Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur les difficultés rencontrées par l'artisanat durant la crise économique et sur ses propositions pour l'évolution du statut juridique et fiscal de l'artisan, Schiltigheim (Bas-Rhin)le 3 décembre 2009. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur les difficultés rencontrées par l'artisanat durant la crise économique et sur ses propositions pour l'évolution du statut juridique et fiscal de l'artisan, Schiltigheim (Bas-Rhin)le 3 décembre 2009.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Déplacement en Alsace le 3 décembre 2009 ; discours à la Chambre des métiers d'Alsace à Schiltigheim (Bas-Rhin)

ti : Mesdames et messieurs, mes chers amis,


Je voudrais vous dire la très grande joie que j'ai de venir accompagné de cinq membres de mon gouvernement, ce n'est pas le Conseil des Ministres décentralisé à Strasbourg, mais presque, pour les 110 ans de votre compagnie consulaire.

Je ne pouvais pas venir en Alsace, visiter le site d'Alstom-Reichshoffen sans venir ici pour célébrer en même temps avec vous cette grande fête de l'artisanat. Je ne pouvais pas déclarer, comme je l'ai fait il y a quelques minutes, que le Gouvernement s'engage fortement sur l'industrie pour défendre, pour protéger, pour promouvoir l'industrie française, sans passer vous dire que l'artisanat est aussi une priorité de mon gouvernement. Et je ne pouvais pas dire aux ouvriers qui fabriquent des trains combien nous sommes volontaristes pour nos usines, sans venir vous dire à quel point votre activité est aussi également un atout pour notre économie. L'artisanat est la «Première entreprise de France» c'est la première d'Alsace. Elle réalise 300 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Elle donne du travail à un Français sur dix et à un Alsacien sur six. Cette vigueur de l'artisanat alsacien que vous incarnez, et que vous avez souligné avec beaucoup de force et beaucoup de talent, tient pour beaucoup à l'esprit de conquête sur les marchés étrangers, qui est celui de vos artisans. On dit qu'il existe un lien entre la taille des entreprises et leur capacité à exporter mais ce n'est pas une raison pour limiter les artisans français au marché hexagonal ! Tout doit être fait pour que les entreprises artisanales soient parties prenantes du commerce extérieur de notre pays. L'économie numérique et les télécommunications nous en donnent les moyens et sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, je suis heureux de venir saluer le dynamisme de la chambre de métiers d'Alsace.

L'artisanat ce n'est pas une activité de circonstance, c'est une activité qui génère notre croissance et j'ai envie de dire pour reprendre une expression utilisée dans un autre secteur : c'est de la «croissance près de chez nous». Ce que les spécialistes appellent : l'«économie de proximité». L'artisan crée de la valeur, il crée de l'emploi, il crée du lien social. Et en plus de cela, il est d'une certaine façon une sorte de rempart contre les soubresauts de la mondialisation. Vos emplois sont, par nature «indélocalisables». Votre secteur résiste en moyenne mieux à la crise que les autres. Je parle de moyenne car il y a des écarts entre les branches, et que l'artisanat de fabrication est plus durement affecté par la crise que les autres. Cette résistance, relative, de notre économie à la récession démontre que nous avions raison de croire en l'économie de proximité et tout particulièrement le commerce.

Avec vos représentants et les collectivités territoriales, nous nous sommes fixés quatre défis : adapter encore mieux le commerce de proximité aux attentes des consommateurs ; entretenir la diversité du commerce de proximité en centre-ville ; maintenir ce commerce là où il est menacé de disparition et le valoriser comme élément de cohésion sociale, à la ville comme à la campagne. Et pour cela nous avons pris avec Hervé Novelli plusieurs mesures : le soutien aux pôles d'innovation pour les petites entreprises ; les aides aux projets de développement des chambres des métiers et de l'artisanat ; le programme «passeport pour l'économie numérique» ; la défiscalisation des heures supplémentaires. Enfin, l'artisanat a bénéficié - c'était naturel - du plan de relance. Je pense en particulier au secteur de la construction, avec le financement de 100 000 logements supplémentaires, avec le lancement de plus de 1 000 chantiers d'investissement public et avec l'augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat, portées à 20 %.

