Déclaration de M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment pour les retraites et la prévention des risques professionnels, Assemblée nationale le 27 octobre 2009. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment pour les retraites et la prévention des risques professionnels, Assemblée nationale le 27 octobre 2009.

Personnalité, fonction : DARCOS Xavier.

FRANCE. Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Circonstances : Examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2009

ti : Monsieur le président,
Mesdames les ministres, monsieur le ministre,
Messieurs les présidents de commission,
Mesdames et messieurs les rapporteurs, Madame la rapporteur pour avis,
Mesdames et messieurs les députés,


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 que nous avons l'honneur de vous présenter est un texte ambitieux et équilibré. Sans doute nos débats permettront-ils de l'enrichir encore, mais je veux d'ores et déjà saluer le travail réalisé par vos commissions des finances et des affaires sociales et par vos rapporteurs, Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Isabelle Vasseur et Marie-Françoise Clergeau, ainsi que par Marie-Anne Montchamp, rapporteur pour avis.

Ce PLFSS a deux ambitions. Il vise d'abord à renforcer notre dispositif de protection sociale, car comme le Président de la République l'a dit clairement devant le Congrès à Versailles, c'est un des amortisseurs les plus fiables face à la crise exceptionnelle que nous traversons. Au-delà de ce contexte, les mesures que nous proposons dans les différentes branches répondent aux attentes prioritaires des Français en termes de solidarité et de justice sociale : la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées, le maintien des atouts de notre politique familiale, l'équité en matière de retraites, la prévention des risques professionnels.

Mais la solidarité doit aller de pair avec le maintien de notre détermination à agir pour garantir la pérennité de notre modèle social. C'est pourquoi ce PLFSS maintient le cap des réformes que nous avons engagées sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre pour revaloriser le travail, répondre aux besoins sociaux de demain et assurer la pérennité de notre système de protection sociale à long terme, compte tenu du vieillissement de la population et de la diminution de nos recettes fiscales.

Avant d'entamer avec vous cette discussion générale, je vais donc vous présenter les différentes mesures de ce PLFSS qui traduisent ces priorités de mon ministère.


I. Ce double objectif se traduit en premier lieu pour la branche retraite : le PLFSS pour 2010 consolide nos mécanismes de solidarité et poursuit l'action que mène le gouvernement pour revaloriser le travail.

1) Tout d'abord, nous avons voulu agir pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance des mères de famille. C'est un élément fondamental de notre politique familiale, à laquelle le gouvernement est très attaché.

Comme vous le savez, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 février dernier nous a placés face à nos responsabilités. Car que serait-il advenu si nous avions refusé de faire évoluer le dispositif ? Nous n'aurions pas seulement dû nous résoudre à la disparition du principe même d'une compensation attribuée aux mères de famille. Nous aurions aussi fait peser sur les générations futures une charge financière inenvisageable.

Dans le même temps, il n'était pas question de remettre en cause les droits à retraite des mères de famille au titre des enfants déjà nés.

J'ai donc mené des consultations avec les partenaires sociaux et en m'appuyant sur le consensus ainsi dégagé, j'ai proposé de faire évoluer ce dispositif de majoration selon les principes suivants :

* La durée globale de majoration de durée d'assurance sera maintenue à deux ans.

* Cette majoration comprendra deux parts de quatre trimestre chacune :

- (1ère part) Au titre de la grossesse et de la maternité, la mère de famille bénéficiera d'une majoration de 4 trimestres ;
- (2ème part) L'éducation de l'enfant donnera également lieu à une majoration de 4 trimestres.
- Pour les enfants qui sont déjà nés, cette seconde part bénéficiera systématiquement à la mère sauf si le père démontre explicitement, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant.
- Pour les enfants nés après le vote de la loi, cette deuxième part sera accordée, dans le silence du couple, à la mère mais pourra faire l'objet d'une répartition au sein du couple en cas d'accord.

Nous avons également affirmé le principe d'une majoration d'une durée globale de deux ans en cas d'adoption, alors que celle-ci n'est pas toujours acquise aujourd'hui.

S'agissant de l'articulation de la majoration de durée d'assurance avec le dispositif carrière longue, je tiens à remercier votre rapporteur Denis Jacquat pour les amendements qu'il a proposés sur ce sujet. Ils constituent je crois un bon équilibre.

