Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, sur les procédures à suivre et les critères à retenir pour l'ajustement de la carte des circonscriptions législatives et la répartition des sièges, à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2008. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, sur les procédures à suivre et les critères à retenir pour l'ajustement de la carte des circonscriptions législatives et la répartition des sièges, à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2008.

Personnalité, fonction : MARLEIX Alain.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Circonstances : Présentation du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2008

ti : Monsieur le Président,
Monsieur le rapporteur,
Mesdames et Messieurs les députés,


Le Gouvernement vous invite aujourd'hui à franchir la première étape de l'ajustement de la carte des circonscriptions législatives.

Pourquoi ce redécoupage est-il aujourd'hui indispensable ?

Lorsque le Parlement a voté en 1985, à la fin de la VIIème législature, la loi instituant le mode de scrutin proportionnel pour l'élection des députés, il a adopté un tableau de répartition des sièges entre les départements, sur la base du recensement général de population intervenu en 1982 ; il avait alors prévu la révision de ce tableau après le recensement général de population suivant.

Lors du rétablissement du scrutin majoritaire en 1986, il avait été décidé, je cite l'article L. 125 du code électoral, qu'il serait procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation.

Or, depuis la délimitation arrêtée en 1986, sur la base du même recensement de 1982, qui constitue la délimitation actuelle de vos circonscriptions d'élection, mesdames et messieurs les députés, deux recensements généraux de la population sont intervenus, le premier en 1990, le second en 1999.

La répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions auraient donc dû être actualisées depuis près de dix ans.

Or, vous n'avez été saisis d'aucun projet de loi ayant cet objet : ni par le Gouvernement de la gauche plurielle dirigé par Lionel JOSPIN jusqu'en 2002, ni par les gouvernements de Jean-Pierre RAFFARIN puis de Dominique de VILLEPIN entre 2002 et 2007.

Fidèle à la politique de réformes conduite depuis l'élection de Nicolas SARKOZY à la présidence de la République en mai 2007, le Gouvernement de François FILLON vous propose aujourd'hui de procéder à cette actualisation.

Cette réforme est d'autant plus nécessaire que les deux recensements de 1990 et de 1999 ont fait apparaître des écarts démographiques importants, qui devraient être accrus par les résultats du recensement glissant effectué depuis 2004, résultats que nous devrions connaître à la fin de l'année.

Dans le découpage effectué en 1986, 28 des 574 nouvelles circonscriptions avaient une population éloignée de plus de 15 % de la moyenne départementale, dont 2 seulement qui s'écartaient de cette moyenne de plus de 18 %.

Aujourd'hui, et sur la seule base du recensement de 1999, 85 circonscriptions ont une population éloignée de la moyenne départementale de plus de 15 %, dont 53 de plus de 18 % : plus grave, 36 de nos circonscriptions ont une population qui s'écarte de plus de 20 % de la moyenne départementale, et sont donc illégales au regard des critères qui avaient été fixées en 1986.

Parmi ces circonscriptions, il me faut vous mentionner la 2ème du Val d'Oise qui, avec plus de 188 000 habitants, dépasse de 53 % la moyenne de ce département, la 6ème du Var (plus de 180 000 habitants et un écart de 40 %), la 5ème de la Haute-Garonne (près de 175 000 habitants et un écart de 33 %) et la 12ème des Bouches-du-Rhône (plus de 150 000 habitants et un écart de 32 %).

Si j'ajoute que les circonscriptions des départements comptaient en moyenne, à ce même recensement de 1999, environ 105 000 habitants, vous voyez que, ce qui est en cause, c'est le principe de l'égalité du suffrage inscrit à l'article 3 de notre Constitution ; et, pour tout vous dire, jamais les gouvernements qui se sont succédés depuis lors n'auraient dû laisser se perpétuer des écarts aussi considérables.

Si nous ne le faisions pas aujourd'hui, que répondrait-on au Conseil constitutionnel qui, dans ses observations du 15 mai 2003 sur les élections législatives de 2002, affirmait déjà : « il incombe au législateur de modifier le découpage » ? Que répondrait-on au Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 7 juillet 2005, vous rappelait cette obligation, en faisant observer : « si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci » ? Que répondrait-on au Conseil constitutionnel qui, dans ses observations du 29 mai dernier sur les dernières élections législatives, soulignait : « Il est désormais impératif de procéder à ce découpage ».

