Interview de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, dans "Valeurs actuelles" du 12 février 2009, sur la nécessité de l'unité nationale face à la crise économique et financière et sur la réforme du travail législatif, notamment du droit d'amendement. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, dans "Valeurs actuelles" du 12 février 2009, sur la nécessité de l'unité nationale face à la crise économique et financière et sur la réforme du travail législatif, notamment du droit d'amendement.

Personnalité, fonction : ACCOYER Bernard.

FRANCE. Assemblée nationale, président ; FRANCE. UMP, député

ti : Quelle analyse faites-vous du climat social ?

Nous affrontons une crise mondiale, d'une ampleur inédite, déclenchée par l'éclatement d'une bulle spéculative. C'est la fin d'un modèle de développement économique fondé sur l'abondance de l'énergie et du crédit. Les Français s'inquiètent pour leur emploi, surtout ceux qui travaillent dans des secteurs exposés à la crise.

C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures spécifiques en faveur de l'automobile et de la construction : l'objectif est de tout faire pour maintenir l'activité - donc l'emploi - dans ces secteurs. À cette inquiétude s'ajoute une protestation sociale. Un certain nombre de personnalités politiques réclament une relance par la consommation. C'est un faux débat : les pouvoirs publics ont choisi d'aider les entreprises parce que l'emploi,c'est le pouvoir d'achat. C'est toute la logique du plan de relance fondé sur l'aide à l'investissement. Cela n'empêche pas le gouvernement d'aider les ménages les plus modestes.

La gauche dit : "La droite dépense des milliards pour aider les banquiers. Tout pour les riches, rien pour les pauvres !"...

Mais si nous n'avions rien fait pour les établissements bancaires, le risque était que les épargnants perdent leurs économies ! Sur les 360 milliards d'euros consacrés au plan de sauvetage des banques, 320 milliards sont des garanties de prêts interbancaires, et 40 milliards servent à renforcer les fonds propres des banques, quand cela est nécessaire. Il s'agissait d'éviter l'effondrement du système bancaire. L'objectif était avant tout de permettre aux banques de continuer à prêter aux entreprises mais aussi aux particuliers. C'est la meilleure façon de soutenir l'activité et l'emploi. Rappelons qu'il ne s'agit pas d'un cadeau mais d'un prêt fait aux banques. L'État emprunte sur les marchés et prête aux banques en se faisant rémunérer. Ce qui devrait lui rapporter 1,4 milliard d'euros en 2009, comme l'a dit le chef de l'État le 5 février.

La gauche n'en est pas moins hostile à ce plan.

L'émergence d'une gauche radicalisée conduit l'opposition parlementaire à durcir le débat, ce qui se sent d'ailleurs à l'Assemble nationale. Je le regrette. Dans les circonstances présentes, l'unité nationale devrait l'emporter, car c'est l'intérêt de la France. D'autres pays ont su la faire, c'est pour eux un atout face à cette crise d'une indéniable gravité. Je le regrette d'autant plus qu'à l'évidence, la crise n'est pas finie, que la compétition pourtant continue et que la situation justifierait un élan national.

Autre front pour la majorité : la contestation dans les universités. Le gouvernement tiendra-t-il bon sur leur autonomie ?

L'autonomie est nécessaire. Tout le monde le sait, même ceux qui font semblant de la contester. Chacun admet que nous devons améliorer le fonctionnement des universités ainsi que les conditions de vie et de travail des étudiants. Le gouvernement s'y emploie. En matière de recherche, l'université française doit améliorer sa production de travaux. L'innovation permettra à la France d'accéder au prochain cycle de développement économique qui sera fondé sur les nouvelles technologies et sur les énergies nouvelles. De quoi s'agit-il, en l'occurrence ? D'un projet de décret visant à modifier le statut des enseignants- chercheurs, qui date de 1984. Je précise que la réforme engagée découle directement de la loi sur l'autonomie et les responsabilités des universités votée en août 2007. Le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse, poursuit la concertation et il n'est pas question de renoncer sur le fond.

Vous avez engagé une importante réforme du travail législatif. Quel en est le but ?

C'est la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008, qui avait trois objectifs : encadrer certains pouvoirs du chef de l'État ; donner plus de pouvoirs au Parlement pour légiférer mieux, évaluer et contrôler les politiques publiques ; accorder de nouveaux droits aux citoyens. Cette réforme - souhaitée par l'opposition dans le passé - appelle une nouvelle organisation du temps législatif, d'autant plus nécessaire que les travaux parlementaires se dégradent depuis plusieurs années. Droite et gauche ont pris l'habitude d'utiliser le droit d'amendement pour bloquer les débats, dans l'espoir, comme certains l'ont dit récemment, d'en « appeler à l'opinion publique et à la rue ». Au début de la Ve République, on dénombrait seulement quelques milliers d'amendements par législature. Lors de la dernière, on en a compté 243808 !

Dans ces conditions, il n'est plus possible aux parlementaires de savoir quand sera examiné tel article ou tel amendement, et l'hémicycle est insuffisamment rempli. Il est donc nécessaire de mieux programmer les débats et d'instaurer des délais d'examen des textes de loi - ce qui se fait dans toutes les autres démocraties. Mesure d'autant plus utile que nous avons limité l'usage du 49-3, qui permettait d'abréger les débats en cas d'obstruction.

L'opposition redoute d'être "muselée". Elle l'a d'ailleurs manifesté bruyamment le 20 janvier.

Au contraire, elle n'aura jamais eu autant de droits. En cas de mise en oeuvre du "temps législatif programmé", l'opposition bénéficiera d'un temps de parole supérieur à celui de la majorité : 60 % pour la première, au lieu de 40 % pour la seconde. Et j'ai proposé d'allonger le temps des débats sous certaines conditions et pour certains textes importants. J'ajoute que l'opposition bénéficiera du même temps de parole que la majorité lors des questions d'actualité, ce qui était le cas avant 1981 mais avait été supprimé par la gauche. Cette égalité vaudra aussi pour les activités d'évaluation et de contrôle. Par ailleurs, le principe de l'attribution à l'opposition de la présidence de la commission des Finances sera inscrit dans le règlement de l'Assemblée. L'opposition n'aura donc jamais eu autant de droits sous la Ve République, quand cette réforme sera adoptée. En même temps, nous aurons amélioré la qualité du travail parlementaire et son efficacité.

Comment voyez-vous les rapports entre l'exécutif et la majorité ?

Le président de la République s'implique directement dans la mise en oeuvre des réformes. Il est constamment sur le terrain, constamment en action. Il a, avec la majorité, des rapports beaucoup plus directs que ses prédécesseurs. Pour autant, le chef de la majorité reste le premier ministre. Je le constate chaque fois qu'il intervient dans l'hémicycle : son autorité est incontestable.

Vous ne croyez donc pas, comme Jean- François Copé, parmi d'autres, à une évolution vers un régime présidentiel à l'américaine ?

Non. Nos institutions ont une souplesse qui leur permet de s'adapter à des pratiques différentes, selon la personnalité du chef de l'État. Nous ne sommes pas en train d'en changer, même si, et c'est son objectif, la révision constitutionnelle renforce le rôle du Parlement.


Source http://www.ump.assemblee-nationale.fr, le 18 février 2009

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