Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services, sur les réponses du gouvernement pour réformer le cadre réglementaire, institutionnel et économique du secteur du tourisme, au Sénat le 7 avril 2009. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services, sur les réponses du gouvernement pour réformer le cadre réglementaire, institutionnel et économique du secteur du tourisme, au Sénat le 7 avril 2009.

Personnalité, fonction : NOVELLI Hervé.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services

Circonstances : Présentation du projet de loi e éveloppement et de modernisation des services touristiques au Sénat, le 7 avril 2009

ti : Madame la Présidente,
Madame la Rapporteure,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,


Ce moment, où nous ouvrons nos travaux sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, est l'aboutissement d'un processus qui n'aura pas été long - puisque il a été initié en juillet 2008 - mais qui s'est révélé particulièrement dense.

En juin 2008, en effet, se sont tenues à Paris les Assises nationales du tourisme, présidées par Christine Lagarde et moi-même.

Cette manifestation a été le point de départ de la réponse que le gouvernement a souhaité apporter au constat que la place de la France comme premier pays touristique au monde pourrait être menacée dans les années qui viennent.

Depuis quelques années, des signes d'érosion de notre prééminence sont apparus : si la destination France reste première en nombre de touristes (80 millions au total en 2008), elle n'est désormais plus que troisième en valeur après les Etats-Unis et, depuis 2002, l'Espagne. Nous sommes par ailleurs en 9ème position en ce qui concerne la dépense par touriste.

Hors tout contexte de crise, notre part du marché mondial a reculé régulièrement chaque année, au total de l'ordre de 2 % en 8 ans, soit sensiblement plus que nos concurrents comme les Etats-Unis, alors que les flux de voyageurs dans le monde ne cessent eux de se développer ;

La barre des 800 millions de voyageurs a été dépassée en 2005, il y en a eu plus de 900 millions en 2008. L'Organisation Mondiale du Tourisme en prévoit 1,6 milliard en 2020, soit un quasi-doublement en une génération.

Quelle opportunité pour la première destination touristique ! Mais encore convient-il de prendre les mesures nécessaires pour le demeurer. Car les visiteurs étrangers passent toujours aussi peu de temps en France, moins de trois jours en moyenne.

Comme facteur explicatif, il y a bien sûr l'émergence des nouvelles destinations touristiques, captatrices de nos clientèles, notamment en Asie, mais aussi plus près de nous en Méditerranée.

Sur un plan plus qualitatif, nous avons tous expérimenté, à une occasion ou à une autre, que notre offre de prestations touristiques pouvait se révéler parfois inadaptée par rapport aux attentes nouvelles des clients et que la qualité de l'accueil des touristes étrangers dans notre pays n'était pas à la hauteur.

Nous ne pouvions donc pas rester inactifs face à cette situation, alors que le secteur du tourisme, on le sait, contribue à plus de 6 % du PIB et représente près de 2 millions d'emplois directs et indirects.

J'aimerais d'ailleurs insister sur ces chiffres.

Trop régulièrement, le secteur du tourisme n'est pas apprécié à sa juste valeur.

Quand nous évoquons le chiffre de 2 millions d'emplois directs et indirects, il s'agit d'autant de personnes que pour le secteur l'automobile pris dans sa globalité, mais avec une contribution au moins deux fois supérieure à la création de richesse nationale, et une contribution à la balance des paiements, la première, supérieure à celle de l'automobile, l'agriculture et l'agroalimentaire réunis !

Quand nous parlons d'une économie qui pèse plus de 6 % du PIB, on doit le comparer avec les 3 % du PIB que représente l'automobile pour l'ensemble de cette filière.

Inutile donc de démontrer davantage l'importance de ce secteur pour notre économie.

La nécessité de moderniser et de redynamiser ce secteur est apparue encore plus cruciale bien évidemment avec la crise économique, qui affecte progressivement l'activité du secteur, bien après les activités industrielles. Nous devrons absolument disposer, quand l'économie redémarrera, des meilleures conditions pour permettre au tourisme de jouer ses cartes maîtresses, dans un contexte global qui aura été considérablement modifié.

