Déclaration de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, sur les mesures prises pour aider les PME du transport routier, l'encadrement et le contrôle du cabotage et la prise en compte de l'enjeu du changement climatique par la profession, Paris le 29 octobre 2009. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, sur les mesures prises pour aider les PME du transport routier, l'encadrement et le contrôle du cabotage et la prise en compte de l'enjeu du changement climatique par la profession, Paris le 29 octobre 2009.

Personnalité, fonction : BUSSEREAU Dominique.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux transports

Circonstances : 64ème congrès de la Fédération nationale du transport routier (FNTR) à Paris le 29 octobre 2009

ti : Monsieur le Président, (Jean-Christophe PIC)
Mesdames et Messieurs,


Comme les années précédentes, j'ai souhaité participer à ce 64e congrès de la FNTR, important pour la profession dans ce contexte de crise qui perdure. Placé sous le thème des sorties de crise, il envisage donc les défis auxquels le secteur devra répondre au cours des prochains mois et des prochaines années.

Monsieur le Président, cher Jean-Christophe (PIC), je salue votre élection à ce poste et à cette responsabilité importante, au service des PME du secteur du transport routier.

La FNTR a un rôle essentiel à jouer dans les évolutions en cours dans le secteur. Avec l'observatoire de la performance durable que vous avez mis en place il y a maintenant 3 ans, les nombreuses commissions thématiques qui vous permettent d'être en prise directe avec la réalité des entreprises, vous anticipez sur les évolutions de la société et du marché et apportez un conseil pertinent et permanent à vos adhérents.

Au cours de cette matinée, vous avez abordé la question des « sorties de crise » selon les 3 paramètres qui fondent le développement durable : l'économie, le social et l'environnement.


[ 1. La relance de l'économie ]

La fin de l'année 2008 et l'année 2009 resteront marqués par la crise sans précédent de l'économie mondiale. Tous les modes de transport ont été touchés ; ils ont subi une baisse historique des trafics et une baisse des prix. Le trafic des poids lourds a baissé d'environ 25 % jusqu'en mars dernier. Cette situation n'a pas épargné nos voisins, avec souvent des conséquences économiques plus lourdes que dans notre pays.

Le trafic a toutefois commencé à remonter progressivement, non sans à-coup, au cours des six derniers mois. J'y vois le fruit d'une synergie entre les efforts fournis par votre profession et la politique de relance énergique conduite par le Gouvernement. Vous avez en effet su adapter votre offre et limiter au maximum vos coûts. De son côté, le Gouvernement a déployé un important plan de relance par l'investissement, notamment dans les secteurs les plus à même de dynamiser l'économie, comme l'automobile, le bâtiment et les travaux publics, qui sont d'importants clients de vos transports.

Ce plan de relance a donc bénéficié au transport routier de manière directe ou indirecte, en générant, par effet d'entraînement, un chiffre d'affaires important pour les entreprises du transport routier. Nous voulons prolonger ces efforts de relance en maintenant leur inscription dans le budget 2010, parce que la crise n'est pas encore terminée et que la reprise, que nous constatons depuis quelques semaines, doit être confortée.

Le Gouvernement a également mis en oeuvre plusieurs mesures à destination des PME.

- Les trésoreries, qui prennent une importance cruciale pour les entreprises en période difficile, ont bénéficié de mesures de consolidation spécifiques comme le versement anticipé de certains remboursements fiscaux (remboursement anticipé des excédents d'acompte versés au titre de l'impôt sur les sociétés, mensualisation des remboursements de TVA, amortissement accéléré des investissements réalisés en 2009, notamment dans les matériels de transport.).
- L'accès aux crédits a notamment été renforcé par la mobilisation des réseaux de financement et l'intervention d'OSEO. La nomination d'un « médiateur du crédit », chargé de vérifier les motifs de refus de la part des banques et de protéger ainsi les entreprises qui souhaitent investir, a également permis de débloquer des moyens de financement.
- Concernant plus particulièrement l'assurance-crédit, qui joue un rôle économique important dans le secteur pour le paiement du carburant et des péages autoroutiers, les dispositifs de complément d'assurance-crédit public, CAP et CAP+, financés par l'Etat, ont été renforcés.

Ces mesures resteront en place l'année prochaine.

Je vous le garantis : ces mesures resteront en place l'année prochaine car elles sont indispensables. Elles doivent pour autant s'inscrire dans une adaptation structurelle, tant sur le plan national qu'européen dans le domaine des transports. La politique commune des transports joue un rôle essentiel dans le fonctionnement du marché unique. Il faut qu'elle garantisse aux acteurs une concurrence libre et équilibrée, tout en facilitant les échanges. Dans ce cadre, il est essentiel de poursuivre les actions visant à atteindre l'harmonisation fiscale, sociale et réglementaire.