2) Parce que nous voulons valoriser le travail, le PLFSS poursuit par ailleurs la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors. Vous le savez, les mesures que le Parlement a adoptées l'an dernier ont permis de franchir une étape décisive afin que les seniors ne soient plus discriminés

sous un prétexte ou sous un autre et que cesse ce formidable gâchis de compétences et d'expériences. Le succès est d'ores et déjà au rendez-vous :

- Le passage de la surcote à 5% a suscité une forte adhésion puisque le taux d'utilisateurs dépasse désormais 12%.
- La libéralisation du cumul emploi-retraite est elle aussi un succès : plus de 7% des liquidants y ont eu recours depuis le début de l'année, dont l'essentiel dans le cadre d'une activité à temps partiel. C'est la preuve que cette mesure répond à un vrai besoin, celui d'adoucir la transition entre un emploi à temps plein et la retraite.
- La réforme des mises à la retraite d'office prendra pleinement effet lorsque les dérogations dont bénéficient certaines branches prendront fin l'année prochaine. Sur ce sujet, je vous confirme que le Gouvernement n'a pas l'intention de reporter la fin de ces exceptions.
- Enfin, nous demandons aux branches et aux entreprises de conclure des accords ou d'élaborer des plans d'action en faveur de l'emploi des seniors. Comme la loi le prévoit, celles qui ne joueront pas le jeu de l'emploi des seniors devront s'acquitter de la contribution de 1% de leur masse salariale.
Poursuivant cette politique volontariste, nous instaurons cette année une mesure nouvelle en faveur des invalides dits « de première catégorie », c'est-à-dire ceux dont le niveau d'incapacité n'empêche pas de poursuivre une activité. Jusqu'à présent, en effet, en raison de l'interruption de la pension d'invalidité à 60 ans, ces derniers étaient contraints de cesser leur activité professionnelle dès l'âge de 60 ans. Il fallait remédier à cette situation. C'est ce que nous faisons en permettant désormais à ceux qui le souhaitent de percevoir leur pension d'invalidité jusqu'à 65 ans.

3) Par ailleurs, afin d'améliorer l'équité entre retraités, nous avons décidé de doubler les prélèvements sur les retraites chapeaux dans un esprit de normalisation et de moralisation de ce dispositif. C'est une mesure d'équité destinée à mettre sur un pied d'égalité les différents régimes de retraite supplémentaire.

Votre rapporteur Yves Bur a proposé une disposition nouvelle : l'obligation pour ces régimes, comme les autres régimes de retraite supplémentaire, d'être gérés par des organismes extérieurs aux entreprises. Nous considérons que c'est une piste intéressante. La discussion générale permettra d'enrichir ce texte dans un objectif que nous partageons tous, celui d'améliorer la transparence de ces régimes.


II. Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP), le PLFSS renforce l'incitation des entreprises à améliorer la prévention des risques professionnels.

La prévention des accidents du travail et maladies professionnelles est une nécessité si nous voulons que dans notre société le progrès économique ne s'oppose pas au progrès social. J'y vois la condition même de la réhabilitation de la valeur-travail souhaitée par le Président de la République, car une société qui veut travailler plus est aussi une société qui doit travailler mieux.

1) Le PLFSS instaure ainsi un système de « bonus-malus » plus efficace dans le champ des accidents du travail.

D'une part, il simplifie les mécanismes de majoration de cotisation qui existent en cas de risque avéré ou récurrent : c'est le malus.
D'autre part, il crée une nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention : c'est le bonus.

Nous transposons ainsi dans le PLFSS les orientations définies avec les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord de mars 2007. 2) La branche AT-MP sera également associée à la préparation du 2ème Plan santé au travail (2010-2014), qui vise notamment à développer une politique de prévention active des risques professionnels.


III. Branche famille

Je laisserai Nadine Morano vous présenter les orientations que nous avons prises pour la branche famille : l'extension du prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) aux assistants maternels, afin d'accompagner le passage de 3 à 4 enfants que ces derniers peuvent désormais garder, et le développement des modes de garde d'enfant. Ces mesures visent à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, conformément aux priorités fixées par le Président de la République.


IV. Dans le champ médico-social, le PLFSS pour 2010 poursuit notre effort soutenu en faveur des personnes dépendantes et handicapées.

En dépit d'un contexte économique dégradé, le gouvernement a tenu à maintenir l'effort important de solidarité qu'il a engagé envers les plus fragiles, comme en témoigne le taux de progression de l'objectif national de dépense d'assurance maladie (ONDAM) médico-social de 5,8 %. Comme vous le détailleront Nora Berra et Nadine Morano, tous nos engagements seront tenus :

1) Pour les personnes âgées dépendantes, nous poursuivrons la mise en oeuvre du plan Alzheimer, qui est une des priorités du Président de la République. En outre, 7 500 places nouvelles en maisons de retraite seront financées.
2) Pour les personnes handicapées, nous poursuivrons le plan de création de places annoncé par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 pour les enfants et adultes handicapés.
3) Le PLFSS 2010 remédie en outre à une difficulté majeure que rencontrent les personnes handicapées : celle de la prise en charge des frais de transport pour se rendre en accueil de jour. C'est pourquoi j'ai décidé, avec Nadine Morano qui vous en dira plus dans un instant, de permettre aux établissements de financer sur leurs budgets les frais de transport des adultes handicapés qui se rendent en accueil de jour.


Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales mesures de ce PLFSS pour 2010 sur lequel la représentation nationale est invitée à se prononcer. Je suis certain que la discussion qui s'ouvre à présent permettra si nécessaire d'améliorer ce texte pour garantir à tous nos concitoyens un système de protection sociale plus juste, plus solidaire et plus efficace, conformément aux engagements du Président de la République.


Je vous remercie.


Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 28 octobre 2009

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