale : nous allons promouvoir une convention internationale de la protection des données personnelles, qui devra établir les standards partagés par tous. En parallèle, tous nos efforts en matière d'élaboration de standards internationaux de sécurité et d'identité numérique se doubleront d'un traitement spécifique des questions de protection des données personnelles.

Comme vous le voyez, la question posée de la confiance et de la sécurisation, incarnée aujourd'hui dans votre profession par l'acte authentique numérique, est bien transverse à notre administration.

Aussi, je souhaite que la mise en place de l'acte authentique numérique puisse profiter à toutes les autres démarches analogues entreprises par l'Etat. Votre exemple pourra éclairer très utilement les initiatives en cours de lancement, et je propose que les éléments de suivi dans la mise en oeuvre de ce projet puissent être partagés, avec le ministère de la Justice et mon Secrétariat d'Etat.


Je vous remercie de votre attention.


Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 31 octobre 2008

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