Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la réforme des collectivités territoriales, la suppression de la taxe professionnelle et sur les grands projets d'infrastructure dans la Sarthe, à Château-sur-Loir le 24 octobre 2009. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la réforme des collectivités territoriales, la suppression de la taxe professionnelle et sur les grands projets d'infrastructure dans la Sarthe, à Château-sur-Loir le 24 octobre 2009.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Congrès des maires de la Sarthe à Château-du-Loir le 24 octobre 2009

ti : Monsieur le président de l'Association des Maires et Adjoints de la Sarthe, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs les maires, Mesdames et Messieurs les adjoints, Mesdames et Messieurs, mes chers amis, d'abord je voudrais vous dire la très grande joie qui est la mienne de pouvoir être cette année présent devant vous.


L'année dernière, je n'avais pas pu être là et j'en étais d'autant plus désolé que c'était une année particulièrement importante, puisque c'était la dernière assemblée générale de Roland du LUARD. Je veux donc, avec un an de retard, lui dire toute la gratitude qui est la nôtre pour la manière dont il a présidé pendant plusieurs années l'Association des Maires et Adjoints de la Sarthe. Je pense qu'après Joël le THEULE, après Jean VIRELEJEU (phon), Roland du LUARD a su maintenir cette association dans ce climat amical, dans ce climat de coopération, dans ce climat d'écoute et de dialogue qui fait sa force et qui rend les assemblées générales au fond si importantes puisque chacun d'entre-vous a à coeur de les suivre. Et naturellement, je souhaite beaucoup de réussite à Marc JOULAUD et je lui conseille de s'inspirer de ces grands anciens qui ont eu cette sagesse de faire de cette Association des maires un vrai lieu de débat, de dialogue et d'amitié.

(...)

Je voudrais vous dire aussi que si c'est tellement important pour moi de venir devant vous aujourd'hui, c'est parce que dans les fonctions qui sont les miennes en ce moment, je n'oublie jamais d'où je viens et à qui je le dois. A Matignon, j'essaie d'agir pour notre pays, mais je le fais au fond avec la même expérience d'élu local que nous partageons ensemble. Je sais parfaitement ce que notre pays doit à la décentralisation et je mesure avec vous combien, depuis une trentaine d'années, c'est-à-dire depuis que ce mouvement a été enclenché, la France a beaucoup changé. Elle a modernisé ses infrastructures, elle a essayé de rééquilibrer et de réaménager son territoire et ses espaces et elle doit ses résultats et ses succès en grande partie à la décentralisation. Elle le doit en grande partie à tous les élus locaux qui incarnent avec dévouement la République des territoires. Je sais parfaitement, pour l'avoir vécu, le poids et les défis qui caractérisent la fonction d'élu local et, notamment, la fonction de maire. Parce que je sais combien les maires et leurs adjoints sont au premier rang face aux attentes les plus pressentes, les plus immédiates, les plus directes de nos concitoyens.

Alors nous sommes sur le point d'engager la modernisation de cette organisation territoriale et je mesure, naturellement, combien ce sujet soulève chez vous d'interrogations.

D'abord avant toute réforme, on passe par une période de débats. Et tous ceux qui sont les plus anciens ici peuvent peut-être faire un tout petit retour en arrière et se souvenir des débats que nous avons eus lorsque la gauche a initié le mouvement de décentralisation, tout le monde n'était pas favorable. Il y a eu ici des débats fort animés, on peut peut-être se souvenir des débats que nous avons eus lorsqu'ont été enclenchées les réformes qui ont conduit à l'intercommunalité. Moi je me souviens, quand j'étais jeune élu sarthois et que je défendais l'intercommunalité, un certain nombre de mes grands anciens - qui ne sont pas là aujourd'hui, qui sont partis en retraite - me disaient « surtout, ne parle pas de l'intercommunalité, ça fâche, ça fâche à l'Association des maires, l'intercommunalité », souvenez-vous il y a 30 ans, le mot d'intercommunalité c'était presque un gros mot parmi nous. Souvenez-vous des débats que nous avons eus sur les réformes successives de la fiscalité, chaque fois naturellement certains y ont vu la fin de l'autonomie des collectivités locales et chacun y est allé de son discours sur le désengagement de l'Etat. Je ne veux pas dire pour autant que toutes les réformes qui ont été faites dans le passé ont été parfaites, certaines naturellement ont généré des dysfonctionnements. Et c'est justement pour cela qu'il faut en permanence réformer, adapter, corriger. Cette période de débat, c'est une période d'effervescence où l'on sent que les mutations se préparent, mais en même temps parce que l'on entend beaucoup de choses, où on a du mal à imaginer exactement de quoi demain va être fait. Et c'est vrai que pour préparer les évolutions des collectivités dont vous avez la charge, vous avez besoin de voir loin. C'est la raison pour laquelle, il était si important pour moi d'être avec vous aujourd'hui pour parler de cette réforme.

