Conseil des ministres du 21 août 2008. Reconnaissance des qualifications professionnelles. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 21 août 2008. Reconnaissance des qualifications professionnelles.

Personnalité, fonction : LAGARDE Christine.

FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

ti : La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Cette ordonnance de transposition a mis en oeuvre le principe de la « reconnaissance mutuelle » en vertu duquel un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles reconnaît, pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État de l'Union européenne.

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