Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la réforme du permis de conduire, Paris le 13 janvier 2009. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la réforme du permis de conduire, Paris le 13 janvier 2009.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Conseil interministériel de la sécurité routière à Paris le 13 janvier 2009

ti : Mesdames et Messieurs,


Nous venons de tenir le Comité interministériel de la Sécurité routière. Nous avons évoqué d'abord les résultats de la lutte contre l'insécurité routière et adopté les principaux points de la réforme du permis de conduire. S'agissant de la lutte contre l'insécurité routière, qui est une priorité du Gouvernement sur laquelle, depuis plusieurs années, des résultats extrêmement concrets ont été enregistrés, je veux vous indiquer que les derniers chiffres sont bons. En décembre 2008, nous reculons sur tous les fronts, - 9,8% de tués, - 19 % de blessés, et - 12,4 % d'accidents corporels. Sur l'ensemble de l'année 2008, les chiffres sont également bons, - 7,5 % de tués - je rappelle qu'en 2007 ce chiffre avait reculé seulement de 2 % -, - 11,2 % de blessés, nous passons sous la barre symbolique des 100.000 blessés, à 91.669, et - 9,7 % d'accidents corporels. Alors, ces bons résultats sont dus bien sûr à un réel ralentissement du trafic, qu'on ne peut pas nier, qui est lié en particulier au renchérissement pendant une période de l'année 2008 du prix de l'essence et des carburants, mais il est lié aussi à une forte baisse des vitesses moyennes qui se vérifient année après année. Naturellement, ce combat est un combat qui doit être mené en permanence ; on ne peut pas se satisfaire de ces chiffres, même s'ils sont en amélioration forte. Nous voulons faire de nouveaux progrès dans la lutte contre l'alcool au volant, et dans la sécurisation de la conduite des jeunes, puisque les 18-24 ans ne profitent pas de cette baisse, au contraire ; c'est le seul chiffre qui est négatif dans le bilan de 2008, puisque il y a + 1,7 % de tués en 2008 dans cette catégorie des jeunes de 18 à 24 ans.

D'où, notre volonté de réformer le permis de conduire, à la fois pour qu'il soit moins long à décrocher, pour qu'il soit moins cher, les deux étant liés d'ailleurs, puisqu'un permis moins long, c'est un permis moins cher. Et, surtout que ce soit un permis plus sûr. Cela été naturellement le principal sujet de la discussion que nous venons d'avoir. Je veux d'ailleurs remercier l'ensemble des membres du Gouvernement et Madame Merli, la déléguée interministérielle à la Sécurité routière pour l'excellent travail qui a été fait sur ce sujet. Nous avons donc adopté 15 mesures, dont je voudrais vous présenter les principales, avant de laisser la possibilité aux membres du Gouvernement ici présents, de répondre à vos questions. D'abord, nous voulons que le permis soit moins long. Aujourd'hui le permis c'est entre 4 et 6 mois en moyenne pour le passer, et ça peut monter jusqu'à 9 mois. Nous voulons descendre en dessous de 3 mois. Pour cela, nous avons pris une première décision pour résorber les stocks, avec 370.000 examens supplémentaires sur 3 ans, avec des moyens supplémentaires mis à disposition de l'administration chargée de faire passer le permis de conduire. Des vacations d'inspecteurs, et le recrutement de 55 inspecteurs supplémentaires. Ensuite, nous avons décidé de la simplification des procédures, qui permet de gagner un mois, dans le délai que je viens d'évoquer. Le début des cours de conduite pourra avoir lieu dès la demande d'inscription, alors qu'il y avait aujourd'hui un délai d'un mois entre cette demande d'inscription et le début des cours. Et, nous allons supprimer le délai réglementaire d'un mois entre l'enregistrement du dossier en préfecture et le passage du code. Nous avons décidé d'un recours accru à la conduite accompagnée. Les règles vont être assouplies pour les accompagnateurs, qui désormais devront avoir au moins 5 ans d'expérience de conduite et plus de 28 ans, et le réseau d'accompagnateurs pourra sortir du cadre familial. Pour les candidats au permis de conduire de plus de 18 ans, ayant déjà réalisé 20 heures de conduite obligatoire en école, on va réduire la durée minimum de la conduite accompagnée à 3 mois au lieu de d'un an, et le nombre de kilomètres à parcourir de 3000 à 1000.