Si nous ne le faisions pas aujourd'hui, que répondrait-on aux citoyens qui fondent de plus en plus souvent leur recours contre l'élection d'un député sur les disparités démographiques affectant les circonscriptions législatives ? Le Conseil constitutionnel, en statuant le 3 mai 2007 sur l'une de ces requêtes, a laissé entendre que le décret de convocation des électeurs pour une élection sur la base du découpage de 1986 était de nature à compromettre gravement l'efficacité de son contrôle et à vicier le déroulement général des opérations électorales ; il est même allé jusqu'à affirmer que l'absence de modification du tableau des limites des circonscriptions législatives constituait une « carence du législateur ». Nous ne pouvons pas prendre le risque qu'il annule un jour une élection législative partielle si rien n'était fait pour remédier aux écarts qu'il a dénoncés à plusieurs reprises.

Non, mesdames et messieurs les députés, nous ne pouvons pas, près de dix ans après le dernier recensement et alors même que les résultats d'un nouveau recensement sont sur le point d'être publiés, reporter une nouvelle fois cette réforme, en dépit de sa complexité un peu redoutable. Ce que les gouvernements précédents n'ont pas osé faire, nous devons le lancer sans plus attendre, pour répondre aux exigences du Conseil constitutionnel : c'est la mission que m'ont confié le Président de la République et le Premier ministre.

Mais, attention, il ne s'agit nullement de tout remettre à plat et d'élaborer une nouvelle carte électorale : il s'agit de ne faire que ce qui est nécessaire, c'est-à-dire de l'ajuster pour remédier aux écarts de population les plus importants.

A la fois les écarts qui se sont creusés dans la répartition des sièges entre les départements et les collectivités, ce qui pourra conduire à un véritable « redécoupage » dans une quarantaine de départements, et ceux qui se sont accentués entre les circonscriptions d'un même département, et qui exigeront un simple « remodelage ». Nous devons respecter la loi fondamentale qu'est la Constitution, toute la loi mais rien que la loi.

Comment allons-nous procéder à ce double ajustement ?

La procédure va comporter cinq étapes :

1. Il nous faut en premier lieu mettre en place la commission indépendante, dont nous avons prévu la création à l'article 25 de la Constitution. Elle fait l'objet de l'article 1er du projet de loi.

Conformément au texte que la majorité du Congrès a adopté en juillet dernier, cette commission doit donner son avis, avant que le Conseil d'Etat ne se prononce à son tour, sur la nouvelle répartition des sièges et sur la nouvelle délimitation des circonscriptions. Je dis bien un avis, parce que le rôle de cette commission est uniquement consultatif et qu'il ne lui appartient pas de décider à la place du Gouvernement ou à votre place ; autrement dit, si elle devra se prononcer, le moment venu, sur les textes qui lui seront présentés, ce n'est pas à elle de faire le travail du double ajustement que j'évoquais il y un instant.

Mais, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'a inscrit dans les projets qu'il vous soumet ni le mode de calcul de la répartition des sièges, ni les critères du découpage, la Constitution nous impose qu'une fois la commission mise en place, elle donne son avis sur ces deux points. Et ce serait évidemment priver sa consultation de toute portée utile de tout décider avant même qu'elle ne soit installée : le Conseil d'Etat a pris très nettement position sur ce point, et nous ne pouvons prendre le moindre risque juridique. C'est donc bien vous, représentants de la nation, qui déciderez en dernière analyse, mais vous ne pourrez le faire qu'après avoir consulté la commission, prévue je le répète dans la Constitution.

Cette commission aura une composition équilibrée. En feront d'abord partie trois magistrats, issus du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des Comptes, élus par leurs pairs : ce sont les trois juridictions dont des représentants siègent déjà dans des commissions intervenant dans le domaine électoral et qui avaient chacune désigné deux de leurs membres dans la commission mise en place lors du découpage de 1986. S'y ajouteront trois personnalités, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, et qui seront choisies du fait de leurs connaissances dans les domaines de la démographie, de la géographie et de la sociologie.

Nous avons également voulu que cette commission ait un caractère pluraliste. Une solution aurait consisté à demander aux groupes de votre assemblée d'en désigner certains des membres ; mais l'indépendance de la commission, prévue par l'article 25 de la Constitution, interdit que ses membres soient liés à des partis politiques. Nous avons donc prévu que les trois personnalités ne puissent pas être nommées si elles suscitent l'opposition des trois cinquièmes des parlementaires membres des commissions des lois de votre assemblée et du Sénat : plus exactement, les deux commissions réunies pour le membre désigné par le Président de la République, qui sera président de la commission comme nous l'a demandé le Conseil d'Etat, et la commission de l'assemblée concernée pour les deux autres membres.

