Conseil des ministres du 7 octobre 2008. Extension et adaptation de la loi du 10 août 2007 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et adaptation des dispositions du code de l'éducation en matière d'enseignement supérieur à Wallis et Futuna. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 7 octobre 2008. Extension et adaptation de la loi du 10 août 2007 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et adaptation des dispositions du code de l'éducation en matière d'enseignement supérieur à Wallis et Futuna.

Personnalité, fonction : PECRESSE Valérie.

FRANCE. Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

ti : La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté deux projets de loi de ratification d'ordonnances prises en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

Le premier projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Cette ordonnance étend à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions de cette loi qui n'avaient pas été rendues directement applicables, à l'exception de celles qui relèvent de la compétence des collectivités. Elle adapte par ailleurs certaines dispositions de cette loi pour tenir compte de leur situation particulière.

Le second projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna. L'ordonnance étend notamment à cette collectivité l'aménagement du contrôle des connaissances pour les étudiants handicapés.

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