Déclaration de M. Hervé Morin, ministre de la défense et président du Nouveau Centre, sur son souhait de voir créé un répertoire national du crédit pour lutter contre le surendettement et sur la question du "reste à vivre" pour les plus pauvres, Paris le 14 mai 2009. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Hervé Morin, ministre de la défense et président du Nouveau Centre, sur son souhait de voir créé un répertoire national du crédit pour lutter contre le surendettement et sur la question du "reste à vivre" pour les plus pauvres, Paris le 14 mai 2009.

Personnalité, fonction : MORIN Hervé.

FRANCE. Ministre de la défense ; FRANCE. Le Nouveau Centre, président

Circonstances : 4ème Carrefour des centres sur le thème "Comment lutter contre le surendettement ?"

ti : Mesdames et Messieurs,
Chers amis,


Plutôt que d'appeler les pompiers pour éteindre les flammes, évitons l'incendie. N'attendons pas que la maison brûle pour agir ! Voilà ce que nous voulons faire à travers la création d'un répertoire national du crédit. Malgré onze lois en vingt ans, la question du surendettement est loin d'être réglée.

Je ne reviens pas sur le constat :

700 000 ménages en situation de surendettement ;
30 % d'augmentation en un an ;
un tiers des plans de surendettement qui font l'objet d'un nouveau plan de surendettement parce que la situation s'est aggravée, facteur d'exclusion sociale.

Autre élément que j'ai lu dans un sondage : huit Français surendettés sur dix sont favorables à la création d'un répertoire national du crédit. C'est assez rare d'observer un tel consensus sur un sujet quel qu'il soit. Quand vous abordez cette question dans une réunion politique, vous constatez à quel point il existe une adhésion forte.

A ceux qui s'y opposent, je leur demande qu'ils m'expliquent pourquoi la plupart des pays européens se sont engagés sur cette voie. Doit-on, une fois de plus, considérer que la spécificité française est telle que nous ne serions pas capables d'avoir un système équivalent à ce qui existe partout ailleurs ? Je n'arrive pas à comprendre comment tous les pays européens, du Sud au Nord, ont mis en oeuvre un répertoire national du crédit, ce système de co-responsabilité - puisqu'il s'agit bien de cela - entre le prêteur et l'emprunteur. A mes yeux, ce répertoire national du crédit, même s'il est insuffisant, même s'il ne réglera pas le problème du mal-endettement, même s'il ne réglera pas le scandale des crédits revolving, même s'il ne réglera pas tout, je suis convaincu qu'il sera un clignotant. Il sera un système d'alerte, un voyant rouge qui s'allume pour éviter cette spirale infernale qui provoque des drames sociaux intolérables.

Le répertoire national du crédit c'est le « prêter mieux ». Mais pas seulement. A celles et ceux qui considèrent qu'il ferait courir un risque pour la croissance, pour la consommation, pour la demande - et Dieu sait que nous avons besoin de stimuler la consommation au moment où nous vivons une crise économique majeure - je leur réponds que prêter mieux, ce peut être aussi prêter plus.

Si vous prenez les déciles de 1 à 10, si vous partagez la population française de 1 à 10, les trois premiers déciles correspondent aux clients classés « prime » par les établissements bancaires : ceux qui ont les plus hauts revenus mais qui ne sont pas non plus à l'abri du surendettement. On en voit arriver dans nos mairies, dans nos permanences. Ceux-là sont en quelque sorte alimentés par les établissements bancaires.

Du quatrième décile au sixième décile, ce sont les sociétés financières, les organismes de crédit qui font l'essentiel du boulot. Sur les quatre derniers déciles, qui représentent donc plus de 40 % de la population française, il n'y a pas de crédit ou très peu. Il y a les scandales que nous dénonçons en permanence de ces sociétés usurières qui finissent par prêter.

Je suis convaincu que ce répertoire national du crédit sera un moyen de prêter mieux et donc de prêter plus, de permettre à un certain nombre de nos concitoyens et de nos compatriotes de pouvoir enfin accéder à l'emprunt. C'est d'une certaine façon l'accès à la dignité puisque aujourd'hui, une partie de votre dignité, c'est d'être un citoyen consommateur.