Il y aura ainsi une possibilité de veto de 48 d'entre vous sur le membre nommé par le président de votre assemblée ou de 29 sénateurs pour celui nommé par le président du Sénat (ou des deux réunis pour le président de la commission), ce qui devrait entourer ces nominations d'un certain consensus.

La commission sera nommée pour six ans et renouvelée par moitié tous les trois ans. Elle obéira aux règles classiques de fonctionnement des autorités administratives indépendantes, renforcées suite à l'avis émis par le Conseil d'Etat : j'y reviendrai si vous le souhaitez.

Afin de satisfaire les exigences constitutionnelles, la disposition encadrant la nomination du président de la commission par le Président de la République et celle édictant une incompatibilité entre les fonctions de membre de la commission et le mandat de député ont été insérées dans le projet de loi organique (aux articles 5 et 6).

2. En deuxième lieu, nous allons réviser la délimitation des circonscriptions. Comme en 1986, le Gouvernement vous propose de l'habiliter à procéder par voie d'ordonnances, car chacun comprend bien qu'il est difficilement envisageable de délibérer en commission puis en séance publique de cette question : la demande d'habilitation, c'est l'article 2 du projet de loi, qui porte à la fois sur la répartition des sièges et sur la révision de la carte, en métropole et outre-mer, opérations successives pour lesquelles nous annonçons dès à présent les critères sur lesquels nous nous appuierons, et qui sont ceux qui avaient été retenus en 1986. J'y reviens dans un instant.

3. Il nous faudra ensuite créer des sièges de députés pour l'élection des représentants des Français de l'étranger : maintenant prévue dans la Constitution, elle interviendra à partir du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.

Cette élection se fera au scrutin majoritaire à deux tours, comme pour les autres députés : en effet, il n'était pas admissible de retenir deux modes de scrutin différents, susceptibles de dévaloriser ces nouveaux députés par rapport à leurs collègues ;

en outre, le mode de scrutin proportionnel ne permettrait pas d'atteindre l'objectif de représenter nos compatriotes établis hors de France par un député qui leur soit attaché, en qui ils puissent se reconnaître et à qui ils puissent s'adresser.

Le nombre de ces nouveaux représentants sera fixé en tenant compte du nombre de nos compatriotes immatriculés à l'étranger : la difficulté est que nous ne disposons pas d'un recensement exhaustif de cette population, analogue à ceux effectués en métropole ou outre-mer, mais de la seule donnée fournie par les immatriculations dans les consulats. L'immatriculation résulte d'une démarche volontaire, mais elle se différencie de l'inscription sur une liste électorale, critère qui ne peut être retenu pour des représentants de la nation, puisque les mineurs et les personnes privées de droits civiques y figurent.

Cette donnée devra toutefois être corrigée à la baisse par le nombre de personnes qui restent inscrites en France pour les élections présidentielles et législatives : les articles L. 12 et L. 14 du code électoral leur donnent en effet cinq possibilités de choix d'une commune d'inscription, sans compter les deux possibilités offertes à tout citoyen. En choisissant l'une d'entre elles, nos compatriotes ne manifestent pas vraiment une volonté d'établissement durable hors de France ; ils sont d'ailleurs très attachés à ces possibilités, qui leur permettent de garder un lien avec notre pays et le contact avec ses habitants. Nous ne voulons pas les en priver.

Au vu des chiffres provisoires dont nous disposons, les Français immatriculés à l'étranger, au nombre de 1,4 million à la date du 1er juillet 2008, devraient être représentés dans la future Assemblée nationale non pas par une vingtaine de députés comme on l'a parfois dit lors de la discussion de la révision constitutionnelle, ni même par 12 comme on l'a souvent entendu, mais plutôt par 8 ou 9 députés.

4. Il nous faudra alors arrêter une nouvelle répartition des sièges de députés entre les départements et les collectivités d'outre-mer. Là encore, le Gouvernement vous demande une habilitation à le faire par voie d'ordonnance, puisque nous ne pouvons y procéder qu'une fois connus et publiés les chiffres définitifs du recensement, attendus pour la fin du mois de décembre.