Nous poursuivons au fond le même but, que notre département continue de se développer, que le dynamisme économique qui le caractérise perdure, se renforce. Nous cherchons tous à servir les Français, chacun à notre place, de la façon la plus efficace qui soit et ensemble, je souhaite que nous dégagions l'horizon, que nous dissipions les incompréhensions qui pourraient venir troubler la perception de ce but commun. Nous sommes tous, Mesdames et Messieurs les maires, Mesdames et Messieurs les adjoints face à un impératif qui nous concerne chacun d'entre-nous, un impératif qui commande tous les autres, qu'on soit élu national, qu'on soit élu local, nous devons non seulement sortir le plus vite possible de la crise économique et financière que nous traversons, mais nous devons aussi, c'est presque plus important, garantir sur le moyen terme la situation économique et financière de la France.

Pour répondre à cet impératif, nous avons le devoir de réformer, ça n'est pas une formule de circonstance, chacun doit en être conscient, le redressement rapide des économies asiatiques, le développement de ce qu'on appelle « les pays émergents » est en train de continuer de creuser l'écart qui nous séparait déjà de ces économies avant la crise financière. Avant cette crise, les pays émergents nous concurrençaient déjà, mais dans la crise nous avons perdu des marges de manoeuvre tandis que ces pays continuaient globalement leur marche en avant.

Pour la sortie de cette crise, tous les indicateurs nous avertissent que l'écart de productivité et de compétitivité entre nos économies devrait s'amplifier. Pour tout dire la France, avec d'autres pays européens, est engagée dans un mouvement de désindustrialisation qui ne cesse de prendre de la vitesse et que nous devons absolument enrayer avant qu'il ne soit trop tard. Si notre décrochage est préoccupant au regard des pays émergents que j'évoquais, de l'Asie, il est aussi, et j'ai envie de dire c'est presque plus grave, perceptible face aux autres pays européens. Depuis 1995, la part de marché de l'industrie française a chuté de 17 % à l'échelle mondiale. Dans le même temps, la part de marché de l'Allemagne n'a chuté que de 2 %. Notre industrie n'a pas réussi à répondre à la demande mondiale parce qu'elle n'a pas suffisamment investi. En 15 ans, l'industrie française a perdu 500.000 emplois, l'exemple de la production automobile est particulièrement frappant et il nous concerne beaucoup dans ce département. En 1980, la France produisait 3 millions de voitures, ça représentait à l'époque 10 % de la production mondiale. En 2007, la France produit 2,5 millions de voitures et ça représente 5 % de la production mondiale. Entre 80 et 2007, nous avons perdu la moitié de nos parts de marché s'agissant de l'industrie automobile. Sur la même période, la part de marché de l'Allemagne n'a diminué que de 11,8 % à 10,8 %, l'Allemagne a perdu 1 point quand nous, nous en avons perdu 5. Et la production allemande a progressé de 3,5 millions de véhicules à 5,7 millions de véhicules. La désindustrialisation en Europe, on pourrait penser que c'est une fatalité et au fond, qu'il n'y a rien à faire. La vérité est toute autre et je reprends l'exemple de l'Allemagne,l'industrie en Allemande représentait en 2008 une part plus élevée de la valeur ajoutée qu'en 1995 dans ce même pays. Si l'affaiblissement de notre industrie est d'abord structurel, la crise financière que nous venons de traverser accélère encore le transfert de richesses des vieux pays industrialisés vers les pays émergents. Si vous regardez la production industrielle des principaux pays européens, elle a chuté de façon très importante depuis le début de la crise, elle commence tout doucement à remonter mais il va nous falloir 2 ans au minimum pour retrouver les niveaux de production industriels qui étaient les nôtres à l'entrée de la crise. Si vous regardez maintenant la même production industrielle des pays asiatiques, elle a chuté un petit peu, elle est déjà repassée au-dessus du niveau qui était le leur avant le début de la crise financière. Si nous n'amplifions pas nos efforts pour donner de l'oxygène à nos entreprises, pour solidifier notre tissu industriel, pour affûter nos structures publiques, alors notre prospérité va continuer de se tarir.

(...)

