Déclaration de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, sur la lutte contre la fraude aux finances publiques, Paris le 6 octobre 2009. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, sur la lutte contre la fraude aux finances publiques, Paris le 6 octobre 2009.

Personnalité, fonction : WOERTH Eric.

FRANCE. Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Circonstances : Présentation de la campagne de communication " Lutte contre la fraude aux finances publiques", à Paris le 6 octobre 2009

ti : Je suis heureux de présenter aujourd'hui avec Pierre BURBAN la première campagne de communication à destination du grand public sur la lutte contre la fraude. Je tiens en premier lieu à vous remercier, Monsieur le président, pour votre implication personnelle forte dans ce projet. Sans vous et sans le soutien de vos services, il n'aurait pas vu le jour.

Cette campagne témoigne de la priorité donnée à cette action par le Gouvernement depuis 2007 ; elle complète les moyens que nous y consacrons et que nous avons considérablement renforcés ; elle vise enfin à sensibiliser les Français à ce sujet majeur.

1. Lutter contre la fraude aux finances publiques est une priorité en raison de son impact financier, particulièrement intolérable en période de déficits publics importants mais aussi, et surtout, pour des raisons de justice : la fraude mine la solidarité nationale, porte atteinte à la confiance de nos concitoyens dans l'efficacité de l'action publique et l'équité de notre système de prélèvements et de prestations.

Comment tolérer que des individus ou de véritables réseaux organisés profitent de notre système fiscal et social pour s'enrichir illégalement au détriment des autres : des citoyens, des services publics.

Lutter contre les fraudes aux finances publiques est également une priorité du président de la République et du Premier ministre qui m'ont confié, il y a tout juste deux ans, la mission de coordonner l'action du Gouvernement et de l'ensemble des organismes impliqués dans cette action.

Enfin, lutter contre la fraude est aussi une priorité d'une grande majorité des Français qui "respectent les règles du jeu". La fraude est de moins en moins tolérée et c'est normal ! Plus de la moitié de nos concitoyens estiment que les fraudeurs ne sont pas suffisamment punis.

La lutte contre la fraude n'a évidemment pas été découverte il y a quelques mois. Mais les résultats obtenus montrent que les efforts entrepris ces deux dernières années pour accroître la mobilisation des acteurs, pour développer de nouveaux outils de contrôle et pour renforcer les sanctions portent leurs fruits.

Les risques de fraude évoluent en permanence, les techniques de fraude se professionnalisent. Ce sont des défis qui exigent une adaptation permanente des méthodes de travail et des outils des administrations.

2. Depuis deux ans, j'ai considérablement renforcé les moyens de lutte contre les fraudes

2.1. La coopération entre les nombreuses institutions qui luttent contre les fraudes a été consolidée

Vous en avez la preuve aujourd'hui où nous lançons une campagne de communication co-produite par l'ACOSS et mon ministère !

Un réseau dédié à la lutte contre la fraude a été mis en place. La création d'un Comité national de lutte contre la fraude réunit les ministres concernés par la fraude aux finances publiques pour fixer un programme annuel de travail.

La Délégation nationale de lutte contre la fraude a été créée l'année dernière pour coordonner l'action des administrations et des caisses nationales.

Des comités locaux de lutte contre la fraude ont été créés en octobre dernier : le dispositif a démarré rapidement et démontre son efficacité. Les comités locaux font sauter les barrières entre les services pour conduire une politique coordonnée de contrôle, adaptée au terrain.

Nous enregistrons déjà des résultats concrets, obtenus grâce à une meilleure connaissance réciproque des acteurs et de leurs outils pour lutter contre la fraude.

Une évaluation du dispositif est en cours et nous permettra de définir, courant novembre, l'architecture locale la plus efficace.

Dans le domaine fiscal, j'ai signé le 23 septembre dernier, avec Brice HORTEFEUX, ministre de l'Intérieur, un protocole fixant les grandes lignes de la coopération entre les services de police et ceux de l'administration fiscale.

