Interview de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, dans "Les Echos" du 19 novembre 2008, sur les mouvements sociaux en cours, la généralisation du travail le dimanche dans les zones d'activité commerciale et la revalorisation du minimum vieillesse. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, dans "Les Echos" du 19 novembre 2008, sur les mouvements sociaux en cours, la généralisation du travail le dimanche dans les zones d'activité commerciale et la revalorisation du minimum vieillesse.

Personnalité, fonction : BERTRAND Xavier, SEUX Dominique.

FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; FRANCE. UMP, secrétaire général par intérim;

ti : Perturbations à Air France, grève dans l'Education nationale, mouvement en vue à la SNCF : les réformes du dialogue social et du service minimum ne montrent-elles pas leur limite ?

Nous avions dit que nous voulions en finir avec les grèves qui paralysent, et c'est le cas : lors du précédent conflit à la SNCF, 55 % des conducteurs ont fait grève, mais 80 % des trains ont été assurés. Nous devons tenir le cap des réformes afin que la France sorte renforcée de cette crise. La pire des choses serait de les arrêter ou de renoncer à supprimer par exemple les « retraites guillotine » chez Air France. En pleine tempête, on ne jette pas l'ancre. A nous aussi de faire encore davantage la pédagogie des réformes que nous conduisons.

La France appelle tous les pays à mener des politiques de relance. Mais quelles seront les priorités de la relance française ?

Nous n'avons pas attendu pour agir. Le plan de sauvetage des banques a permis d'éviter un arrêt de l'économie. L'exonération de taxe professionnelle sur les investissements constitue un message clair pour les entreprises : ne différez pas vos projets, investissez ! Aujourd'hui nous avons besoin d'un Etat garant, pas d'un Etat gérant. Nous avons déjà montré que nous savons aller plus loin quand le besoin se fait sentir.

En quoi l'assouplissement de la réglementation sur le travail du dimanche constitue-t-il une réponse à la crise ?

Ce que je sais c'est que le risque est réel pour des milliers de salariés de perdre 15 % à 20 % de leur rémunération ! Il y a donc un besoin urgent d'intervenir : la réglementation est devenue incompréhensible, des entreprises comme Castorama en ont assez de payer des astreintes. Le chiffre d'affaires réalisé le dimanche est en plus des autres jours de la semaine, pas à la place. Voilà pourquoi la réforme devrait être examinée à l'Assemblée nationale en décembre pour, je l'espère, une mise en oeuvre rapide au 1er semestre 2009.

La nouvelle proposition de loi de Richard Mallié vous satisfait-elle ?

Elle apporte l'équilibre attendu. Il ne s'agit pas de généraliser le travail le dimanche partout en France, mais de clarifier la réglementation en mettant en place des vraies garanties pour les salariés. L'assouplissement va concerner les zones touristiques et les zones d'attractivité commerciale dans les agglomérations de plus de 1 million d'habitants : région parisienne, Bouches-du-Rhône, Lille et Lyon. Ces zones vont être définies à l'initiative des maires : s'ils ne le demandent pas, rien ne bougera. L'intercommunalité et les préfets ont aussi un rôle à jouer pour établir le zonage. Il y a également les garanties apportées aux salariés : le principe du volontariat est inscrit dans la loi, avec l'obligation d'en fixer les conditions par la voie du dialogue social dans les entreprises.

Jean-François Copé estime que le sujet reste compliqué au sein de l'UMP...

J'ai confiance dans la capacité des parlementaires à prendre en compte les évolutions de notre société et la nécessité d'adapter la législation en conséquence.

L'économie française détruit des emplois. Faut-il assouplir les possibilités de recours aux CDD pour les entreprises, comme le suggère Nicolas Sarkozy ?

Face aux plans sociaux, nous travaillons en priorité sur deux sujets : les contrats aidés et le contrat de transition professionnelle (CTP). Nous allons tenir l'engagement de 60.000 contrats aidés de plus que prévu cette année et de 100.000 en 2009. Ces contrats prévoiront davantage d'actions de formation et de passerelles vers le privé. L'après-contrat devra être préparé bien avant son échéance. De plus, l'extension du CTP aux bassins d'emploi les plus en difficulté va favoriser le retour à l'emploi par un accompagnement personnalisé, tout en garantissant une indemnisation plus longue et plus importante pour les personnes s'engageant dans cette démarche de retour à l'emploi. Si la conjoncture se dégradait encore, nous poserions la question aux partenaires sociaux du recours facilité aux CDD.

