Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur l'aide de l'Etat pour le financement des investissements des collectivités locales durant la crise financière et sur les frais financiers afférents aux emprunts souscrits, Paris le 7 décembre 2009. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur l'aide de l'Etat pour le financement des investissements des collectivités locales durant la crise financière et sur les frais financiers afférents aux emprunts souscrits, Paris le 7 décembre 2009.

Personnalité, fonction : HORTEFEUX Brice.

FRANCE. Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Circonstances : Signature de la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales, à Paris le 7 décembre 2009

ti : Chère Christine, Cher Alain, Mesdames et Messieurs,
Je suis heureux d'accueillir ce matin, place Beauvau, les représentants des associations d'élus

et des établissements bancaires pour cette signature officielle de la charte de bonne conduite.

Cette signature est l'aboutissement d'un travail engagé voilà un peu plus d'un an, lorsque la crise

financière avait éclaté à l'automne 2008 et que plusieurs collectivités territoriales s'étaient

alarmées de la présence, au sein de leur dette, de prêts qualifiés de toxiques.

Ce chantier que l'Etat a souhaité ouvrir avec les collectivités territoriales et les établissements

bancaires s'est inscrit dans un engagement d'ensemble de l'Etat pour soutenir les collectivités

territoriales durant la crise.

I. L'Etat a, en effet, soutenu de différentes manières les collectivités pendant la crise économique

et financière.

Tout d'abord, il fallait que les collectivités territoriales trouvent les liquidités nécessaires pour

continuer à financer leurs investissements alors que les banques elles-mêmes en manquaient.


En effet, les banques, en proie à des difficultés de financement, ne répondaient plus aux appels

d'offres opérés par les collectivités territoriales, ou partiellement, ou à des taux d'intérêt très

élevés. L'investissement des collectivités territoriales menaçait de se gripper.

A la demande de l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations a alors mis 5 milliards d'euros

dans le circuit de financement des collectivités pour passer le cap de la fin de l'année. Ces fonds

ont permis de maintenir les prêts aux collectivités territoriales. Et grâce à ces fonds,

l'investissement local a pu maintenir l'activité économique dans nos territoires.

Parallèlement, il a fallu sauver Dexia, la banque des collectivités locales. L'Etat a fait face à ses

responsabilités et a participé, avec la Caisse des dépôts, pour 3 milliards d'euros à la

recapitalisation du groupe, à égalité avec les pouvoirs publics belges. En sauvant Dexia, c'est un

pan entier du financement des collectivités locales que l'Etat a préservé.
Le troisième axe d'intervention de l'Etat a consisté à soutenir l'effort d'investissement des

collectivités territoriales. Face à des recettes qui baissaient du fait de la crise, il ne fallait pas que

les collectivités territoriales baissent leur effort d'investissement. L'Etat a donc voulu soutenir

l'investissement des collectivités dans le cadre du plan de relance. Sa mesure phare a été le

versement anticipé du fonds de compensation de la TVA. Je crois que cette mesure a été un

succès.


Ainsi, près de 20 000 conventions ont été signées avec les collectivités territoriales pour 55

milliards d'euros de commandes passées en 2009. Le coût de cette mesure pour l'Etat en 2009,

initialement évalué à 2,5 milliards d'euros, s'élèvera finalement à 3,8 milliards d'euros.

Je souhaite remercier à nouveau l'ensemble des collectivités locales qui se sont engagées au

côté de l'Etat. C'est en partie grâce à elles que la sortie de crise se dessine en cette fin 2009.

L'Etat sera à leurs côtés en 2010 comme en 2009. Pour éviter une année blanche en termes de

FCTVA, le Premier ministre a confirmé l'accord du Gouvernement pour que ce dispositif soit

assoupli en 2009, et a annoncé la reconduction de cette mesure en 2010 afin que de nouvelles

conventions soient signées.

II. Alors, aujourd'hui, quel est le sens de la charte que nous signons ?

Nous le savons, la crise a occasionné une forte augmentation des frais financiers de certains

emprunts des collectivités territoriales. C'est la question des emprunts toxiques qui demeure pour

certaines collectivités territoriales. Chacun a à l'esprit les exemples de Saint-Etienne ou du

département de la Seine-Saint-Denis pour n'en citer que deux.

A l'occasion de la crise, on a découvert en effet que certaines collectivités territoriales avaient

contracté des emprunts assis sur des indices surprenants, comprenant des devises étrangères

ou encore des écarts de taux.

Là aussi, l'Etat s'est impliqué mais, bien sûr, dans le respect du principe de la libre

administration des collectivités territoriales.

Dès le 3 novembre 2008, une réunion s'est tenue avec les associations d'élus et les

établissements bancaires pour évaluer l'ampleur du risque et les solutions envisageables. Le

gouvernement a demandé un rapport à M. Eric Gissler, Inspecteur Général des Finances, pour

afin d'apprécier l'ampleur du phénomène.

Ce rapport, rendu au mois de mars dernier, a conclu que le problème n'était pas généralisé et a

proposé un projet de charte de bonne conduite, dont l'élaboration s'est poursuivie au cours de

l'année 2009.

Cette charte est, par conséquent, destinée à permettre la diffusion des bonnes pratiques et la

transparence dans les relations entre banques et collectivités territoriales mais également au sein

des collectivités elles-mêmes, notamment vis-à-vis de leurs assemblées délibérantes qui doivent

être parfaitement informées de la politique d'emprunts, de gestion de la dette et d'exposition aux

produits structurés de leurs collectivités.

Pour appuyer cette charte, nous diffuserons également une circulaire à l'ensemble des préfets

pour qu'ils puissent jouer leur rôle de conseil aux collectivités territoriales. Alain Marleix y

reviendra dans un instant.

Enfin, pour les emprunts déjà signés, l'Etat poursuivra son rôle de médiation entre les

collectivités locales et les établissements bancaires afin de favoriser les restructurations et

renégociations des contrats en cours. C'est le sens de la récente décision du Premier ministre

de nommer M. Eric Gissler comme médiateur qui pourra intervenir, à la demande des collectivités

territoriales, auprès du réseau bancaire.

Je tenais, ce matin, à saluer la démarche de cette charte qui me semble être une démarche utile.

Je n'ai qu'un seul regret : l'absence ce matin de représentation de l'ARF et de l'ADF qui n'ont pas

souhaité s'associer à cette signature officielle. Il me semble pourtant que cette démarche, qui est

le fruit d'un travail de longue date, était suffisamment consensuelle pour que toutes les

associations nationales d'élus puissent être présentes pour cette signature officielle.

Je cède, à présent, la parole à Christine Lagarde qui va vous préciser le contenu-même de cette

charte.

Source http://www.interieur.gouv.fr/, le 8 décembre 2009

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