Lorsque nous avons lancé notre plan de relance, il y a eu beaucoup de critiques, on nous a donné beaucoup de conseils et certains nous ont expliqué qu'il ne serait pas efficace pace que nous n'avions pas choisi de privilégier la consommation. Eh bien Mesdames et Messieurs, un an après, il faut que ceux qui ont dit cela, reconnaissent qu'ils se sont trompés et que le choix de soutenir l'investissement, de faire tourner nos entreprises, de protéger nos emplois, plutôt que de stimuler de façon artificielle et coûteuse une consommation qui, pour une très large part, aurait surtout bénéficié aux importations et donc aux économies d'autres pays et en particulier des pays émergents, eh bien c'était un bon choix. Nous avons protégé les emplois et nous avons aujourd'hui la satisfaction de voir que notre pays est celui qui va être le moins touché par la récession en 2009. Nous allons terminer l'année 2009 avec une récession de l'ordre de 2,2% quand l'Allemagne sera à moins 5. Quand la Grande Bretagne sera à moins 4,7. Ou quand l'Espagne sera à moins 4,6. Et toutes les prévisions qui sont faites aujourd'hui, même si ce ne sont que des prévisions pour l'année 2010 montrent que la France aura une croissance supérieure à 1% en 2010. C'est-à-dire le double des prévisions qui sont actuellement faites pour la zone Euro. Alors lorsque je dis cela, on me dit que c'est de l'autosatisfaction. Ce n'est pas de l'autosatisfaction, ce sont des faits. Et les observateurs devraient dire eux-mêmes que ce sont des faits. La situation de l'économie allemande, de l'économie britannique, de l'économie espagnole, de l'économie française ce ne sont pas des commentaires. Ce sont des réalités, ce sont des faits. Bien entendu ces chiffres ne viennent pas dissimuler la réalité des souffrances qui sont celles de nos concitoyens qui sont frappés par cette crise et par la violence de la récession qui a frappé le monde entier. J'ai eu l'occasion souvent de dire que pour moi, la crise ne serait terminée que lorsque notre pays recommencerait à recréer de l'emploi, c'est-à-dire à réduire le chômage. Je suis convaincu que cela se produira dans le courant de l'année 2010, grâce aux efforts que nous faisons, grâce à la stratégie que nous avons mise en place. Grâce surtout au travail des Français qui depuis le début de cette crise ont fait preuve de beaucoup de sang froid, de beaucoup de cohésion et de beaucoup de courage. Je veux d'ailleurs souligner à ce titre que dans une crise économique mondiale aussi violente que celle que nous venons de connaître, le climat social qui est le nôtre est un climat social emprunt de sens des responsabilités et je veux en saluer tous les acteurs.

L'artisanat a évidemment souffert comme l'ensemble de notre économie mais il a réagi face à cette crise. Je veux notamment saluer l'action de la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissement - votre société de caution mutuelle. En favorisant l'accès au crédit bancaire des artisans et des commerçants, cette filiale des chambres de métiers et de l'artisanat est précieuse parce qu'elle permet d'aider ceux qui se lancent dans la transmission et dans la reprise d'une affaire, à l'heure où la course au crédit est plus complexe et plus difficile que jamais. Le dispositif fonctionne et il fonctionne de mieux en mieux, puisque les crédits garantis l'année dernière ont crû de 10 %, avoisinant les 600 millions d'euros. Grâce à de nouveaux fonds propres et grâce à l'apport du plan de relance, ce sont 230 millions d'euros de crédits supplémentaires qui vont pouvoir être garantis sur 2009 et sur 2010, au profit de l'artisanat.