Comment peut on réagir ? D'abord en se battant pour plus de régulation à l'échelle mondiale, c'est le combat qui a été engagé en grande partie par la France, il est difficile mais on commence à obtenir un certain nombre de résultats. Deuxièmement en changeant l'Europe, l'Europe doit désormais comprendre que c'est une équipe de rugby dont tous les joueurs doivent être solidaires les uns des autres face à la compétition. Ça n'est pas tout à fait pour l'instant la conception que l'Europe a de la compétition, de la concurrence, l'Europe s'ingénie souvent à mettre des obstacles au développement des entreprises européennes au nom de la concurrence, plutôt que de les aider à se renforcer dans cette compétition internationale si difficile. Et puis enfin, nous avons nos responsabilités au niveau de notre territoire, pour faire en sorte que nous soyons le plus compétitif possible, notamment au regard des autres territoires européens voisins. C'est ce que nous avons commencé à faire en gelant depuis 3 ans les dépenses de l'Etat, pour réduire le déficit. S'agissant de la part de l'Etat, c'est ce que nous avons commencé à faire en réduisant le nombre des recrutements dans la fonction publique d'Etat, parce que je ne connais pas d'autre moyen de réduire la dépense publique que de réduire le nombre de fonctionnaires dans l'administration de l'Etat. C'est ce que nous avons commencé à faire en lançant des réformes structurelles difficiles, souvent mal comprises mais qui sont absolument indispensables : réviser la carte judiciaire qui n'avait pas été touchée depuis 50 ans ; réviser la carte militaire parce qu'il n'y a plus la menace de l'affrontement Est/Ouest et on n'a donc plus besoin du même outil de défense ; la loi hospitalière pour permettre de mettre en place les communautés de santé, tout ceci nous le faisons. Mais maintenant, il faut parler de l'organisation du territoire parce que face au défi que nous devons relever, l'Etat ne peut pas agir tout seul. Dégager des marges de manoeuvre pour investir, pour maîtriser les comptes publics, ce n'est pas seulement l'affaire de l'Etat, c'est une affaire collective, c'est un défi que l'Etat et les collectivités locales doivent relever la main dans la main, alors même que nos ressources cette année, en 2009, ont chuté de près de 25 %.

J'imagine que vous avez eu les débats que je connais bien, pour avoir fréquenté l'Association des maires pendant de très nombreuses années, naturellement Yvon LUBY n'est plus là, j'ai une pensée émue pour lui mais j'imagine qu'il a été parfaitement remplacé par Monsieur LEPROUST et que chacun y est allé de son couplet sur le désengagement de l'Etat. Je voulais juste vous faire remarquer que quelles que soient les difficultés que nous rencontrons, et je les connais ces difficultés pour les vivre moi-même en tant qu'élu local, quelles que soient les difficultés que nous rencontrons, il faut savoir que depuis 2003 la part du budget de l'Etat affectée aux collectivités locales - hors transfert de compétences - a crû de 40 milliards d'euros. C'est la réalité et cette réalité, elle est liée à la complexité de notre organisation, elle est liée aux contraintes qui pèsent sur vous dont, pour une large part, vous ne maîtrisez pas les données. Je pense naturellement à toutes les règles en matière de gestion de personnel, je pense à toutes les règles qui vous sont imposées pour des raisons de sécurité par l'Etat et qui, naturellement, se traduisent par des coûts qui sont des coûts de plus en plus élevés. Mais la réalité est là, si on veut réduire les déficits dans notre pays, il faudra que l'Etat, les collectivités locales et les comptes sociaux prennent les mesures nécessaires. Et je veux redire une fois de plus devant vous qu'il n'y a pas l'Etat d'un côté et les collectivités locales, il y a en réalité une seule République et au sein de cette République, nous devons tous concourir au développement et à la meilleure prise en compte des besoins de nos concitoyens.

Alors cette question de la décentralisation, elle se pose d'abord à partir des constats qui ont été faits presque par tout le monde, de la Commission MAUROY en 2000 à la Commission BALLADUR en 2007, grosso modo on fait tous le même diagnostic, le diagnostic de la complexité, de la complexité des politiques locales liées à la multiplicité des échelons, celui de la confusion et de la redondance des actions, celui de la déperdition d'énergie et de moyens financiers. On pourrait prendre des tas d'exemples, c'est naturellement un exercice dangereux car chacun voit les choses avec le regard de la collectivité dont il a la responsabilité. Mais prenons le développement économique, compétence de la région, naturellement les départements ont mis en place des outils et j'ai eu moi-même l'honneur de présider le comité d'expansion. Il y a les Chambres de Commerce qui prélèvent plus de 1 milliard d'euros sur les entreprises à travers leur part de taxe professionnelle. Est-ce que l'articulation entre les Chambres de Commerce, les comités d'expansion et le rôle des régions est parfaitement réglée, est-ce que cette question est parfaitement harmonisée ? Il y a les communes et les communautés de communes qui ont leur responsabilité dans ce domaine. On signe avec la région des contrats de développement qui conduisent la région à aider les communes sur toute une série de politiques. Hier même, au bureau de la Communauté de communes de Sablé dont j'ai toujours l'honneur d'être le président, nous avons étudié le contrat qu'on va signer avec le département pour financer toute une série de politiques locales. Aujourd'hui dans le système qui est le nôtre, c'est parfaitement nécessaire parce que ça donne de l'oxygène aux communes pour investir. Mais est-ce qu'on ne peut pas imaginer demain un autre système, où les ressources correspondant à ses dépenses seraient affectées aux communautés de communes qui investiraient directement sur leur politique et où, régions et départements seraient concentrés sur les missions qui sont les leurs. Ça éviterait aux communes d'avoir à aller taper à la porte en permanence de la région et du département, ça éviterait à la région et au département beaucoup de complexité et ça raccourcirait beaucoup les cérémonies d'inauguration puisqu'il y aurait moins de discours et de ciseaux. Je sais que ce n'est pas facile mais je veux simplement prendre cet exemple pour qu'on réfléchisse à une meilleure organisation de nos territoires.