On peut le regretter, on peut considérer qu'il a peut-être d'autres moyens d'être citoyen mais la société est faite comme cela. Je suis convaincu que si vous disposez d'un système dans lequel vous exigez un examen sérieux des dossiers fondé sur une consultation du répertoire national du crédit, vous permettrez aux quatre derniers déciles de la population française, c'est-à-dire à plus de 40 % de nos compatriotes d'accéder au crédit.

Car quelle est aujourd'hui la capacité d'accès au crédit des 6 à 8 millions de ménages considérés comme pauvre ? Certes, il existe le crédit social, le microcrédit. C'est une solution. Mais il y en a une autre qui est ce répertoire national du crédit, qui permettrait probablement à un certain nombre de personnes d'accéder au minimum de la consommation et à cette dignité dont parlent souvent d'ailleurs les enseignants quand ils ont des relations avec les enfants de ces familles qui n'ont pas accès au crédit.

Le répertoire national du crédit, c'est la garantie d'un examen de solvabilité qui permettra de prêter mieux et prêter plus. C'est l'un et c'est l'autre.


Mes Chers amis,

La question du surendettement pose deux questions majeures auxquelles nous devons apporter des réponses.

La première question, c'est celle du droit à l'oubli. C'est quelque chose qui m'est cher. Toute notre société a été construite sur cette notion du droit à l'oubli. C'est d'ailleurs l'un des défis que pose Internet, formidable vecteur de liberté mais dans le même temps formidable vecteur d'atteinte aux libertés car le droit à l'oubli n'y est pas garanti. Or toute notre société a été construite sur l'idée qu'on doit disposer ce droit à l'oubli. Il faut veiller à ce que ce répertoire national du crédit permette aussi d'effacer régulièrement la situation des ménages à 5 ans, à 10 ans, de façon à ce que, au-delà de la confidentialité, de la non-utilisation de ce fichier à des fins commerciales, nous créions les conditions du droit à l'oubli au bout d'un certain temps.

La seconde question - et nous avons décidé d'en faire un de nos sujets au Nouveau Centre - c'est celle du reste à vivre. J'y vois une façon plus moderne, plus efficiente d'aborder la question des minima sociaux.

Les minima sociaux c'est bien, mais les minima sociaux identiques pour tous, quelle que soit la situation des uns et des autres, ne répond pas à la problématique du seuil de pauvreté. Nous souhaitons, comme vous le savez, engager une réflexion et engager la majorité sur la question du reste à vivre. Cette question se pose déjà sur le surendettement. J'ai regardé les chiffres et d'un département à l'autre, le traitement n'est pas le même. A Belfort, on estime qu'il faut laisser 750 euros de reste à vivre ou « reste à consommer » à un couple avec deux enfants, dans le cadre d'un dossier de surendettement, Mais c'est 1040 euros pour la même famille si elle habite à Tours ; et 1250 euros en Moselle ! Se pose ainsi la question de l'égalité de traitement de nos compatriotes dans des situations comparables.

Permettez-moi de vous rappeler ce qu'évoque souvent Valérie Létard, et qui me semble très éclairant : un bénéficiaire du RMI en contrat d'accompagnement à un emploi, ayant conservé ses droits connexes, dispose d'un reste à vivre de 19 euros par jour. Mais pour le jeune fonctionnaire, chargé de l'accompagnement social dans une collectivité locale, son reste à vivre ne sera que de 13 euros. On voit bien que la question du reste à vivre est centrale : elle ne concerne pas seulement celle et ceux qui sont dans la précarité et dans la difficulté, mais finalement tous ceux qui sont sur le chemin ou qui parfois même sont titulaires d'un emploi.

Vous l'aurez ainsi compris, je souhaite qu'à travers la question du surendettement nous abordions aussi celle du reste à vivre, sur laquelle Martin Hirsch est très engagé.

En conclusion, je voudrais vous dire qu'à travers ce répertoire national du crédit , il y a notre volonté et notre engagement de faire en sorte que dans une société de consommation l'homme soit respecté pour ce qu'il est, c'est-à-dire un citoyen qui doit demeurer autant que possible en situation de dignité. C'est dans cet esprit et avec ces arguments que les centristes entendent faire entendre leur voix et surmonter les réticences du débat parlementaire qui s'annonce.


Je vous remercie.


Source http://www.le-nouveaucentre.org, le 18 mai 2009

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