Face à la violence qui touche certaines banlieues, l'argent est souvent le nerf de la guerre et nous devons aller aussi combattre la fraude sur ce terrain : il faut que le contrôle fiscal et douanier joue pleinement son rôle pour enrayer l'économie souterraine.

Lorsqu'on travaille honnêtement, qu'on déclare ses revenus, qu'on paie ses impôts, on ne peut pas accepter de voir des délinquants arborer des signes extérieurs de richesse en étant officiellement sans travail et non imposables.

Pour lutter contre l'argent sale, avec les services du ministère de l'intérieur, nous apportons une réponse forte et concertée :

- en levant le secret fiscal pour permettre aux forces de sécurité d'être plus efficaces ;
- en créant une équipe d'agents des impôts spécialisés dans le contrôle fiscal et qui sera chargée de « frapper les délinquants au portefeuille » ;
- en adaptant notre arsenal juridique pour moderniser notre approche du train de vie et des signes extérieurs de richesse.

2.2. Autre fait nouveau, la lutte contre les fraudes est devenue un objectif prioritaire des organismes sociaux

Le contrôle est devenu une priorité pour toutes les branches de la sécurité sociale. C'est notamment un objectif central des "contrats d'objectif et de gestion" 2009-2012 conclus entre les branches "Famille et retraite", et l'État.

Dans le domaine de l'assurance maladie, le nombre des contrôles d'arrêts maladie a considérablement augmenté. Il est passé de 700 000 en 2006 à 1,2 million en 2007 et 1,6 million en 2008, soit une hausse de 130 %.

2.3. Les outils juridiques et techniques ont également été complétés

Près de 20 mesures législatives ou réglementaires pour renforcer les outils de contrôle ont déjà été prises. Je prendrai quelques exemples :

- le droit de communication auprès des tiers, banques, fournisseurs d'énergie, qui n'existait que dans la sphère fiscale, est maintenant un outil précieux pour simplifier et accélérer le travail des contrôleurs des organismes sociaux. Et ce droit de communication a été étendu pour tous en matière de commerce électronique ;
- le Répertoire national des bénéficiaires (RNB) permet désormais aux caisses d'allocation familiales de mieux identifier leurs allocataires, ce qui évite de verser deux fois des prestations à une même personne.

Des sanctions plus fortes et dissuasives ont également été mises en place :

- nous avons durci les sanctions fiscales applicables en cas de non déclaration de comptes ouverts à l'étranger et rallongé le délai de prescription pour certaines fraudes ;
- une procédure de redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé a été instaurée : si aucune preuve d'une embauche récente n'est apportée, un redressement de cotisations sur six mois est effectué. Plus de 800 applications ont été faites pour un montant de redressement de 5,3 M euros lors du premier semestre 2009 ;
- le Parlement a voté une refonte du dispositif sur les pénalités financières, avec notamment des « peines planchers » pour les fraudeurs à l'assurance maladie et une sévérité accrue pour les "fraudes en bandes organisée".

Ce n'est pas tout de détecter la fraude, encore faut-il pouvoir récupérer les sommes redressées. Le recouvrement des indus de la branche famille a été amélioré. Désormais, si une fraude est constatée sur une prestation, il est possible de récupérer les sommes versées sur d'autres prestations de la branche famille. Cela concerne les prestations familiales et les allocations logement. Ce dispositif sera étendu au RSA en 2010.

En matière de contrôle fiscal, la prise de conscience a été encore plus impressionnante car elle s'est faite à l'échelle internationale !

Comme vous le savez, la lutte contre les paradis fiscaux est l'une de mes priorités. La publication par l'OCDE d'une liste de pays non coopératifs en marge de la réunion du G20 du 2 avril dernier à Londres a été rendue possible par la conférence franco-allemande du 21 octobre 2008 à Paris.

La France, qui a joué un rôle majeur dans les avancées et les propositions faites par le G20, a encore été en pointe : nous avons signé, avec Christine LAGARDE, une quinzaine de conventions ou d'accords d'échanges de renseignement conformes aux standards internationaux, notamment avec des pays comme la Suisse, le Luxembourg ou le Liechtenstein.

