Conseil des ministres du 10 décembre 2008. Accords internationaux et autres textes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 10 décembre 2008. Accords internationaux et autres textes.

ti : Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

- Ordonnance relative aux brevets d'invention et aux marques (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).

L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vise à :

- simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle ;

- moderniser le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine, le Traité sur le droit des brevets et le Protocole additionnel aux conventions de Genève.

- Ordonnance modifiant la partie législative du code de l'éducation (ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche).

Conformément à l'habilitation donnée par la loi du 20 décembre 2007 de simplification du droit, cette ordonnance a pour objet d'apporter, sans modifier l'état du droit en vigueur, à la partie législative du code de l'éducation les modifications nécessaires pour améliorer la lisibilité des dispositions codifiées et en garantir la sécurité juridique pour les usagers du service public de l'éducation.

- Décret relatif à certaines dispositions réglementaires du livre IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'État et en Conseil des ministres) (ministère de l'éducation nationale).

Ce décret, ainsi qu'un décret en Conseil d'Etat qui sera publié simultanément, permettent la codification à droit constant dans le code de l'éducation des dispositions qui régissent les personnels de l'enseignement privé.

- Ordonnance modifiant la partie législative du code de la recherche (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche).

Conformément à l'habilitation donnée par l'article 29 de la loi du 20 décembre 2007 de simplification du droit, cette ordonnance procède dans le code de la recherche aux modifications rendues nécessaires du fait de l'intervention de plusieurs lois depuis 2006 et rend applicables plusieurs dispositions dans les collectivités d'outre-mer, en cohérence avec les lois statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer promulguées en 2007.

- Décret portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Ce décret crée, sous la forme d'un service à compétence nationale, un service unique et intégré compétent en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile.

- Décret relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.221-6 du code monétaire et financier (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).

Ce texte de coordination parachève la série de textes réglementaires parue au Journal officiel du 5 décembre dernier, qui permettra l'entrée en vigueur, dès le 1er janvier prochain, de la réforme de la distribution du Livret A. A compter du 1er janvier, le Livret A sera accessible dans toutes les agences bancaires qui souhaitent distribuer ce produit. Il s'agit là de l'aboutissement d'une réforme qui constituait l'un des axes importants de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

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