Alors face à cette situation connue de tous, dénoncée de tous, qu'est-ce qu'on fait ? Il y a une première position qui, grosso modo, a quand même été celle qui a été la plus fréquente dans notre pays, c'est qu'on ne fait rien, c'est trop difficile. Je pense que le danger est considérable de se retrouver un jour, quelle que soit la majorité qui gouvernera notre pays, devant des choix drastiques, des choix brutaux, des choix qui seront imposés. Regardez ce qui s'est passé dans d'autres pays autour de nous, regardez lorsque le Canada a été obligé, parce qu'il était dans une situation financière épouvantable, de réduire quasiment de moitié ses dépenses publiques, ça a été extrêmement brutal, je pense qu'aucun d'entre-nous ne souhaite aller vers ces extrémités. La deuxième idée, c'était une réforme lourde, on supprime un échelon comme ça on simplifie les choses. Bon ! Lequel ? Tout le monde pense aux départements parce que la région a été créée plus récemment, et qu'on imagine assez mal que la modernité consiste à supprimer la région. Mais en même temps le département, c'est plus de 200 ans d'histoire, tout le monde y est attaché et chacun voit bien que supprimer un échelon, c'est en réalité affronter des contradictions, des oppositions d'une vigueur extraordinaire qui, au fond élimineraient tous les effets bénéfiques de la réforme qu'on pourrait en attendre.

(...)

Et donc c'est la raison pour laquelle, nous avons proposé une réforme qui s'articule autour de trois idées simples. Un, on renforce les intercommunalités, c'est-à-dire qu'on continue le mouvement qui consiste, en respectant l'autonomie des commune, à les pousser, à les inciter à se rapprocher et à mettre de plus en plus de choses en commun pour être plus efficace. Franchement, je pense qu'on devrait tous pouvoir se retrouver autour de cette idée du renforcement de l'intercommunalité. Deuxième idée, on essaie de rapprocher le département et la région, comment on peut le faire ? En ayant des élus qui soient les mêmes au département et à la région, ça devrait déjà éviter les compétitions et les doublons ; deuxièmement, en essayant de définir le plus intelligemment possible les compétences du département et de la région pour qu'elles soient parfaitement complémentaires. Et troisièmement, nous voulons permettre à quelques grandes agglomérations dans notre pays de se doter d'un statut de métropole qui leur permette de mener la compétition internationale qui, dans ce domaine, est extrêmement rude.

(...)

Alors d'abord l'intercommunalité, je suis persuadé que la clé du développement des territoires et du maintien des services de proximité est dans notre capacité à développer des nouvelles solidarités territoriales. Bien sûr dans la réforme, nous allons veiller - et le Sénat et l'Assemblée y seront particulièrement attentifs, j'imagine - à ce que les petites communes soient bien représentées. Nous allons veiller aussi à ce qu'aucune commune ne puisse imposer sa vue et ses décisions à l'ensemble des autres, c'est-à-dire qu'aucune commune ne puisse détenir à elle seule plus de la moitié des sièges à l'intérieur de l'intercommunalité, ce sont des règles primordiales. Je crois que nous sommes tous tombés d'accord sur le fait qu'il fallait rationaliser l'intercommunalité et en faire un mode de gestion plus efficace. 36.000 communes, 15.900 syndicats, 2.600 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, 371 pays, on ne peut pas dire que l'intercommunalité ait réellement contribué à simplifier nos structures territoriales. Il faut donc l'améliorer et ça passe par un découpage géographique plus pertinent et des structures plus démocratisées. Alors ça signifie concrètement qu'il va falloir supprimer un certain nombre de syndicats qui ne répondent que très partiellement à leurs missions, et dont les missions pourraient être accomplies dans un cadre intercommunal plus large, afin d'éviter que chaque commune multiplie les adhésions. Pour que des économies d'échelle souvent annoncées mais rarement effectives soient enfin réalisées, il faut réduire le nombre des structures et il faut enfin achever la carte intercommunale.