Cette activité, essentielle pour notre économie, comporte également un enjeu d'aménagement de notre territoire en proposant des emplois partout en France, en recomposant parfois un tissu économique par des activités de substitution à des emplois industriels, en développant des infrastructures dans les zones rurales et de montagne, en étant enfin un acteur prépondérant de la préservation des sites et des espaces.

Le tourisme est en outre un facteur d'attractivité et de notoriété pour les territoires, facilitant la venue des entreprises et des actifs qui souhaiteront bénéficier d'une destination valorisante et structurée.

Je n'aurai garde d'oublier aussi son rôle pour la vie quotidienne de nos concitoyens. On sait l'importance que revêt dans l'équilibre de notre mode de vie la possibilité de pouvoir profiter de lieux de villégiature ou de loisirs accessibles et agréables. C'est pour cela que j'ai souhaité intégrer dans ce texte des mesures en faveur des chèques-vacances.

Les Assises du tourisme de juin 2008 ont donc été le signal de la mobilisation de tous les acteurs du tourisme, publics et privés. A cette occasion, trois grands axes d'action avaient été identifiés : l'amélioration de l'accueil, la modernisation de notre offre touristique et la promotion de la France à l'international.

Depuis nous avons pu avancer sur les chantiers de niveau règlementaire, comme le montre la mise en oeuvre par arrêté, dès le début de cette année, du nouveau référentiel de classement hôtelier révisant tous les critères définissant les étoiles, et créant enfin la 5ème étoile. Ce référentiel est applicable dès maintenant pour la mise en place de cette 5ème étoile et, à compter du 1er juillet, pour l'ensemble du parc désireux d'accéder au nouveau classement.

Au-delà de cette révision du référentiel de classement, le projet de loi que le Gouvernement a déposé devant votre Assemblée a pour ambition de réformer profondément le cadre institutionnel, réglementaire et économique du secteur du tourisme.

Ce texte s'articule autour de quatre thématiques principales : la réforme du régime juridique de la vente de voyages, la création de l'agence de développement touristique de la France, la réforme de la procédure de classement hôtelier que j'évoquais à l'instant et la réforme du dispositif des chèques-vacances. Il comporte enfin des mesures qui, pour être plus ponctuelles, n'en sont pas moins importantes pour améliorer le cadre et les conditions dans lesquels se développe notre économie touristique.

Tel qu'il est, ce texte ne prétend bien sûr pas à l'exhaustivité. Plusieurs sujets, tels que la réforme de la taxe de séjour, les mesures nécessaires à la rénovation de l'immobilier de loisir ou la territorialité de l'action touristique n'y figurent pas. Tous ne relèvent d'ailleurs pas de la loi.

Je serai donc très attentif aux considérations que vous aurez l'occasion d'émettre sur ces points -comme sur les autres - durant nos débats.

I - Le titre 1er du projet de loi a pour objet de moderniser la réglementation des professions du tourisme.

Il assure une réforme du régime juridique de la vente de voyages en modifiant la réglementation applicable aux professions du tourisme, ce qui mettra d'ailleurs cette règlementation en conformité avec les exigences de transposition de la Directive « services ».

Le projet de loi remplace les quatre régimes d'autorisation actuels dont relèvent les professionnels du voyage par un seul régime déclaratif, et facilite l'accès à la profession en simplifiant les conditions d'aptitude professionnelle.

La protection du consommateur reste garantie par le maintien de conditions de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Tous les professionnels devront désormais être inscrits sur un registre public - facteur de transparence pour le consommateur.

Le projet de loi prévoit également une déspécialisation de plein droit des baux commerciaux pour les titulaires actuels de licences d'agents de voyage qui désireraient exercer une ou plusieurs activités nouvelles non initialement prévues dans le bail. Cette mesure est évidemment essentielle pour donner son plein effet à la déspécialisation de l'activité d'agent de voyage dans un contexte où la concurrence se renforce.

Je souhaiterais à cette occasion souligner combien cette réforme délicate a fait l'objet d'une discussion très constructive avec le Syndicat national des agences de voyages.

Cette réforme est une véritable opportunité d'évolution pour le secteur et - j'en suis persuadé - l'ensemble de ces dispositions permettra de renforcer la compétitivité des 4 400 agences de voyages face à leurs concurrents communautaires, de prendre en compte le développement croissant d'Internet et de faciliter l'entrée sur le marché de nouveaux acteurs, tel le secteur des congrès.