Mesdames et Messieurs, vous avez tout à l'heure Monsieur le Président commencé à énumérer la liste des métiers qui sont rassemblés ici sous la bannière de la Chambre des Métiers : les Boulangers-pâtissiers, les artisans volaillers, les maîtres charpentiers et tous ces milliers d'autres dépositaires de ce qu'on pourrait appeler un certain Art de travailler et de vivre. Je veux dire que tout cela ce n'est pas la France d'hier, c'est la France d'aujourd'hui et c'est la France de demain. Cette France qui aspire à la qualité des services, qui aspire à la qualité des produits, qui aspire à la qualité des relations humaines. Votre mémoire du geste, votre expérience du métier sont à la fois le fruit de votre vie et l'héritage de vos apprentis. L'artisanat accueille une grande partie des 425 000 apprentis que compte notre pays. Je le dis après vous, Monsieur le Président, on ne le dira jamais assez : l'apprentissage c'est une voie d'avenir, l'apprentissage c'est une voie qui marche. L'apprentissage, c'est 80 % d'insertion à l'issue de la formation. L'apprentissage, c'est l'indépendance... l'indépendance qui est réclamée par tellement de jeunes, grâce à une rémunération dès l'entrée en formation. L'apprentissage, c'est un vrai métier avec des perspectives d'avenir, dont celle de pouvoir devenir un jour son propre patron. En Alsace, il y a 6 000 jeunes en apprentissage dans l'artisanat, et notamment dans les quatre CFA qui sont placés sous votre responsabilité. Les jeunes sont les premières victimes de la dégradation du marché du travail. Leur taux de chômage est aujourd'hui deux fois supérieur à la moyenne. Et avec la crise, il y a un vrai risque de voir fragiliser durablement les formations en alternance, dont l'apprentissage. C'est d'ailleurs ce qu'on constate dans les chiffres, puisque les contrats en alternance ont fléchi. Et notre responsabilité collective c'est de stopper le plus vite possible cette tendance. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de donner un coup d'accélérateur à l'apprentissage. 320 000 nouveaux apprentis sur un an, soit 35 000 de plus qu'en 2008 ; c'est notre ambition pour 2009 - 2010. Et nous avons décidé de nous en donner les moyens. Nous avons inscrit dans le plan de relance le dispositif « zéro charges » pour les embauches dans les entreprises de moins de dix salariés. Nous l'avons ensuite étendue aux entreprises de plus de 10 salariés pour le recrutement des apprentis. Je vous confirme que cette mesure sera reconduite pour toutes les embauches qui seront réalisées au premier semestre 2010. Nous avons créé une prime de 1.800 euros aux entreprises de moins de 50 salariés pour l'embauche d'apprentis supplémentaires d'ici au 30 juin 2010. Cette prime est versée pour moitié à la signature du contrat et pour moitié six mois plus tard. Nous verrons naturellement au fur et à mesure de l'évolution de la situation économique de notre pays et de la rapidité avec laquelle nous sortons de la crise comment adapter ces calendriers. Nous avons mis en place le programme « pas d'apprenti sans employeur », qui mobilise les centres de formation, les réseaux consulaires, le service public de l'emploi, avec un but : prévenir et accompagner les ruptures d'apprentissage.

Les apprentis dont le contrat aura été rompu sans qu'ils en soient à l'initiative pourront ainsi poursuivre leur formation pendant un trimestre dans un CFA avec le statut de stagiaire. Et ceux qui n'ont pas pu trouver d'employeur en raison de l'état du marché du travail pourront entamer quand même leur formation pendant 2 mois dans les CFA qui seront volontaires pour mettre en oeuvre ce dispositif. Avec la loi du 24 novembre dernier sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, nous nous sommes fixé un objectif de 5 % des jeunes en formation par alternance. Je sais, cher Bernard STALTER, que l'Alsace sera comme toujours, pionnière pour actionner tous ces nouveaux leviers.

Votre chambre de métiers commune aux deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est - vous l'avez rappelé à l'instant - le fruit de votre Histoire, le fruit de vos valeurs, le fruit aussi de cette rigueur au travail qui caractérise les Alsaciens mais cette organisation, elle préfigure également notre avenir. C'est ce que nous voulons pour les Chambres des métiers et de l'artisanat. C'est une mise en commun des moyens au niveau régional. Il ne s'agit pas pour nous de remettre en cause la présence des Chambres au plus près du terrain, ça serait un contresens, mais notre souci c'est l'efficacité, c'est l'économie de moyens, c'est le meilleur service rendu aux artisans. Et je sais que c'est aussi votre souci, puisque les Chambres des métiers et de l'artisanat se sont prononcées à 94 % en faveur de cette réforme l'an dernier. Je note d'ailleurs que plusieurs d'entre elles souhaitent aller le plus loin possible dans la régionalisation, en fusionnant les Chambres au niveau régional. Eh bien je souhaite que le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui porte cette réforme, soit examiné prochainement par le Parlement pour être adopté avant l'été. Et je veux dire qu'à travers toutes ces réformes il faut voir une seule chose : comment rendre notre pays plus efficace dans la compétition internationale. La vérité c'est que nous sommes défiés de plus en plus durement par des pays émergents qui attirent vers eux les richesses qui étaient autrefois produites sur nos territoires. C'est ça la réalité des choses. Et tous les gens qui ne vous disent pas cette vérité-là, d'une certaine façon vous mentent. Nous sommes aujourd'hui dans une compétition qui ne va pas en ralentissant, qui va en s'accélérant. Il y avait déjà un mouvement de délocalisation des richesses vers les pays émergents. La crise financière a accéléré ce mouvement. Aujourd'hui vous voyez que la Chine a retrouvé des niveaux de croissance à deux chiffres quand nous, nous sommes en train de nous réjouir d'avoir 1% de croissance l'année prochaine. Qu'est-ce que ça veut dire ? Ca veut dire que les richesses se déplacent. Elle se déplace des vieux pays industrialisés vers les pays émergents. Et si on ne fait rien, si on reste les mains dans les poches, si on reste les bras ballants, eh bien ça va aller en s'accélérant. On va avoir de moins en moins de richesses et comme on aura de moins en moins de richesses, on ne pourra plus mettre en oeuvre le système social, le mode de vie qui est le nôtre, auquel nous sommes attachés. Et donc quand on se bat pour réformer notre pays, on ne se bat pas contre notre modèle social, on ne se bat pas contre notre mode de vie, au contraire on se bat pour le protéger. Et c'est ceux qui ne veulent rien faire, c'est ceux qui veulent rester immobiles qui en réalité menacent ce système social et ce mode de vie auquel nous sommes tellement attachés. Alors il faut réformer. Il faut une université plus performante ; il faut une recherche plus efficace. Quand ça ne va pas dans la formation, eh bien il faut changer ce qui ne va pas. Quand il y a trop de dépenses publiques, il faut réduire les dépenses publiques. C'est vrai pour l'Etat, qui est en train de le faire de façon spectaculaire. Je pense à la réduction du nombre des directions départementales et régionales. C'est vrai pour les organismes consulaires. Et c'est vrai pour les collectivités locales. Parce que personne ne peut échapper à cette nécessité de se remettre en cause en permanence. Vous savez, la France c'est un pays où il y a beaucoup de monde dans les services généraux et pas beaucoup de monde à la production. Eh bien il faut plus de monde à la production et un peu moins dans les services généraux, si on veut que notre pays soit capable de produire des richesses.