(...)

Alors bien entendu dans ce domaine, je veux le dire devant vous sans détour, c'est le volontariat qui reste le meilleur gage de réussite. Mais on peut quand même aider ce volontariat, on peut aider les projets à émerger. Cette ambition, elle suppose que nous nous mettions tous autour de la table pour élaborer la carte de l'intercommunalité qui soit la plus pertinente. Ça ne signifie pas naturellement qu'il faille tirer un trait sur les acquis d'une démarche de regroupement qui, dans notre département, a été globalement positive mais il faut aller plus loin. Je suis certain que Monsieur le préfet aura à coeur d'animer un débat ouvert et sincère. Dans cette perspective, l'Association des Maires de France a souhaité qu'un dialogue constructif puisse s'instaurer entre la Commission départementale de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat. Nous avons suivi ces recommandations et je veux dire que si nous voulons bâtir un vrai schéma cohérent au service des Sarthois, nous aurons besoin que chacun prenne ses responsabilités. Et cette responsabilité, elle ne doit pas se faire sous la contrainte mais elle doit se faire dans le cadre d'un dialogue renouvelé, et avec des projets qui doivent guider les choix des élus dans le découpage de leurs intercommunalités. L'approfondissement de l'intercommunalité doit aller de paire avec sa démocratisation, nous ne voulions pas créer des conflits de légitimité. C'est la raison pour laquelle nous avons écarté - même si le débat aurait pu être ouvert - l'idée d'une élection des présidents d'intercommunalité distinctes des élections municipales. Pour les communes de plus de 500 habitants, nous avons opté pour une désignation au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre communal, à l'occasion des élections municipales. Evidemment pour favoriser cette élection par fléchage, nous allons devoir abaisser le seuil de scrutin pour les élections municipales de 3.500 à 500 habitants. Je mesure tous les changements que ça va introduire dans les comportements et les inquiétudes que cela peut générer, c'est vrai qu'il n'y aura plus cette joie si formidable de rayer les noms de tous les gens qu'on n'aime pas. Mais en même temps, c'est quand même une façon de donner à des territoires, à des communes qui sont des vraies entreprises publiques, de leur donner une cohérence dans l'action et en même temps d'aider la parité dans nos conseils municipaux à progresser.

(...)

Le second volet de la réforme, c'est la recherche d'une meilleure synergie entre les départements et les régions. A partir du moment où on a choisi de ne pas supprimer un échelon, il fallait trouver le moyen d'harmoniser l'action de ces deux entités. Nous avons décidé d'offrir à la région et au département les moyens d'une coordination plus étroite en les dotant d'élus communs en la personne du conseiller territorial. Par la force des choses ces élus seront moins nombreux et j'en fais le pari, ils seront dès lors plus connus, plus influents, plus efficaces et leur légitimité sera d'autant plus forte. Ce conseiller territorial, il aura une vision globale de son département comme de sa région. Et en cela, il devrait être un vecteur d'unité et de simplification. A partir de 2014, le mode de scrutin retenu pour les désigner garantira d'abord leur ancrage territorial. Mais en incluant une dose de proportionnelle parce que nous voulons veiller à préserver les acquis de la parité et les acquis du pluralisme politique. Nous n'avons pas imaginé un système partisan mais un système qui marche et qui soit un équilibre entre deux logiques, celle du terrain - et franchement je ne connais pas mieux que le canton pour assurer le respect de cette logique-là, même s'il faudra naturellement le redessiner puisqu'il devra être plus grand, et celle du pluralisme démocratique. Chaque électeur votera donc pour le candidat de son choix dans son canton, si celui-ci rassemble la majorité des suffrages, il sera élu et dans le cas contraire, la voix de l'électeur comptera à l'échelon départemental dans la répartition des sièges entre les listes auxquelles les candidats auront choisi de s'affilier selon le principe de la proportionnelle. Au final, la création du conseiller territorial va réduire de 6.000 à 3.000 le nombre des élus départementaux et régionaux. Alors je veux le dire devant vous, il ne s'agit évidemment pas de faire des économies sur le nombre des élus, il ne s'agit évidemment pas d'un acte de méfiance envers les élus comme j'ai pu le lire mais simplement d'une raison pratique. Comment faire fonctionner des Conseils régionaux dans lesquels il y aurait 300, 400, 500 élus, ce qui serait le cas si on maintenait le même nombre de conseillers généraux. Si nous attendons en effet de cette réforme qu'elle réalise des économies, c'est dans le sens où le nouvel élu sera porteur (en tout cas c'est le pari qu'on fait) de plus de cohérence dans l'action de la région et du département.

