Conseil des ministres du 16 janvier 2008. La mise en oeuvre de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 16 janvier 2008. La mise en oeuvre de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Personnalité, fonction : BERTRAND Xavier.

FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

ti : Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Cette loi a répondu à l'engagement présidentiel de garantir aux usagers des transports, en cas de grève, un service réduit mais prévisible. Conciliant le droit de grève et le principe de continuité du service public, qui ont tous deux valeur constitutionnelle, elle a placé les partenaires sociaux au coeur de la démarche en les invitant à poser, ensemble, les conditions permettant de prévenir les conflits et, en cas d'échec, d'assurer la continuité du service.

Ainsi, la loi a d'abord prévu une négociation obligatoire dans les entreprises de transport devant aboutir à la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant la prévention des conflits.

Dans la majorité des entreprises et des branches professionnelles (SNCF, RATP, transports urbains), la négociation a permis de répondre aux exigences de la loi. Ce n'est que dans la branche des transports interurbains, comprenant notamment les transports scolaires, que la négociation n'a pu aboutir. Pour ces entreprises, l'organisation de la procédure de prévention des conflits sera, conformément à la loi, définie par un décret qui sera publié dans les prochains jours.

La loi a ensuite invité les autorités organisatrices de transport à fixer, pour le 1er janvier 2008, les priorités de desserte concernant, au premier chef, les déplacements quotidiens de la population.

La moitié des régions, qui sont compétentes en matière de transport ferroviaire régional, ont défini ces priorités. Dans les autres régions, le Gouvernement prendra ses responsabilités en fixant les priorités de desserte grâce à l'intervention des préfets, conformément à la loi. Le représentant de l'État interviendra ainsi à chaque fois qu'une collectivité compétente n'aura pas fixé les priorités de desserte.

Pour sa part, l'État a défini, après consultation des usagers, les priorités de desserte à assurer en cas de perturbation des services nationaux de voyageurs exploités par la SNCF (TGV, trains Corail et Corail Intercités).

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