Ensuite, nous voulons que le permis soit plus accessible, qu'il soit moins cher, en particulier pour nos concitoyens qui sont les moins favorisés. C'est la raison pour laquelle nous mettons en place une caution publique pour le permis à 1 euro. Le permis à un euro souffrait d'un handicap, c'est que finalement ceux qui en avaient le plus besoin, ne pouvaient pas l'obtenir parce qu'il fallait la caution bancaire pour obtenir le prêt. Désormais, cette caution sera publique, nous pensons que ce système doit pouvoir toucher plus de 20 000 jeunes. Nous mettons en place un dispositif pour favoriser les jeunes exclus du système bancaire, et nous inscrivons ce dispositif dans une démarche d'accès à l'emploi. Nous avons décidé d'une aide financière aux demandeurs d'emploi qui ont besoin de leur permis pour accéder à un emploi. Pour les allocataires du revenu de solidarité active, nous débloquons un crédit de 15 millions d'euros par an, qui doit permettre d'aider environ 15 000 permis, ce chiffre étant d'ailleurs une estimation, mais on mettra plus d'argent si les besoins sont supplémentaires. Et pour les autres, un dispositif est mis en place par Pôle Emploi dans le courant de l'année 2009, pour permettre le financement du permis des demandeurs d'emploi qui en ont un besoin absolu pour obtenir un travail.

Enfin dans les départements où les retards se sont accumulés, nous allons attribuer prioritairement des places d'examen à ces personnes qui ont besoin de leur permis pour travailler. Nous avons décidé de mesures pour aider les jeunes en apprentissage à pratiquer la conduite accompagnée. Ces mesures sont illustrées par la convention que nous venons de signer avec la CAPEB. Il s'agit d'impliquer les maîtres d'apprentissage comme accompagnateurs de conduite accompagnée, la charte que nous venons de signer avec le bâtiment porte sur 3.000 apprentis sur 3 ans, mais naturellement, ce dispositif est ouvert à l'ensemble des professions.

Enfin, nous voulons un permis plus sûr. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de revisiter le code. Les questions seront plus axées sur les comportements et les risques de la conduite, et l'épreuve sera organisée sur ordinateur individuel ; c'est la fin du système très lourd avec les cartons perforés etc... qui va être remplacé par un système beaucoup plus simple, à la carte, où chacun pourra passer son épreuve de code au moment où il le souhaitera sur un ordinateur individuel. L'épreuve de conduite sera transformée dès l'année prochaine pour un véritable bilan de compétences et de comportements. Il s'agit de juger de la qualité de la conduite, de la sécurité de la conduite plus que tel ou tel aspects du parcours qui pouvait par le passé permettre à un conducteur ayant une mauvaise maîtrise finalement de son véhicule à obtenir son permis, parce qu'il n'avait pas fait de faute, et à l'inverse quelqu'un qui avait une bonne maîtrise de son véhicule à ne pas obtenir son permis parce qu'il avait commis une faute bénigne du code de la route. Nous mettons en place une évaluation régulière tout au long de la vie pour ceux qui le souhaitent, et nous avons décidé d'engager une concertation avec les compagnies d'assurances. Nous souhaitons qu'elles puissent prendre en charge un rendez-vous post permis, qui aurait lieu 6 mois après l'obtention du permis de conduire. Il s'agirait de vérifier qu'après 6 mois de pratique, un nouveau conducteur a bien intégré l'ensemble des notions qui lui ont été apprises lors de la formation initiale, ce qui permettrait d'améliorer considérablement la sécurité, notamment le cas échéant en rajoutant des séances de formation complémentaire pour ceux qui en auraient besoin. Enfin, nous avons décidé d'améliorer, dans son ensemble, la qualité du service du système de formation, en revalorisant le métier d'enseignant et en mettant en place un dispositif de certification qualité du service rendu par les auto-écoles.

Voilà Mesdames et Messieurs les principales mesures de cette réforme du permis de conduire qui va entrer en application dans les tous prochains jours, certaines mesures étant d'application immédiate, d'autres étalées sur le long de l'année 2009.


source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 14 janvier 2009

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