Mais je peux d'ores et déjà vous annoncer que cette répartition ne sera pas bouleversée puisque nous proposons de reprendre les critères traditionnels de notre République : ces critères remontent en effet au début de la IIIème République et ils ont été validés il y a 22 ans par le Conseil constitutionnel :

- la règle assurant à tout département un minimum de deux députés, parce qu'elle autorise une représentation diversifiée à chaque territoire départemental et qu'elle est la plus adaptée au scrutin uninominal. Apparue avec la loi du 16 juillet 1885, qui prévoyait même un minimum de trois députés par département, elle a été maintenue par le Gouvernement de Monsieur FABIUS lors du passage au scrutin proportionnel en 1985, et approuvée par tous les groupes politiques : elle a alors joué en faveur de quatre départements insuffisamment peuplés - la Guyane, la Lozère, les Hautes-Alpes et la Corse-du-Sud -, exceptions qui ont été admises par le Conseil constitutionnel. Elle devrait jouer aujourd'hui pour le département de la Lozère et, d'extrême justesse, pour celui de la Creuse.

La règle d'au minimum un député par collectivité d'outre-mer n'a pas la même ancienneté et il est vrai qu'elle amplifie dans certains cas les écarts de population ; le Gouvernement l'a toutefois retenue pour respecter les décisions prises par votre assemblée lors de l'examen des statuts particuliers de ces collectivités. Quatre d'entre elles seraient aujourd'hui concernées par cette exception : Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis-et-Futuna, ainsi que les deux collectivités plus récentes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

- Deuxième critère que le Gouvernement a l'intention de conserver : l'attribution automatique d'un siège supplémentaire par tranche de population. J'ai bien dit « population », et non pas « électeurs inscrits », parce que chaque député représente la Nation, les adultes comme les mineurs, et que le recensement ne distingue pas les nationaux et les personnes étrangères, qu'elles soient en situation régulière ou non : deux départements ayant le même nombre d'électeurs inscrits peuvent donc avoir un nombre de députés sensiblement différent, mais ce sont les limites du critère démographique.

La méthode de répartition retenue, dite « de la tranche », date de la loi électorale du 16 juin 1885, où la tranche était alors de 75 000 habitants.

Portée à 93 000 habitants en 1958, elle a été fixée à 108 000 habitants lors du changement de mode de scrutin en 1985 : elle était alors présentée comme « le mode de répartition le plus simple et le plus compréhensible » par le ministre de l'intérieur de l'époque (Pierre JOXE). Cette méthode, également validée par le Conseil constitutionnel et qui régit de surcroît la répartition actuelle des sénateurs entre les départements, devrait donner, au vu des chiffres provisoires de population, un député de plus pour 125 000 habitants supplémentaires ; c'est la méthode qui impacte le plus faible nombre de départements, compte tenu des tendances qui se dessinent au vu des indications intégrant la dernière enquête de recensement : 40 exactement sur 101, dont 25 qui perdent un ou plusieurs sièges et 15 qui en gagnent, avec deux départements seulement à « rattraper » pour avoir deux sièges.

Naturellement, il serait possible de disserter à l'infini sur le choix d'une autre méthode qui permettrait une répartition différente, supposée plus équitable ; les revues scientifiques sont d'ailleurs remplies d'articles exposant les mérites comparés des méthodes d'Adams, de Jefferson, d'Hamilton ou de Sainte-Laguë, que votre rapporteur a décrit exemples à l'appui. Mais nous ne sommes pas à la recherche du meilleur système de répartition, dès lors que notre intention n'est pas de tout remettre à plat mais de procéder aux ajustements exigés par l'évolution démographique : notre devoir est bien de réduire les écarts les plus importants, et non pas de les faire disparaître, ce qui ne pourrait d'ailleurs être obtenu qu'avec un découpage en blocs d'égal poids démographique, comme le font les américains, sans tenir compte des réalités géographiques et administratives.

Nous voulons atteindre cet objectif sans bouleverser une carte électorale dont la dernière délimitation date de 22 ans, qui a connu cinq scrutins depuis cette date, et dont les fondements ont aujourd'hui exactement 50 ans.

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas fait le choix de la répartition des sièges proportionnellement à la population des départements, qui donnerait 50 départements touchés avec le système du plus fort reste (33 qui perdent et 17 qui gagnent) et 60 départements touchés avec le système de la plus forte moyenne (39 qui perdent et 21 qui gagnent).

Dans ce dernier cas, le nombre de départements à rattraper pour avoir deux sièges serait de 14 - partagés entre la majorité et l'opposition, qui y ont chacune 14 députés - preuve s'il en était besoin que la démographie n'a pas de couleur politique ; et il n'est pas certain que le Conseil constitutionnel valide le grand nombre de départements ainsi rattrapés.

