Interview de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à France Inter le 25 novembre 2009, sur la régularisation, au cas par cas, de travailleurs sans papiers ou pour raisons humanitaires, et sur le nombre des reconduites à la frontière. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à France Inter le 25 novembre 2009, sur la régularisation, au cas par cas, de travailleurs sans papiers ou pour raisons humanitaires, et sur le nombre des reconduites à la frontière.

Personnalité, fonction : BESSON Eric.

FRANCE. Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

ti : N. Demorand.- Une circulaire sur les critères de régularisation des travailleurs sans-papiers - travailleurs sans-papiers en grève en ce moment - sera présentée tout à l'heure au cours d'une conférence de presse. Quels sont les critères qui ont été retenus pour la régularisation de cette catégorie très particulière de Sans-papiers ?
 
D'abord, respecter la loi et respecter nos engagements internationaux. La loi de novembre 2007 dit très clairement qu'il ne peut y avoir des régularisations pour cause de travail qu'au cas par cas, en fonction de l'étude particulière du cas de l'étranger en situation irrégulière. Et par ailleurs, respect de nos engagements internationaux, puisque vous savez que mon prédécesseur, sous présidence française de l'Union européenne, avait fait adopter par l'ensemble des pays de l'Union européenne, les 27, un pacte européen sur l'immigration et l'asile, qui nous lie. Et ce pacte dit explicitement : pas de régularisations entre guillemets "massives", des régularisations au cas par cas.
 
Voilà donc pour le cadre général. Les critères précis ?
 
Les critères précis sont donc des motifs exceptionnels, ça peut être : l'ancienneté du séjour en France qui doit être au moins égale à cinq ans ; il faut exercer un métier dit "en tension", soit le métier, soit dans la zone géographique concertée. En clair, si on a du mal à trouver un métier dans une de nos provinces mais que ce n'est pas vrai au niveau national, on sera ouverts, si je puis dire, et donc on l'acceptera ; l'ancienneté dans l'entreprise, qui doit être égale ou supérieure à 12 mois ; la nature de la promesse d'embauche, qui doit être supérieure à 12 mois ; l'intégration du demandeur, c'est-à-dire, vérifier si la personne s'est intégrée dans notre pays. Donc, vous voyez, des critères qui permettent de régulariser au cas par cas et qui sont conformes à la loi, et qui sont conformes à nos engagements internationaux.
 
Et ça peut concerner combien de personnes, d'après vous ?
 
L'estimation de mes services - mais elle est aléatoire, il faudra vérifier puisque, par définition, c'est du cas par cas, mais l'estimation de mes services - c'est que ce pourrait être, voyez je mets un conditionnel, environ 1 millier de personnes.
 
Est-ce que, ce que les associations appellent "l'arbitraire préfectoral", dès lors qu'il n'y a pas de régularisation unique, univoque, mais examen au cas par cas, d'après vous, est dissipé par cette nouvelle circulaire ?
 
Je crois surtout qu'il n'y a pas d'arbitraire préfectoral, et je le dis d'autant plus volontiers que, à ce même micro, à votre antenne, lorsque j'avais reçu les premiers exemples, je vous avais dit sincèrement : il me semble qu'en regard de ce que dit la CGT, il y a effectivement parfois deux poids, deux mesures. Et puis, avec mes services, on a regardé très précisément. Et, ce matin, je vous dis que, finalement, non, il n'y a pas d'arbitraire, il y a peut-être "une jurisprudence" entre guillemets à affiner sur tel ou tel point mais il n'y a pas d'arbitraire. Mais au-delà du passé, la circulaire est très précise, elle donne une marge d'appréciation bien évidemment aux préfets puisque on traite, là, de pâte humaine, donc il y a une marge d'appréciation qui est donnée aux préfets, mais elle va nous permettre, j'espère, de sortir de cette situation, et sortir d'une ambiguïté entretenue par un certain nombre de partis, dont le Parti socialiste.
 
Comment recevez-vous précisément, la proposition de M. Aubry d'une large, "large, je la cite, régularisation des travailleurs sans-papiers" ?
 
Si c'est à prendre au pied de la lettre, c'est proprement irresponsable. M. Aubry sait ce qu'est la loi, M. Aubry sait ce que sont nos engagements internationaux, ou alors il faudrait qu'elle dise on renonce au pacte qui a été négocié avec nos partenaires européens, toutes opinions confondues, puisque c'est le même pacte qui lie les travaillistes anglais, les socialistes espagnols, les socialistes portugais et tout le reste de l'Europe. Et c'est irresponsable aussi en regard de ce qu'a été l'action du Gouvernement auquel elle a appartenu puisque après une régularisation d'entrée en 97-98, qui a été analysée par tous comme un échec, en regard du fait qu'il y avait eu un appel d'air ensuite, et que tous les pays ont décidé qu'ils ne feraient plus jamais cela, c'est contraire à ce qu'avait tiré comme conclusion le Gouvernement auquel elle a appartenu. Mais vous avez vu tout le charme de la position de M. Aubry, et c'est toute l'ambiguïté du PS sur ce sujet, vous avez retenu "large", sous-entendu "massif", à juste titre, mais il y a un petit bémol derrière, elle a ajouté "sur critères". Autrement dit, la glace et le feu, la carpe et le lapin, c'est la position du Parti socialiste chaque fois qu'on traite de ce sujet.
 