(...)

Alors évidemment, cette réforme comporte également un volet fiscal, ce volet fiscal il nous a été dicté par une préoccupation centrale dont je viens de vous parler : comment renforcer la productivité, la compétitivité, l'attractivité du territoire national pour stopper les délocalisation et la désindustrialisation en marche ? Pour alléger les charges des entreprises et restaurer leur compétitivité, la vérité c'est qu'on n'avait pas franchement le choix. Qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, baisser les charges ? La réalité c'est que, notamment sur les bas salaires, on les a déjà tellement baissés qu'il n'en reste quasiment plus. Qu'est-ce qui reste ? Les retraites, qui aujourd'hui peut prétendre qu'il faudrait réduire la part du financement des retraites assurées par les entreprises ? Personne naturellement, personne. Et nous avons déjà, en terme d'allégement de charges, pris au compte du budget de l'Etat près de 27 milliards d'euros. Et donc, tous ceux qui prétendent que la voie de l'amélioration de la compétitivité des entreprises est dans la baisse des charges sociales se trompent et énoncent une vérité qui n'en est pas une. Alors si on ne peut pas toucher aux cotisations sociales, il restait la taxe professionnelle. Il restait la taxe professionnelle parce que c'est un impôt dont chacun s'accorde à reconnaître qu'il est antiéconomique, il pesait à l'origine sur les salaires et l'investissement, un premier gouvernement a supprimé la part sur les salaires, un deuxième gouvernement a plafonné celle sur les investissements. C'est dire qu'il ne reste plus grand-chose de la taxe d'origine sauf son montant que l'Etat, pour une très large part, compense aux collectivités locales. Cette taxe professionnelle, elle repose sur un principe qui est au fond absurde et qui, d'ailleurs, n'est utilisé nulle part ailleurs en Europe, plus une entreprise investit en France, plus elle est taxée même si ses investissements ne produisent pas directement des résultats. C'est donc un handicap majeur pour les entreprises implantées en France. Nous avons donc décidé de la supprimer, elle sera supprimée au 1er janvier 2010 pour les entreprises. En raison des modalités de paiement de la taxe professionnelle, cette réforme en 2010 réduira d'environ 12 milliards d'euros les impôts supportés par les entreprises et ensuite, en année de croisière, d'environ 6 milliards. C'est une bouffée d'oxygène considérable pour l'ensemble de notre économie, qui doit permettre d'engager un nouveau cycle d'investissements et de préparer la reprise. A terme, la réforme de la taxe professionnelle devrait nous permettre de gagner 1 point de croissance. Et évidemment ce qui est bon pour notre économie, c'est aussi bon pour nos territoires et pour nos emplois. Alors évidemment, je n'ignore pas les craintes, les interrogations que suscite cette réforme chez une partie des élus. Et je veux être clair, il ne s'agit pas de privilégier l'investissement privé des entreprises au détriment de l'investissement public des collectivités. Mais il s'agit d'en finir avec un mauvais système qui aboutissait à financer le secteur public en affaiblissant le secteur concurrentiel.

(...)

Les collectivités territoriales exigent de façon légitime une compensation des manques à gagner engendrés, elles bénéficieront donc des ressources équivalentes. L'Etat s'engage à compenser intégralement la taxe professionnelle perdue par les collectivités locales, pour les communes et leurs intercommunalités la compensation des 17 milliards d'euros que représentait la taxe professionnelle sera assurée par des ressources fiscales nouvelles et par le transfert d'impôts aujourd'hui perçus par l'Etat. Je veux donc dire que la crainte diffuse parmi les élus de voir une dotation peu évolutive se substituer à un impôt n'est donc pas justifiée, surtout pour les communes qui conservent une forte autonomie fiscale. Le projet du gouvernement consiste à transférer aux communes tous les impôts directs locaux, à l'exception de la taxe sur le foncier bâti des départements, c'est-à-dire la taxe d'habitation des départements, la taxe sur le foncier bâti des régions et la taxe sur le foncier non bâti des départements et des régions. Au transfert d'impôts, nous ajoutons un impôt économique au bénéfice des communes, c'est la cotisation locale d'activité assise sur le foncier des entreprises, c'est-à-dire le reliquat foncier de la taxe professionnelle. Bien entendu, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre conservent le pouvoir de fixer les taux de ces taxes. En complément, parce qu'il faut un complément, de nouveaux impôts seront affectés aux communes comme par exemple l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Vous avez pu constater à la lecture des journaux que le Parlement et le gouvernement étaient en discussion sur le réglage définitif des impôts affectés à chaque niveau de collectivité, quel est le débat ? Les représentants des communes disent « nous, vous allez nous donner des impôts dont on peut fixer les taux, mais dont la base est peu évolutive ». Et les représentants des départements et des régions disent « nous, vous allez nous donner un impôt calculé sur la valeur ajoutée dont la base est assez évolutive, mais dont on n'a pas la possibilité de fixer les taux ». Pourquoi est-ce qu'on avait proposé les choses comme ça ? Parce que depuis 20 ans, dans tous les débats sur les collectivités locales y compris dans cette salle, je l'ai entendu souvent, on disait : il faut une vraie réforme de la fiscalité locale et il faut spécialiser les impôts, un impôt par niveau de collectivité. Donc on a voulu répondre à cette demande. La vérité c'est qu'il y a parfois des idées, comme ça, évidentes qui sont des idées fausses et qui ne fonctionnent pas et donc, nous avons accepté d'y renoncer. Une part de la cotisation qui va être payée par les entreprises sur leur valeur ajoutée sera affectée aux communautés de commune, en échange naturellement une part de la fiscalité foncière que nous aurions intégralement reversée aux communes sera affectée aux départements et aux régions. Chacun ainsi aura un mixe d'impôts avec une base évolutive et d'impôts dont on peut fixer les taux.

