Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur le projet de loi organique et le droit d'amendement pour les parlementaires, à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2008. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur le projet de loi organique et le droit d'amendement pour les parlementaires, à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2008.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Séance de questions au gouvernement, à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2008 ; question de Jean-Marc Ayrault, PS (groupe SRC)

ti :
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le président Ayrault,


Le projet de loi organique qui va être discuté devant votre Assemblée, et que naturellement le Parlement va pouvoir amender, est un texte qui respecte scrupuleusement les intentions du constituant en particulier sur trois sujets :
- il organise un nouveau droit pour le Parlement, qui est le droit de résolution, qui n'existait pas dans la Constitution précédente.
- il organise la présentation des projets de loi, notamment s'agissant de la possibilité de débattre en séance du texte qui aura été amendé par la commission, ce qui est incontestablement un pouvoir nouveau donné au Parlement.

Ce texte, monsieur le président Ayrault, c'est un cadre qui autorise ensuite un autre débat, qui va avoir lieu également dans ce Parlement, et qui va donner lieu à un débat, avec tous les amendements que vous souhaiterez, sur le règlement de l'Assemblée nationale.

Ce que propose ce texte, c'est de rendre possible, sans l'imposer, le recours à des procédures de présentation simplifiée, d'examen simplifié, de textes sur lesquels il pourrait y avoir un accord en raison de leur nature. Ce que ce texte propose, c'est de rendre possible une meilleure organisation des débats, c'est vrai, en rendant, en prévoyant un temps de débat.

Ça ne remet en rien en cause le droit d'amendement, puisque le droit d'amendement est un droit constitutionnel, qui est protégé par la Constitution.

Mais monsieur Ayrault, déposer 100 fois le même amendement, ça n'a rien à voir avec le droit d'amendement, et ça n'a rien à voir avec la démocratie !

Multiplier les incidents de séance, les interruptions, les suspensions, ça n'a rien à voir avec le droit d'amendement, et ça n'a rien à voir avec la démocratie !

Il se trouve, monsieur le président Ayrault, que je siège dans cette Assemblée depuis 1981. Jamais, jamais sous un Président socialiste nous n'avons eu la possibilité de déposer plusieurs fois le même amendement sous des noms différents, c'était impossible, et je vous mets au défi de le prouver ! Et je vous mets au défi de prouver le contraire !

Alors, vous aurez beaucoup de mal à faire croire à l'opinion publique que nous voulons museler l'opposition, parce que c'est notre majorité qui a proposé cette réforme de la Constitution, qui vous permettra de connaître des nominations des hauts fonctionnaires, qui vous permettra de débattre de l'envoi des forces françaises à l'extérieur, qui instaure le droit de résolution, qui limite l'usage du 49-3 que certains de vos gouvernements ont tellement utilisé.

Monsieur Ayrault, ce n'est pas moi qui ai dit un jour sur ces bancs : "Vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaires". Mais en revanche, c'est cette majorité qui a donné des droits nouveaux au Parlement, et elle continuera son oeuvre de modernisation, dans le respect des droits de l'opposition, et dans l'écoute de l'opposition.


Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 18 décembre 2008

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