Donc, Besson/Aubry, même combat sur la question de la régularisation ?
 
Non, non, déjà nous n'étions pas de ce même combat quand j'étais au PS. Le PS est clivé. Il y a ce que j'appellerais "les républicain", je crois que j'en faisais partie lorsque j'étais au PS, c'est-à-dire, traitant ces sujets avec fermeté et humanité, mais partisan de dire exactement la vérité et ce qu'on ferait. Et puis, vous avez une ligne que J.-P. Chevènement avait appelée "sans-papieristes", à laquelle appartient de façon évidente M. Aubry. Et en général au PS, quand on ne veut pas trancher, on prend une position mi-chèvre mi-chou. Si j'ai bien compris, c'est exactement celle qui a été arrêtée par le bureau national. Ca a beaucoup de charme, ça permet de dire aux associations dites... pas dites, de défense des Sans-papiers ou dites "sans-papieristes" : finalement, on des vôtres, on a entendu votre message, on est plutôt proches de vos thèses. Et en même temps, mettre un petit codicille qui permet de dire : on est un parti de Gouvernement. Il faut sortir de l'ambiguïté, rien n'est pire que l'ambiguïté dans ces domaines-là.
 
Combien de régularisations de Sans-papiers par an en France ?
 
Au titre du travail, c'est de l'ordre de 3.000 chaque année. Pour ce qui concerne les cas dits humanitaires, c'est un petit peu moins. Je ne cherche pas à cacher ce chiffre, simplement, je n'ai pas l'outil informatique et statistique pour le faire. Cet outil, j'ai décidé de le créer, puisque la question m'a été régulièrement posée depuis mon entrée en fonction. Mais en France, on a une Commission nationale informatique et liberté, qui est exigeante, ce projet pour les techniciens, c'est le projet AGREF 2 est entre les mains de la CNIL, et je pourrai dans quelques mois répondre très précisément à votre question.
 
Vous ne pouvez pas collecter les données des préfectures, par exemple enfin... ?
 
Sur ce point, sur beaucoup d'autres sujets, la réponse est oui, évidemment, c'est celle qui me permet de répondre à vos questions et de vous donner les chiffres dans quantité de domaines. Sur le point précis que nous sommes en train d'évoquer, non, parce que le fichier n'avait pas été créé, et vous n'avez pas le droit, je peux le faire empiriquement, mais pour vous donner une statistique, en France vous devez respecter la loi, elle est exigeante en matière d'informatique et liberté.
 
Et quand vous faites vos additions, on arrive à peu près à combien ?
 
Je vous l'ai dit, empiriquement, ça doit être à peu près le même ordre de grandeur : 2.000 à 2.500, mais je ne veux pas m'engager sur ce chiffre puisque je ne peux pas vous le prouver.
 
Et c'est un chiffre, le 2.000-2.500, stable, en progression, en recul ?
 
C'est gentil de me demander de commenter un chiffre dont je vous dis que je ne le possède pas, qu'il n'y a pas de base, qu'il n'y a pas de recul. Et puis ensuite, il va se trouver un de vos auditeurs ou un journaliste bien intentionné, qui va dire que j'extrapole sur quelque chose que je ne maîtrise pas, donc voilà, je vous ai donné des ordres de grandeur, je ne veux pas aller plus loin.
 
Et sur les expulsions en 2009, vous en êtes où ?
 
Là, au moment où on se parle je ne sais pas, mais je vais vous répondre très clairement : l'objectif qui m'a été assigné, de 27.000 reconduites à la frontière au 31 décembre, sera respecté.
 
Et en 2010 ?
 
Je ne sais pas encore puisque le chiffre n'a pas été fixé. Mais vos questions sont intéressantes. Vous voyez bien que nous sommes confrontés à une immigration irrégulière, et que nous devons en permanence dire un message simple : la France n'est pas une forteresse, l'Europe n'est pas une forteresse. Nous accueillons chaque année sur notre sol entre 180.000 et 200.000 étrangers au titre du long séjour, donc la France n'est pas un pays fermé. Mais nous pensons que pour avoir une vraie chance de s'intégrer, il faut entrer avec ce qu'on appelle "des papiers", donc des titres de séjour. Et je voudrais vous dire, dans le débat que je sens naître depuis quelques jours, on oublie toujours une chose : les premières victimes de l'immigration irrégulière ce sont les étrangers en situation régulière, parce qu'ils ont en France plus touchés par le chômage que la communauté nationale ; si nous sommes à peu près 9 % dans la communauté nationale à être touchés par le chômage, c'est 25-26 % pour les étrangers. L'immigration irrégulière engendre le travail irrégulier, illégal, elle engendre l'exploitation, les squats, un certain nombre de violences, il faut comprendre... et elle engendre aussi une aggravation des discriminations, or nous devons lutter avec force contre les discriminations. C'est l'étranger en situation régulière qui est la première victime de l'immigration irrégulière. Je sais que ce n'est pas toujours politiquement correct mais c'est l'exacte vérité.
 
Source : Premier ministre, Service d'Information du Gouvernement, le 26 novembre 2009

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