II - L'article 6 du projet de loi consacre la création de l'agence de développement touristique.

La création de cette agence, futur opérateur de l'Etat en matière de tourisme, constitue pour moi une pièce maîtresse du projet de loi.

Elle sera issue du rapprochement entre ODIT France, l'agence d'ingénierie touristique, et Maison de la France, l'agence de promotion de la destination France à l'étranger.

Elle aura la forme juridique d'un groupement d'intérêt économique.

Il apparaît évident aujourd'hui que joindre l'outil de promotion et donc de la connaissance des clientèles étrangères à celui qui développe l'ingénierie de l'offre est une des clés pour répondre aux différents défis dont celui, majeur, qui est de retrouver le leadership mondial en valeur.

Elle permettra la mise en oeuvre d'une politique publique du tourisme plus coordonnée, alliant ingénierie de l'offre touristique et promotion de la France à l'étranger.

Nous pourrons ainsi continuer de nous inscrire dans la continuité de l'administration partenariale qui caractérise depuis toujours la conduite de notre politique du tourisme dans un modèle unique, original et réussi de Partenariat Public Privé qui garantit un véritable effet de levier des politiques publiques.

Bien entendu, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, intéressés au développement de ses actions, pourront y participer.

L'agence se verra confier de nouvelles missions notamment en matière de formation, de recherche et d'innovation, de démarche « qualité », mais également au plan international par l'exportation des savoir-faire en matière d'ingénierie touristique et par le renforcement de la veille concurrentielle.

Le projet de loi lui confie par ailleurs à l'agence des missions d'intérêt général dans le domaine du classement hôtelier et de la tenue du registre des opérateurs de voyages - je précise, pour cette dernière mission, dans le cadre d'une commission indépendante et impartiale.

Je sais que la garantie du financement de ces nouvelles missions, assurées en partie jusque là par l'Etat, a préoccupé votre Commission. Je vous confirme bien entendu que l'Etat continuera d'assumer pleinement son rôle en octroyant à l'agence les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

III - Le titre II du projet de loi crée les conditions d'une modernisation et d'une rénovation de l'offre touristique.

Sur le plan économique, nous devons en effet consentir un important effort de rénovation de l'offre hôtelière. Au-delà des standards minimums de qualité, d'équipement et de service qui doivent être révisés, le parc hôtelier a vieilli.

Mon premier objectif a donc été, comme je l'ai souligné, la publication, le 1er janvier 2009, de l'arrêté approuvant le nouveau référentiel de classement.

Mais il faut également réviser une procédure de classement qui s'est révélée inadaptée avec le temps. C'est pourquoi, le projet de loi propose de refonder entièrement celle-ci, afin de rendre le nouveau classement vivant et source d'exigence renouvelée pour chaque hôtel :

- le classement demeurera volontaire ;
- le coût du classement sera pris en charge par les professionnels, tandis qu'il est aujourd'hui pris en charge par l'Etat ;
- des réseaux d'audit spécialisés dans l'hôtellerie, accrédités par le COFRAC, se chargeront des visites dans les établissements, en lieu et place des services de la DGCCRF ;
- l'agence de développement touristique gèrera dans le temps le référentiel de classement. Elle l'actualisera et l'élaborera en partenariat avec les représentants des professionnels afin d'éviter de retomber dans le travers actuel où le référentiel n'a pas été actualisé pendant près de 20 ans ;
- l'Etat demeurera le garant final du classement ;
- la durée du nouveau classement sera limitée à 5 ans, ce qui est une évolution majeure par rapport au système actuel.

Cette nouvelle procédure s'appliquera également dans ses grands principes au classement des autres formes d'hébergement touristique.

Je souhaite rappeler en parallèle, que nous accompagnons la rénovation nécessaire des hôtels français de la mise en place de produits financiers adaptés via OSEO et la Caisse des Dépôts. Par leur intervention, ce sont potentiellement 1,5 Md euros de financement qui sont accessibles aux hôtels désireux de se ranger derrière le nouveau classement. Ce sont 15 000 hôtels qui entrent ainsi dans la voie de la modernisation.

