Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, sur la promotion des bonnes pratiques entre établissements bancaires et collectivités territoriales, Paris le 7 décembre 2009. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, sur la promotion des bonnes pratiques entre établissements bancaires et collectivités territoriales, Paris le 7 décembre 2009.

Personnalité, fonction : MARLEIX Alain.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

Circonstances : Signature de la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales, à Paris le 7 décembre 2009

ti : Permettez-moi, à mon tour, de me féliciter de la signature de cette charte entre les représentants des associations d'élus et les établissements bancaires.

La promotion des bonnes pratiques est à ma connaissance une innovation en matière de régulation de l'action locale :

nous n'avons pas souhaité édicter une réglementation rigide, mais proposer une forme d'autorégulation entre collectivités territoriales et établissements bancaires. Il sera bon d'évaluer les résultats pour utiliser, pourquoi pas ?, cette méthode dans d'autres secteurs des politiques locales.

Pour appuyer cette charte, nous avons décidé de l'accompagner d'une circulaire, qui remet à jour les précédentes circulaires de 1992 et de 2003.
 

A/ La circulaire sur les produits structurés

Cette circulaire rappelle les règles existantes en matière d'emprunt des collectivités territoriales et elle promeut les engagements pris par les associations représentant les collectivités territoriales et les banques dans le cadre de la charte de bonne conduite.

Le rappel de règles parfois mal appliquées

La circulaire rappellera tout particulièrement les règles du code général des collectivités territoriales en matière de délégations du conseil au président de l'exécutif, qu'il conviendra d'appliquer plus strictement.

La circulaire rappellera que, en vertu de la directive communautaire sur les marchés d'instruments financiers directive, les banques doivent conseiller ou alerter leurs clients en fonction du degré de connaissance qu'ils ont des instruments financiers. De façon générale, les collectivités territoriales ne sont pas considérées comme des clients avertis au sens de cette directive. A plus forte raison, une banque ne devrait évidemment pas proposer à une petite collectivité des instruments qu'elle ne sera pas en mesure de suivre faute de l'expertise financière suffisante.

La directive rappelle également l'intérêt d'une mise en concurrence des établissements bancaires, même si le code des marchés ne s'applique pas aux emprunts.

La promotion des principes de la charte de bonne conduite
La charte n'a pas de caractère réglementaire, mais dans le cadre de leur rôle de conseil, les préfets seront amenés à rappeler aux collectivités territoriales qui signeraient des contrats déconseillés par la charte de bonne conduite, qu'elles prennent des risques importants.

Pour que cette circulaire soit appliquée efficacement, il est nécessaire que ses objectifs soient partagés, c'est pourquoi nous la soumettons à la concertation, pour une durée d'un mois. A partir des retours qui seront faits, nous souhaitons la publier courant janvier.
 

B/ le traitement des emprunts existants

Enfin, la charte de bonne conduite et la circulaire permettront de régler le problème des emprunts à risque dans le futur, mais elles ne permettent pas de traiter des emprunts toxiques déjà signés.

Il n'y a pas, en la matière, de solution miracle : nous sommes dans le registre de la liberté contractuelle et il n'est évidemment pas possible de dénoncer un contrat unilatéralement.

Le gouvernement avait cependant incité chacun à faire preuve de bonne volonté. Les retours dont je dispose tendent à montrer que les établissements financiers se sont en effet mis en situation d'apporter des solutions, au cas par cas.
 
Ce n'est cependant pas le cas pour tous les contrats. Certaines collectivités territoriales, qui ne parvenaient pas à trouver de solution avec leur partenaire bancaire, ont d'ailleurs formé des recours contentieux. La voie contentieuse compromet cependant les relations futures entre collectivités territoriales et banques.

Pour faciliter le traitement des cas plus complexes, le Premier ministre a donc annoncé la nomination d'un médiateur, M.Gissler, qui est parmi nous et qui poursuivra ainsi ce chantier à la lumière du travail effectué pour la rédaction du rapport et de la charte de bonne conduite.
 

M.Gissler interviendra, à la demande des collectivités territoriales ou des banques, lorsqu'aucun accord n'aura pu être trouvé pour renégocier des emprunts toxiques. Il ne pourra plus intervenir lorsqu'une procédure judiciaire aura été engagée.

Il fera également un retour au gouvernement sur l'avancement des renégociations avant la fin février. Nous pourrons ainsi savoir très rapidement si ce problème se résorbe, ce que je souhaite.

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