Conseil des ministres du 13 février 2008. Le plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 13 février 2008. Le plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles.

Personnalité, fonction : DATI Rachida.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication sur le plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles.

Le développement des nouvelles technologies dans tous les domaines de l'activité juridictionnelle vise à répondre au défi d'une justice plus efficace et plus accessible.

Au 1er janvier 2008, la première phase de ce plan est opérationnelle :

- toutes les juridictions sont dotées des matériels nécessaires à la numérisation des procédures pénales, ce qui évite les tâches fastidieuses de photocopie des dossiers ;

- tous les tribunaux de grande instance peuvent communiquer électroniquement avec les barreaux : les affaires civiles peuvent être suivies à distance par les avocats ;

- toutes les cours d'appel disposent d'au moins une salle d'audience équipée de matériel de visioconférence. La visioconférence pourra être utilisée pour les audiences et pour certaines convocations de détenus. Tous les tribunaux de grande instance en seront équipés avant la fin du premier trimestre 2008 ;

- tous les avocats peuvent consulter, sur un portail d'accès, l'état d'avancement des affaires en instance devant le juge administratif.

Au cours de l'année 2008, la mise en oeuvre du plan sera poursuivie par le déploiement de nouveaux projets :

- création, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, d'un portail d'accès grand public et d'une plateforme de communication entre les tribunaux et les huissiers de justice ;

- expérimentation avec France Télécom de « points visio-public » pour permettre aux justiciables de traiter certaines affaires à distance avec les greffes des tribunaux ;

- poursuite de l'expérimentation des téléprocédures dans le domaine du contentieux administratif (dépôt des requêtes, échange des mémoires, envoi des avis d'audience...), engagée au Conseil d'Etat en matière fiscale en 2005 et étendue en 2007 à la cour administrative d'appel et au tribunal administratif de Paris. Ce dispositif devrait être généralisé dans l'ensemble des juridictions administratives entre 2009 et 2010.

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