Alors j'ai dit tout à l'heure au président que mon discours allait être un peu lourd parce que c'est lui qui a fixé la liste des questions auxquelles il faut que je réponde. Et donc je vais immédiatement répondre à la question sur le statut d'auto-entrepreneur, Monsieur le Président. Je sais que vous redoutez la concurrence et je voulais vous dire qu'avec... cette concurrence là ... avec le Gouvernement nous avons entendu cette crainte et la réponse que nous apportons avec Hervé Novelli est double. D'abord parce que les règles doivent être les mêmes pour tout le monde, un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2009 va prévoir l'inscription au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal. Ensuite, j'ai demandé que soit préparé rapidement le décret qui prévoira le contrôle des qualifications professionnelles des nouveaux artisans lors de la création des entreprises. Il est évident qu'à partir du moment où l'on pose des exigences de qualification parce qu'elles sont nécessaires à la santé ou à la sécurité des consommateurs, eh bien il faut les sanctionner efficacement dès lors qu'elles ne sont pas respectées. Sinon, c'est la règle du droit à géométrie variable et des règles qui ne sont pas appliquées. La valeur de l'entrepreneuriat est trop vitale pour notre pays, pour être soumise à des abus que nous ne pouvons encadrer et à des critiques que nous ne pouvons dissiper. Au coeur de notre projet politique, il y a la valorisation du travail, et la valorisation du travail, je veux dire qu'elle n'est pas dissociable des vertus qui animent l'entrepreneur. Pour l'entrepreneur, nous avons choisi de simplifier l'acte d'entreprendre. Nous levons les barrières comme le cumul d'activités, mais nous voulons aussi sécuriser l'entrepreneur. Parce que entreprendre, c'est d'abord prendre un risque. Cette prise de risque elle est nécessaire, mais elle ne doit pas être paralysante. En cas de revers de fortune, l'entrepreneur individuel ne doit pas être condamné à tout perdre. Il ne s'agit plus de faire comme si les «faillis» étaient encore, comme dans les romans de Balzac, des coupables déchus de tous leurs droits. Depuis bien longtemps en France, le problème est moins dans les lois que dans les esprits. Nous conservons une sorte d'appréhension face à la prise de risque. Cette crainte, elle peut être atténuée par plusieurs avancées récentes. D'abord, depuis 2003, la résidence principale ne peut plus être saisie et l'année dernière, la loi de modernisation de l'économie a rendu insaisissable l'ensemble du patrimoine immobilier non professionnel.