[ 2. Un meilleur encadrement des pratiques européennes ]

La question du cabotage revêt en France une grande importance car un tiers du cabotage européen s'effectue dans notre pays. L'ouverture du cabotage à sept nouveaux Etats membres le 1er mai dernier a suscité des inquiétudes légitimes dans le contexte économique difficile que connaît la profession. Nous avions sollicité la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde : la Commission européenne, vous le savez, a refusé sa mise en oeuvre mais s'est déclarée prête à apporter son soutien aux mesures prises par la France pour encadrer le cabotage et renforcer le contrôle. Les contrôles des véhicules étrangers montrent que le cabotage a augmenté légèrement depuis le 1er mai.

Dans ce contexte, j'ai décidé de reconduire l'interdiction de caboter aux entreprises bulgares et roumaines jusqu'au 31 décembre 2011. La Commission européenne en sera informée dans les prochains jours..

Le Gouvernement a également tenu son engagement d'anticiper l'application du futur dispositif européen d'encadrement du cabotage. Les dispositions législatives nécessaires ont été incluses dans la loi sur « régulation ferroviaire » qui sera définitivement adopté par le Parlement mardi prochain. Le cabotage sera restreint à trois opérations dans les sept jours suivant un transport international préalable. Le décret d'application sera pris dès la promulgation de la loi et ces mesures entreront en vigueur avant la fin de l'année 2009.

Le Parlement a de plus adopté, comme vous l'aviez suggéré, une disposition visant à responsabiliser les chargeurs qui détournent manifestement l'encadrement du cabotage. Je suis convaincu que cette disposition contribuera au respect de la réglementation. Nous y veillerons.

Ces dispositions seront assez simples à contrôler : l'ensemble des informations nécessaire sera désormais accessibles aux agents de contrôle à bord du véhicule. L'amende en cas de cabotage irrégulier est dissuasive : elle a été doublée et fixée à 15 000 euros.

J'ai demandé à mes services que le contrôle du cabotage figure parmi leurs priorités. Le recours à l'immobilisation des véhicules en infraction sera étendu. Ce renforcement des contrôles s'inscrit dans une démarche interministérielle puisque ces infractions peuvent souvent s'accompagner de fraudes aux obligations fiscales et sociales. Les redressements qui en résultent sont alors beaucoup plus importants que l'amende pour cabotage irrégulier, comme cela a été le cas encore récemment. Il est tout à fait essentiel de dissuader efficacement une concurrence déloyale portant préjudice aux entreprises qui appliquent les règles.

J'ai également mis en place un « observatoire du cabotage » au mois d'avril 2009 qui suit, région par région, l'évolution du cabotage. Nous mettrons bien entendu ses résultats à votre disposition si vous le souhaitez.

Dans le secteur social, l'harmonisation est aussi en marche : les dispositions relatives à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers s'appliquent depuis le 10 septembre. L'harmonisation des conditions d'accès et d'exercice de la profession va également franchir une étape importante avec la publication prochaine des textes du « paquet routier ». Ces trois règlements constitueront le cadre commun de l'activité de transport routier pour tous les États membres.

Dans le domaine du temps de travail, les propositions du rapport Liebermann conservent toute leur actualité. Il s'agit là d'une opportunité pour le secteur qui doit être couplée avec la modernisation de la convention collective dans le but d'améliorer à la fois la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des salariés. Je regrette l'échec de la table ronde que j'avais organisée au printemps et je souhaiterais que les partenaires sociaux puissent reprendre le dialogue social sur ce sujet, et ce d'autant plus qu'il est à la fois facteur de compétitivité et de réduction des charges pour les entreprises. J'y reviendrai plus loin.

Tant aux niveaux technique, législatif que financier, l'Etat est toujours prêt à accompagner les partenaires sociaux tout au long de ce processus dans le respect de leurs prérogatives. Ils sont les principaux acteurs de cette réforme structurelle et nécessaire. Les objectifs que nous poursuivons tous sont clairs et ambitieux : c'est la modernisation globale d'un secteur d'activité essentiel pour notre économie et nos emplois, c'est l'amélioration de la compétitivité des entreprises et de l'attractivité du métier de conducteur qui sont en jeu.


[ 3. La prise en compte de l'enjeu du changement climatique par la profession]

La question du changement climatique se joue aujourd'hui. La France s'est engagée dans un changement profond des comportements. Au niveau international, elle a pris l'engagement de réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020.

Relever ce défi, c'est agir sur tous les leviers entre nos mains. Cela vous concerne au premier chef. Quel que soit le succès de notre politique de report modal, le transport routier restera prépondérant.

La lutte contre le réchauffement climatique ne peut donc se faire contre vous, mais bien avec vous. Je souligne la contribution de la profession du transport routier de marchandises dans ce domaine. Les efforts consentis au cours des 20 dernières années ont été très importants. L'Observatoire de la performance durable mis en place par la FNTR permet de mieux faire connaître l'implication de la profession sur ces questions, et de proposer des solutions. Cher Jean-Christophe PIC, je tiens à vous assurer de mon soutien aux travaux conduits par cet Observatoire.

