Conseil des ministres du 10 décembre 2008. Mise en oeuvre de la révision constitutionnelle en matière de procédure parlementaire. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 10 décembre 2008. Mise en oeuvre de la révision constitutionnelle en matière de procédure parlementaire.

Personnalité, fonction : FILLON François, KAROUTCHI Roger.

FRANCE. Premier ministre; FRANCE. Secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement

ti : Le Premier ministre et le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ont présenté un projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Ce texte regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en oeuvre, sur trois points essentiels pour le Parlement et la procédure législative, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : le vote de résolutions, les conditions de présentation des projets de loi et le cadre général d'exercice du droit d'amendement. Ces trois sujets constituent des éléments centraux du volet de la révision constitutionnelle consacré au Parlement, dont le but est de renforcer l'efficacité du travail parlementaire, d'améliorer la qualité de la loi et de diversifier les modes d'expression du Parlement.

Le projet de loi organique détermine les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions à l'initiative des membres du Parlement. Ce nouvel instrument permettra à chaque assemblée d'exprimer une position en dehors de la procédure législative. Il diversifiera les modes d'expression du Parlement dans le débat public et évitera que la loi soit chargée de dispositions insuffisamment normatives.

Le projet de loi organique précise aussi les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi. Il prévoit que le Gouvernement devra transmettre au Parlement, à l'occasion du dépôt d'un projet de loi, des documents rendant compte des travaux d'évaluation préalable réalisés et comportant notamment une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées par le projet.

Le projet de loi organique définit, enfin, le cadre général, commun aux deux assemblées parlementaires, dans lequel devra s'exercer, selon des conditions précisément déterminées par les règlements des assemblées, le droit d'amendement. Ce cadre vise à garantir la clarté et la sincérité des débats et à contribuer à l'efficacité du travail parlementaire.

Après l'intervention de la révision constitutionnelle, l'adoption de ces dispositions organiques et la modification des règlements des assemblées conduiront à une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement. L'entrée en vigueur des nouvelles règles de la procédure parlementaire entraînera une évolution du mode de participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement, se traduisant par une plus grande implication pour éclairer le Parlement sur les réformes engagées, pour débattre en commission et en séance des projets proposés et pour rendre compte de l'action entreprise. Elle permettra aussi au Parlement de trouver de nouveaux espaces d'expression et de débats.

La mise en oeuvre de cet aspect de la révision constitutionnelle contribuera ainsi à la modernisation de notre pays, en rendant notre démocratie parlementaire plus efficace et plus vivante.

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