5. Enfin, nous voulons réviser la délimitation des circonscriptions dans deux cas de figure : lorsque le nombre de sièges varie, et lorsque les écarts de population à l'intérieur d'un même département excèdent les limites autorisées par le Conseil constitutionnel (soit un écart de + ou - 20 % par rapport à la moyenne départementale, écarts dont on ne peut se rapprocher que dans des cas exceptionnels).

Faute de connaître les chiffres définitifs du recensement, nous ne pouvons vous donner aujourd'hui le nombre de circonscriptions ainsi concernées. Il devrait être en théorie de l'ordre de la moitié des circonscriptions si l'on fait la somme de celles qui se situent dans l'une de ces deux hypothèses ; mais il devrait être bien inférieur (de l'ordre du quart) si l'objectif est de ne modifier que le strict nécessaire.

Pour cette révision des circonscriptions, j'ai proposé également de reprendre purement et simplement repris les critères retenus pour le découpage de 1986 : territoire continu et respect des limites cantonales, sauf exceptions justifiées notamment par des raisons démographiques, écarts de population limités à 20 % de la population moyenne des circonscriptions.

Si ces critères ne figurent pas tous dans le projet de loi ordinaire qui vous est soumis, c'est uniquement parce que nous avons le souci, comme je vous le disais il y a un instant, de les soumettre le moment venu à la commission ; mais, dans un souci de transparence, nous avons souhaité vous en faire part dès à présent, en vous assurant qu'ils seront respectés.

Des critères voisins seront retenus pour la délimitation des nouvelles circonscriptions destinées à élire les députés représentant les Français de l'étranger : celles-ci devront respecter, sauf exception, les limites des circonscriptions existant aujourd'hui pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Elles seront aussi équilibrées démographiquement que possible, tant sur le continent européen que dans le reste du monde.

L'élection de ces nouveaux députés exigera l'adaptation de certaines règles électorales, relatives par exemple aux listes électorales, aux déclarations de candidature, à la propagande électorale, aux dépenses électorales, aux opérations de vote et au vote par procuration : une habilitation à faire ces adaptations par voie d'ordonnances vous est demandée dans l'article 3 du projet de loi ordinaire.

J'indique enfin que les projets d'ordonnance, qui seront soumis à la commission indépendante puis au Conseil d'Etat, devront être adoptés dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi d'habilitation ; le dépôt du projet de loi de ratification interviendra dans les trois mois qui suivront et la ratification devra intervenir de manière expresse, comme le prévoient les nouvelles dispositions constitutionnelles.


Monsieur le Président,
Monsieur le rapporteur,
Mesdames et Messieurs les députés,

Ce dossier complexe est loin d'être bouclé. Contrairement à ce que je lis ici ou là, le découpage n'est pas commencé, puisqu'il nous manque les données essentielles que sont les chiffres de population des différentes circonscriptions.

Conformément à la volonté exprimée par le Premier ministre lorsqu'il a reçu, le 16 septembre dernier, les responsables des groupes et des formations politiques représentés dans votre assemblée et au Sénat, les opérations auxquelles il nous faudra procéder se feront dans la plus grande transparence :

- vous pourrez accéder aux locaux du ministère de l'intérieur dans lesquels seront les cartes et les chiffres du recensement : situés au 14, rue de Miromesnil, ils seront ouverts dès que la loi d'habilitation sera publiée ;

- la commission indépendante sera installée le plus rapidement possible après le vote de la loi régissant sa composition, son organisation et son fonctionnement, pour qu'elle puisse travailler dès que les projets de délimitation seront prêts.

J'en viens maintenant à l'autre texte qui vous est proposé, le projet de loi organique qui constitue, avec le projet de loi ordinaire dont je viens de vous exposer les grandes lignes, les premiers textes d'application de l'importante réforme des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet dernier.

Il concerne pour l'essentiel la fixation du nombre de députés et le remplacement temporaire des parlementaires devenus ministres, aujourd'hui prévu par l'article 25 de la Constitution. Vous en avez déjà longuement débattu au printemps dernier.

L'article 1er du projet de loi organique fixe le nombre des députés : la Constitution a prévu un plafond, égal à celui retenu depuis 1985, soit 577. Il vous faut maintenant fixer les effectifs exacts de votre assemblée, par une disposition qui est de nature organique en application de l'article 25 de la Constitution. Le Gouvernement vous propose de retenir le chiffre plafond de 577 et de l'inscrire à l'article L.O. 119 du code électoral.