IV - Le titre III du projet de loi a pour objet de faciliter l'accès aux séjours touristiques

Il est centré sur la réforme du dispositif des chèques-vacances.

Les 8 millions de salariés travaillant dans les entreprises de moins de 50 personnes sont presque totalement exclus du bénéfice des Chèques-Vacances : 30 000 seulement sur un total de 3 millions de porteurs - un chiffre scandaleusement faible !

Il s'agit donc de mettre fin à une injustice en supprimant les barrières à la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises où se trouvent les salariés les plus fragiles, ceux ne disposant pas des facilités des grandes structures publics et privées.

A cette fin, le projet de loi propose de rendre éligibles aux chèques-vacances tous les salariés des petites entreprises, quel que soit leur revenu fiscal de référence. Cette condition, complexe d'application, exclut aujourd'hui certains salariés de l'entreprise et introduit un déséquilibre entre salariés mariés et célibataires.

Elle est embarrassante aussi bien pour le chef d'entreprise que pour le salarié.

Surtout, un tel critère n'existe pas lorsque les chèques-vacances sont mis en place par les comités d'entreprises.

Le projet de loi propose par ailleurs de supprimer l'obligation pour l'entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l'épargne du salarié, avec versement à l'Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV). Une telle contrainte a été identifiée par l'ANCV et dans un rapport du Conseil National du Tourisme comme un frein à l'utilisation du dispositif dans les entreprises de moins de cinquante salariés. L'employeur aura désormais le choix entre épargne et participation.

Enfin, l'ANCV devra mettre en place des conventions avec des prestataires, notamment privés, afin d'assurer la promotion et d'accélérer la commercialisation des chèques vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

En termes de résultats, j'ai fixé l'objectif à 500.000 bénéficiaires dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ceci réparera non seulement une injustice mais favorisera également le développement de l'activité touristique et donnera un pouvoir d'achat additionnel aux salariés des entreprises concernées.

Par ailleurs, en ouvrant de nouvelles possibilités d''attribution permettant de faire évoluer la base de 30 000 à 500 000 salariés, nous créons une opportunité supplémentaire de produits financiers pour l'ANCV.

Ces excédents permettront de financer une nouvelle politique sociale du tourisme qui doit être au coeur de l'action de l'ANCV en faveur notamment des plus défavorisés.

L'ANCV doit devenir l'opérateur de l'Etat en la matière et à ce titre - et comme le précise le projet de loi - elle concourra à la mise en oeuvre des politiques sociales du tourisme.

J'ai lancé début mars une grande concertation avec les principaux acteurs du tourisme social afin de définir avec eux la nouvelle politique sociale du tourisme. Ce sera un thème essentiel des Assises nationales du tourisme qui se tiendront à l'automne 2009.

Madame la Présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi comporte bien entendu tout un certain nombre de mesures plus ponctuelles mais importantes sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir lors de nos débats.

Pour sa part, la Commission des affaires économiques du Sénat a apporté, par un travail très constructif, de nombreux enrichissements au texte déposé par le gouvernement.

Je souhaite remercier ici son président, Jean-Paul Emorine pour l'excellente écoute qu'il nous a accordée et la Rapporteure, Madame Bariza Khiari qui a démontré à l'occasion de nos échanges sa connaissance du domaine du tourisme.

Madame la Présidente, mesdames messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis à discussion aujourd'hui est un texte issu de nombreux temps de concertations avec tous les acteurs concernés.

Cette concertation se poursuivra bien évidemment pour la rédaction des textes réglementaires qu'appelle ce projet de loi et pour la rédaction desquels je veillerai à la meilleure diligence.

Le texte qui vous est proposé est certes encore perfectible, et ce sera tout l'intérêt de nos débats.

Mais je souhaite vous assurer ici de toute la volonté du gouvernement, et de la mienne, pour nous permettre, avec cette réforme, de relancer un développement actif de notre économie touristique, cette économie touristique emblématique des savoir-faire et des atouts de notre pays qui reste - pardonnez ce point de chauvinisme - l'un des plus beau pays du monde.


Source http://www.minefe.gouv.fr, le 8 avril 2009

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