(...)

Après il y a un autre débat, c'est comment est-ce qu'on répartit le produit du nouvel impôt sur la valeur ajoutée ? Est-ce qu'il faut que cette répartition soit nationale ou, est-ce qu'il faut que cette répartition tienne compte strictement de la réalité de l'économie de chaque territoire ? C'est une question très difficile. Et moi, j'invite chacun à ne pas prendre des positions trop tranchées parce que quand on regarde ensuite commune par commune, département par département ce que ça donne, c'est compliqué. Notre idée, celle du gouvernement c'était quand même de faire plus de péréquations. Et pour faire plus de péréquations, le mieux c'est de centraliser la ressource et de fixer ensemble des critères de redistribution. A ce moment-là, on peut corriger les inégalités entre les territoires, en tout cas on peut les corriger en partie en mettant des critères de population, en mettant des critères liés à la réalité aussi de l'activité économique pour qui, chaque commune, chaque territoire ait envie de se battre pour se développer. Beaucoup d'élus réclament que le système soit plutôt lié à la réalité des entreprises, du tissu économique local. C'est d'ailleurs dans ce sens la décision qui a été prise hier par l'Assemblée nationale, c'est une proposition à laquelle, l'ancien maire de Sablé n'est pas insensible, parce que quand on a beaucoup de taxes professionnelles, on préfère naturellement avoir un système territorialisé. Mais en même temps, je dis « attention à la péréquation, ce système-là ne... il n'y a pas suffisamment de péréquations et il faut (si on l'adopte) qu'on ajoute une couche de péréquation très importante. Notamment pour tenir compte du fait que nous avons décidé d'exonérer de cette taxe les entreprises, les petites entreprises et que le tissu économique de nos communes, c'est souvent un tissu de petites entreprises. Il est hors de question naturellement que les petites communes ou les communes moyennes, qui ont seulement des petites entreprises, n'aient pas de ressources liées à la valeur ajoutée. Il faut donc qu'il y ait un étage de péréquation qui permette de corriger cette faiblesse. Voilà l'état du débat aujourd'hui sur la taxe professionnelle et sur les finances locales. Je veux ajouter un dernier point pour vous dire que j'ai décidé que nous allions engager la revalorisation, la réactualisation des bases d'imposition, cette fameuse réactualisation qui est gelée depuis 15 ans. Je sais que c'est difficile, je sais que ça va nous exposer à beaucoup de critiques parce que, puisque ces bases n'ont pas été réévaluées depuis si longtemps, ça veut dire qu'il y a beaucoup d'inégalités dans le système aujourd'hui. Je pense qu'on peut s'en sortir en proposer un, la réactualisation des bases et deux, l'application de cette réactualisation au fur et à mesure que les gens changent de logement, pour ne pas - au moins pendant une période de 10 ans qui serait une période d'adaptation - faire en sorte que quelqu'un qui est dans le même logement se voit tout d'un coup du jour au lendemain demandé une taxe d'habitation qui serait beaucoup plus élevée ou beaucoup moins élevée en fonction de la réactualisation. Voilà Mesdames et Messieurs les propositions que le gouvernement fait et qui sont sur la table du débat avec le Parlement.

(...)