L'article 7 abroge par voie de conséquence les articles organiques qui fixaient jusqu'à présent les nombres des députés élus en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer : il n'y a aucune justification juridique à ce que ces différents contingents, ainsi que celui des députés représentant les Français de l'étranger, soient maintenus dans la partie organique du code. Si le Conseil constitutionnel l'a admis jusqu'à présent, c'est parce qu'aucun article ne fixait le nombre total des députés. Maintenir ces dispositions préjugerait des décisions à prendre au vu de la population de ces différentes collectivités, décisions qui devront être soumises pour avis à la commission, et empêcherait en outre leur modification sans l'intervention d'une nouvelle loi organique.

Les articles 2, 3 et 4 du projet mettent en oeuvre le remplacement temporaire des parlementaires nommés au Gouvernement, décidé en juillet dernier (en réécrivant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral) :

- un député ou un sénateur devenu ministre sera remplacé provisoirement, par son suppléant (pour un député ou un sénateur élu au scrutin majoritaire) ou son suivant de liste (pour un sénateur élu au scrutin proportionnel). Il retrouvera automatiquement son siège au plus tard un mois après la cessation de ses fonctions gouvernementales. S'il renonce à le récupérer pendant ce délai, son remplacement à l'Assemblée nationale ou au Sénat deviendra définitif, jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée dans laquelle il avait été élu : il n'y a rien de changé dans cette hypothèse, nous avons maintenu la situation que nous connaissons aujourd'hui ;

- au cas où plusieurs remplacements seraient intervenus sur une même liste, hypothèse qui ne peut concerner que les sénateurs, c'est le dernier arrivé qui devra céder son siège, solution logique et de bon sens ;

- comme l'a prévu la réforme constitutionnelle, le nouveau système est applicable aux membres actuels du Gouvernement.

Le projet de loi ordinaire contient une disposition technique semblable pour les députés européens qui deviennent membres du Gouvernement, disposition applicable après le prochain renouvellement du Parlement européen.


Monsieur le Président,
Monsieur le rapporteur,
Mesdames et Messieurs les députés,

La discussion générale et l'examen des différents articles des deux projets de loi vont nous donner l'occasion, après avoir entendu l'excellent exposé du rapporteur de votre commission des lois, de développer les questions que posent leurs dispositions. Vous pouvez être assurés de ma disponibilité pour discuter des ajouts ou modifications que vous souhaiterez leur apporter, dès lors naturellement qu'ils s'inscrivent dans l'objet des deux projets de loi et qu'ils ne dénaturent pas l'essentiel de leur contenu.

En conclusion, je veux dire que, pour moi, un découpage équitable et républicain est un découpage qui permet à une majorité de voix d'obtenir une majorité de sièges : c'est le fondement de la démocratie.

Je sais par expérience qu'un découpage ne saurait museler l'expression d'un courant politique, et qu'un découpage savamment préparé a pu parfois donner des résultats contraires à ceux qu'en espéraient ses auteurs parce que l'opinion publique avait évolué entre-temps : souvenez-vous de certains découpages cantonaux de la fin de l'année 1981 et des résultats des élections cantonales de mars 1982.

Le découpage si décrié de 1986 n'a empêché l'alternance ni en 1988, ni en 1997 ; et les observateurs les plus attentifs ont pu noter qu'au deuxième tour des élections législatives de 2007 par exemple, il y avait eu une identité parfaite entre les résultats obtenus par chaque coalition en voix et leur nombre de sièges, l'écart s'étant fait au premier tour.

Aucune nouvelle répartition des sièges, aucun nouveau découpage n'empêcheront la victoire de la majorité ou de l'opposition actuelles si elles sont majoritaires dans le pays : ce n'est pas parce qu'une circonscription disparaîtra du fait d'une évolution démographique défavorable que les électeurs auront eux-mêmes disparu, qu'il s'agisse d'électeurs de droite ou d'électeurs de gauche !

Soyez donc assurés, mesdames et messieurs les députés, que les opérations d'ajustement auxquelles nous allons nous livrer seront faites au grand jour - je l'ai personnellement souhaité et j'y veillerai attentivement - et que je n'en attends pas plus que l'objectif poursuivi : mettre fin aux écarts démographiques les plus choquants que connaissent certaines de vos circonscriptions actuelles et répondre ainsi aux injonctions justifiées et répétées du Conseil constitutionnel.


Je vous remercie pour votre attention.


Source http://www.interieur.gouv.fr, le 27 novembre 2008

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