2.4. Au-delà des pouvoirs juridiques renforcés, les échanges de données sont un outil essentiel de lutte contre la fraude

Depuis 2 ans, j'ai approuvé la réalisation de dix opérations de croisements de fichiers nouveaux, utiles pour la lutte contre la fraude.

Un échange de fichiers entre la branche famille et la direction générale des finances publiques a remplacé en 2008 la déclaration de ressources pour les demandeurs de prestations familiales.

Cette nouvelle procédure a permis d'identifier les personnes dont les déclarations de revenu pour toucher le RMI sont inférieures à leur revenu fiscal : 20 000 personnes ont été identifiées et contrôlées en 2009. Près de 10 000 d'entre elles se sont vu notifier un trop versé, pour un montant total de 20 M euros. Dans certains cas les revenus fonciers ou de capitaux dissimulés dépassent les 40 000 euros !

À mon initiative, quatre croisements de fichiers supplémentaires sont mis en chantier de manière prioritaire.

Il s'agit notamment de mieux contrôler la condition de résidence en France qui s'attache aux prestations sociales comme les allocations familiales, le minimum vieillesse, le RSA, la CMU.

Les services des impôts vont fournir aux organismes de sécurité sociale la liste des personnes qui leur ont déclaré ne plus avoir leur domicile en France, afin de ne plus acquitter d'impôts, et qui peuvent ne pas l'avoir signalé aux organismes sociaux pour continuer à bénéficier de prestations indues.

Autre exemple, les CAF ont désormais accès aux fichiers des déclarations préalables à l'embauche, ce qui leur permet d'être informées de la reprise d'activité professionnelle d'un allocataire.

Une politique active de lutte contre le travail illégal a par ailleurs été menée. En effet, le travail illégal constitue sans doute le domaine dans lequel la fraude représente le coût financier le plus important dans le domaine social. C'est un manque de recettes pour la sécurité sociale, mais également des prestations indûment versées à des personnes qui dissimulent les revenus tirés d'un travail au noir.

Les URSSAF transmettent désormais systématiquement aux caisses prestataires les procès verbaux de travail dissimulé afin de vérifier que le travailleur au noir ne perçoit pas de prestations sociales attribuées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité.

Nous n'avons pas créé toutes ces structures et mis en place de nouveaux outils en vain. Nous commençons à récolter les fruits de cette politique, notamment dans le domaine de la fraude sociale : entre 2006 et 2008, les fraudes détectées par les caisses de sécurité sociale ont augmenté de 60 % de 227 à 365 M euros et leur nombre a augmenté de 150 % de 12 400 à 31 500 !

Ces bons résultats s'ajoutent à ceux, - plus "traditionnels" -, du contrôle fiscal. C'est en effet un domaine dans lequel la lutte contre les fraudes est une pratique plus ancienne que dans le domaine social. En 2008, 52 010 opérations de contrôle sur place ont été menées et elles ont permis des rappels d'impôts à hauteur de 7,12 Md euros, en hausse par rapport à 2007 (7 Md euros). Le premier impôt en matière de rappel est la TVA (35 % des rappels), suivi de l'IS (32 %) et enfin l'IR (10 % des rappels).

Mais notre politique ne se limite pas seulement au contrôle et à la sanction. Elle passe également par la prévention et par l'information des usagers. C'est dans cet esprit que j'ai décidé de lancer une campagne de communication grand public sur la lutte contre la fraude, en partenariat avec l'ACOSS. Cette campagne sera lancée au début du mois d'octobre. Elle a pour but de sensibiliser tous les Français à la gravité des attitudes, trop courantes, de complaisance vis à vis de la fraude "ordinaire". Elle vise également à rappeler que les fraudeurs portent atteinte aux valeurs de solidarité de notre système de protection sociale. En cette période, il me semble totalement indispensable de défendre ces valeurs !


Je vous remercie de votre attention et je cède la parole à Clélia MORALI qui va vous décrire plus en détail cette campagne.


Source http://www.comptes-publics.gouv.fr, le 14 octobre 2009

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