Mais je le sais bien, et j'en conviens avec tous ceux qui m'en font la remarque, il est un peu artificiel de distinguer les biens immobiliers des autres biens et après tout, pourquoi ne pas permettre à chaque entrepreneur de décider lui-même du niveau de risque qu'il souhaite assumer sur ses biens propres, sans avoir pour autant à constituer une société ? Chaque projet d'entreprise est une aventure en soi, avec son histoire et avec ses paramètres. Eh bien le créateur choisit bien son activité. Il choisit bien le montant qu'il souhaite investir. Pourquoi est-ce qu'il ne pourrait pas aussi choisir de limiter son niveau de risque en cas d'insuccès, à la part de son patrimoine personnel qu'il a affectée à son activité ? Depuis 1978, Monsieur le Président, il y a eu trois rapports qui ont étudié la création d'un tel patrimoine affecté. Sans suite. Il y a même une proposition de loi qui a été déposée au Parlement sur ce sujet il y a 10 ans. Jamais examinée. Eh bien moi je vous l'annonce, le temps de la décision et de l'action est venu. Nous avons décidé avec Hervé Novelli, que serait créé par la loi, un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée. L'affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu'elle soit opposable aux tiers et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation. L'entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Il devra tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l'évolution des biens affectés. Ça n'empêchera pas une banque de subordonner l'octroi d'un crédit à l'obtention d'une caution assise sur des biens personnels. Mais une telle décision sera beaucoup moins subie qu'aujourd'hui et relèvera davantage du choix express du chef d'entreprise.

Naturellement, se pose la question du régime fiscal et social auquel seront soumises ces nouvelles «EIRL». Actuellement, les EURL, qui sont des sociétés, offrent à l'associé unique le choix d'opter soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'impôt sur les sociétés. Eh bien nous avons décidé avec Hervé Novelli, si le Parlement nous suit sur cette voie, que les futures «EIRL» offriraient également le même choix. Si l'entrepreneur le décide, les résultats tirés de son activité pourront donc être imposés selon des modalités identiques à celles de l'impôt sur les sociétés. Je pense que c'est une avancée considérable pour les entrepreneurs individuels, qui va dans le sens d'une égalisation des conditions de concurrence.

En matière de contributions sociales, la part de la rémunération bénéficiant du régime social des dividendes sera plafonnée à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Et au-delà, le taux de cotisations sociales sur les salaires s'appliquera. On distinguera ainsi ce qui relève du dividende de l'artisan et ce qui relève de la rémunération de son travail. Je veux vous dire que cette réforme, nous allons tout faire pour qu'elle entre en vigueur au plus vite. Et elle sera intégrée dans le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires, par voie de lettre rectificative. On n'entrera donc pas dans un nouveau processus long de préparation du texte. Dans un délai très court, le Conseil des ministres adoptera cette lettre rectificative, ou ce projet de lettre rectificative. Et puis le Parlement, avant l'été débattra de cette réforme et elle pourra entrer en vigueur.

Voilà, je veux vous dire que tous les jours avec le président de la République, avec le Gouvernement, on se bat pour faire ensemble que les choses avancent dans notre pays. Eh bien je vais vous dire, sur cette affaire du patrimoine affecté, il a vraiment fallu se battre. Il n'y avait que deux personnes qui étaient « pour », c'est Hervé et moi. D'abord Hervé et moi parce qu'il m'avait convaincu. Mais nous avons dû affronter, hein, Hervé, l'hostilité de la totalité de l'administration française qui nous a expliqué par tous les moyens qu'il s'agissait-là, soit d'un dispositif inutile, soit d'un dispositif dangereux, soit d'un dispositif qui allait nous coûter très cher. La caractéristique de ces argumentations-là, c'est qu'elles s'annulent les uns, les autres. Si c'est inutile, il n'y a aucun risque que ça coûte cher. Et donc je pense qu'à force de vouloir... voilà...

Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes chers amis, je suis heureux d'avoir pu avec Herve Novelli et avec Jean-Marie Bockel et avec tous les membres du gouvernement qui m'accompagnent, profiter de cet anniversaire historique, de ces 110 ans de la Chambre des métiers, pour vous annoncer une décision qui correspond à une très vieille revendication des artisans. Et que je suis heureux aujourd'hui de pouvoir vous satisfaire. Vous aimez votre travail. C'est sans doute la caractéristique des artisans français. Vous l'aimez parce qu'il se confond avec votre vie, parce que pour beaucoup d'entre vous, c'est aussi une passion. Avec un artisanat valorisé, avec un apprentissage dynamisé, avec un esprit d'entreprise désinhibé, je pense que nous sommes ensemble en train d'imaginer ensemble ce que sera l'entrepreneur du 21ème siècle. Et je forme le voeu que pour les 210 ans de votre institution, eh bien vos successeurs soient toujours fiers de leur choix et toujours passionnés par leur travail. Je sais que c'est votre ambition, que c'est celle de l'Alsace et que c'est celle de la France.


Source http://www.gouvernement.fr, le 4 décembre 2009

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