Je voudrais finir simplement en évoquant quelques dossiers sarthois sur lesquels, les uns et les autres, vous m'avez depuis 2 ans alertés et pour lesquels nous avons essayé de trouver ensemble des solutions. Il y a d'abord le grand dossier de la formation et de l'enseignement supérieur, j'ai veillé à ce que l'Etat investisse pour aider l'université du Maine à se développer après sa prise d'autonomie. Nous avons créé une 1ère année de premier cycle d'études médicales au Mans, revendication très très ancienne. Nous avons créé une nouvelle licence professionnelle moteur et environnement et nous avons construit un nouveau laboratoire de langue pour 2 millions d'euros. Ensuite, il y a le débat sur la couverture médicale du territoire et, en particulier, sur la préservation des outils que sont nos hôpitaux de proximité, j'ai soutenu les hôpitaux de la Ferté Bernard et du Lude pour que les lits d'hospitalisation de longue durée y soient préservés. Enfin, il y a les grands projets d'infrastructure, je vais d'abord évoquer la construction de la 2ème ligne de tramway au Mans, Monsieur le président du Mans Métropole, pour lequel le gouvernement s'est engagé à apporter 10 millions d'euros. Je pense au projet de rénovation urbaine de Coulaines, d'Allonnes ou du Mans, je pense Monsieur le maire de la Flèche au Centre aquatique de la Flèche qui se verra doté de 600.000 euros. Et puis je pense naturellement à la poursuite d'une infrastructure qui a suscité, à juste titre, bien des débats dans notre département, qui est la Ligne à Grande Vitesse. Je voudrais vous dire sur ce point que le rôle de l'Etat, c'est de garantir l'égalité de traitement entre les communes et de veiller à ce qu'aucune d'entre-elles n'ait à supporter des charges démesurées. C'est la raison pour laquelle, un fonds de solidarité territoriale de 30 millions d'euros a été mis en place à l'intention des communes traversées par le projet de Ligne à Grande Vitesse Tours/Bordeaux. Un certain nombre d'entre-vous ont rappelé à ce sujet la question de l'équité entre les territoires, je veux dire qu'ils ont eu raison. Et j'ai donc décidé de généraliser le dispositif particulier de Tours/Bordeaux en instaurant un dispositif national. Nous allons créer un fonds de solidarité territorial pour chaque projet de Ligne à Grande Vitesse, qui sera partout chargé d'accompagner les territoires traversés, de financer des travaux de limitation des impacts environnementaux ou des projets de développement des territoires. Ce fonds sera abondé à hauteur de 0,4 % du coût global du projet, il sera géré par le préfet de région coordonnateur du projet de Ligne à Grande Vitesse, en lien étroit avec RESEAU FERRE DE FRANCE d'un côté et les collectivités locales impactées de l'autre. Et bien entendu les projets déjà engagés, comme la Ligne à Grande Vitesse Bretagne/ Pays de la Loire, bénéficieront de ce nouveau dispositif. Enfin à côté des Lignes à Grande Vitesse, un autre grand projet va bénéficier à nos territoires, en ce moment même le Parlement achève l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires. Le texte prévoit la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires qui disposera d'un pouvoir de régulation, d'investigations et de sanctions sur l'ensemble du territoire national. J'ai souhaité que cette autorité soit implantée au Mans et je suis heureux de pouvoir vous l'annoncer aujourd'hui. Mesdames et Messieurs les maires, je vous ai parlé avec franchise et en confiance, je veux vous redire que là où je suis, je m'efforce de demeurer celui que vous connaissez, je fais mon devoir, je le fais avec la conviction que notre pays doit encore et toujours se moderniser. Au coeur de cette conviction, je ne dissocie pas l'Etat des collectivités locales et je ne dissocie pas les élus nationaux des élus locaux. Nous sommes tous ensemble au service de la France, je connais bien la valeur de votre travail, je connais votre dévouement, je veux vous dire que votre jugement et votre confiance me sont plus précieux que n'importe quel autre. Ceux qui me connaissent bien savent que j'ai toujours milité pour la décentralisation et pour sa modernisation, eh bien ! Aujourd'hui, je suis cohérent et mes actes sont en règle avec mes convictions les plus profondes. J'ai la certitude que la réforme proposée renforcera la décentralisation et ceux qui affichent leur doute sont souvent ceux qui, en réalité, s'abritent derrière le statu quo. Or le statu quo, ça n'est pas la solution. Vous savez combien je suis attaché à la réussite de la décentralisation, je n'aurai pas accepté qu'on la remette en cause. Aujourd'hui Mesdames et Messieurs les maires de la Sarthe, je me tourne vers vous et je compte sur vous pour me suivre lorsque je vous dis que l'Etat et les collectivités locales ont le devoir impératif de cheminer ensemble pour redresser et pour moderniser la France.


Source http://www.gouvernement.fr, le 27 octobre 2009

Rechercher