Les entreprises ont-elles une attitude responsable en matière d'emploi ?

La crise aura des conséquences sur l'emploi, nous ne le cachons pas aux Français. Mais les entreprises ne doivent pas faire de l'emploi la principale variable d'ajustement. Celles qui réussiront le mieux à sortir de la crise seront celles qui auront misé sur le capital humain.

La « séparation à l'amiable », autorisée depuis cet été, est-elle utilisée par les employeurs et les salariés ?

Oui, car ce nouveau mode de rupture négocié par les partenaires sociaux correspond à un vrai besoin. Au 30 octobre, le ministère du Travail a enregistré 6.147 séparations à l'amiable. C'est autant de contentieux évités. Cette réforme change en profondeur les relations au sein de l'entreprise en privilégiant la carte du dialogue.

Les entreprises ne risquent-elles pas de s'en servir pour supprimer des emplois en évitant les plans sociaux et les licenciements ?

Il y a des garde-fous. Si la rupture se fait conformément à la loi, dans une logique de transaction amiable avec un accord équilibré à la clef, elle est validée. Sinon, l'Etat intervient. Nous avons ainsi refusé 1.499 ruptures, essentiellement pour non-respect des délais de rétractation du salarié ou parce que les indemnités de départ étaient insuffisantes.

On entend peu parler d'entreprises assouplissant les 35 heures...

Tous les textes d'application de la loi ont été publiés, la dernière circulaire a été transmise vendredi dernier. La réforme donne la possibilité aux entreprises dont les carnets de commandes restent pleins d'accroître la durée du travail. Elle permettra aussi, de façon plus défensive, d'éviter de recourir à certains licenciements en aménageant le temps de travail des salariés.

Les entreprises continuent-elles de privilégier des mesures d'âge en cas de plan social ?

Celles qui continueront à se séparer en priorité de leurs salariés âgés devront payer une pénalité à hauteur de 1 % des salaires à compter du 1er janvier 2010. Par ailleurs, de nombreuses mesures vont entrer en vigueur l'année prochaine pour inciter les salariés à prolonger leur activité. Le cumul emploi retraite sans restriction va constituer un levier très puissant dès janvier 2009. La surcote en est un autre.

La revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012 ne concernera pas les couples...

Les personnes les plus fragiles sont celles qui vivent seules, notamment les femmes qui n'ont pas eu une carrière complète ou qui n'ont jamais eu d'activité professionnelle. Mais il est tout de même curieux d'entendre ces remarques au moment où s'engage un mouvement de revalorisation sans précédent voulu par le président de la République.

Quand allez-vous légiférer sur le cinquième risque, qui vise à prendre en charge la dépendance des personnes âgées ?

C'est un dossier particulièrement important qui ne peut pas être différé. Nous arrivons au bout de la première phase des concertations. Nous présenterons un texte dans la première partie de 2009.

Le patrimoine sera-t-il pris en compte pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie ?

Il est hors de question d'augmenter les prélèvements, aucun impôt supplémentaire ne doit être créé pour financer la dépendance. Nous voulons agir en priorité en faveur des classes moyennes, car les plus aisés n'ont pas de problème de prise en charge, et les plus défavorisés bénéficient de la solidarité nationale. Nous voulons laisser le choix à ceux qui en ont les moyens : soit ils touchent 100 % de l'APA et ils acceptent le principe d'une participation limitée sur leur patrimoine, soit ils n'engagent pas leur patrimoine et ne perçoivent qu'une partie de l'aide. Par ailleurs, nous voulons inciter les Français à souscrire à des contrats d'assurance-dépendance.


PROPOS RECUEILLIS PAR VINCENT COLLEN, ÉTIENNE LEFEBVRE ET DOMINIQUE SEUX


source http://www.u-m-p.org, le 21 novembre 2008

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