Vous avez eu l'occasion de le rappeler ce matin, les améliorations au niveau des véhicules et de l'efficacité des chaînes logistiques ont permis une réduction significative des émissions polluantes des poids lourds et une hausse des émissions de CO2 deux fois moindre que la hausse du trafic de ces dernières années. Récemment, beaucoup d'entreprises se sont lancées dans la charte « Objectif CO2, les transporteurs s'engagent », dont la FNTR est partenaire. Lancée il y a un peu moins d'un an en Régions, elle mobilise une quarantaine d'entreprises, plus de 19 000 véhicules, soit plus de 100 000 tonnes de CO2 « économisées ».

Je tiens également à saluer l'engagement de votre fédération sur une mesure du Grenelle de l'environnement, l'affichage CO2. La loi Grenelle 2, actuellement en débat au Parlement, prévoit l'information du bénéficiaire du transport de la quantité de CO2 émise par le ou les modes de transports utilisés, selon des modalités qui devront être adaptées aux PME et TPE. L'organisation de cette information fait l'objet de travaux de « l'observatoire énergie environnement des transports », avec l'aide de l'ADEME. Votre fédération y apporte un concours actif et pragmatique.

Au-delà des décisions prises dans les divers secteurs économiques, la lutte contre le changement économique impose des évolutions qui concernent l'ensemble de nos concitoyens. Ainsi que l'avait annoncé le Président de la République, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une évolution de notre fiscalité afin d'introduire une part de fiscalité écologique qui influe sur le comportement de nos entreprises et de nos concitoyens. Cette évolution se traduit concrètement par l'instauration de la taxe-carbone et la réforme concomitante de la taxe professionnelle.

La taxe-carbone tout d'abord. Il aurait été incompréhensible par l'opinion que le transport routier de marchandises, émetteur de gaz à effet de serre, en fût dispensé. Le Président de la République a toutefois indiqué que les secteurs fortement dépendants des carburants, dont le vôtre, bénéficieraient de dispositions permettant d'éviter que la taxe-carbone ne porte une atteinte excessive à leur compétitivité.

Nous avons beaucoup échangé avec votre organisation sur ces dispositions. Nous avions d'abord envisagé de faire porter la taxe sur les chargeurs : c'était l'objectif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Votre profession s'est majoritairement exprimée contre cette solution compte tenu de sa complexité et de sa lourdeur administrative.

Le Gouvernement a, en conséquence, proposé un amendement approuvé par l'Assemblée nationale vendredi dernier, supprimant la TGAP et mettant en place un accompagnement de la taxe carbone spécifique au secteur. Le transport routier de marchandises bénéficiera d'un remboursement partiel de la taxe carbone. Ce remboursement sera de 35 % en 2010. Il sera dégressif sur une période de quatre ans afin que les transporteurs puissent répercuter la taxe sur les donneurs d'ordre. A cet effet, vos entreprises disposent de la clause de répercussion de la variation des coûts du carburant prévue dans la loi. Je sais qu'elle n'est pas parfaite. Nous l'avons renforcé l'année dernière avec la création d'une sanction pénale. Je suis disposé à aller plus loin avec vous si vous l'estimez nécessaire.

En plus de ce remboursement de 100 millions d'euros, la réforme de la taxe professionnelle représentera une économie annuelle d'environ 50 millions d'euros pour les transporteurs routiers de marchandises.

Au-delà, la mise en oeuvre des préconisations du rapport LIEBERMANN permettra une baisse des charges de 133 millions d'euros par les effets cumulés de la loi TEPA et des allègements FILLON.

L'ensemble constitue au total 283 millions d'euros d'économies, soit exactement le montant de la taxe carbone acquitté par votre secteur.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances, ont été reconduites plusieurs mesures dont vous bénéficiez d'ores et déjà :
- la reconduction du remboursement de la TIPP qui permet de l'aligner sur les minima européens ;
- la reconduction de la baisse de la taxe à l'essieu instaurée en 2009 pour l'aligner également sur les minima européens (50 millions d'euros).

Pour conclure, je vous confirme l'importance qu'attache le Gouvernement à votre secteur d'activité, afin de l'accompagner dans l'ouverture des marchés européens et dans la lutte contre le changement climatique. L'économie française a besoin d'entreprises de transport routier performantes, innovantes et créatrices d'emplois. Les chantiers ouverts avec la profession sont multiples, ce qui nécessite un dialogue permanent avec les organisations professionnelles. Notre objectif est de permettre aux entreprises de transport d'affronter la concurrence européenne dans les meilleures conditions et de faire face au grand défi du développement durable.

Les débats que vous avez eus au cours du congrès en augurent bien : les entreprises françaises sauront se préparer à ces défis.

De telles évolutions suscitent des appréhensions et exigent, j'en conviens, des efforts d'adaptation. Mais je vous garantis que, face à ces enjeux, vous nous trouverez toujours à vos côtés pour accompagner votre secteur économique.


Je vous remercie de votre attention.


Source http://www.fntr.fr, le 9 décembre 2009

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