Conseil des ministres du 21 janvier 2009. Accords internationaux et autres textes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 21 janvier 2009. Accords internationaux et autres textes.

ti : Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ministère des affaires étrangères et européennes).

Ce protocole, signé à Kiev le 21 mai 2003, concerne l'information du public sur les émissions polluantes ; il fixe les règles d'élaboration des registres nationaux et détermine les conditions d'accès à ceux-ci.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ministère des affaires étrangères et européennes).

En marge du sommet de la francophonie, la France et la Roumanie ont signé, le 28 septembre 2006, à Bucarest un accord sur l'enseignement dans les établissements scolaires bilingues de Roumanie.

Cet accord, souhaité par les deux Etats pour renforcer leur coopération dans le secteur de l'éducation et de l'enseignement de la langue française, permet d'officialiser des dispositifs existants et de mettre en oeuvre de nouvelles actions pour le développement de l'enseignement bilingue.

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence et l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).

L'ordonnance n° 2008-1145, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, rapproche le régime français des actions de préférence des standards internationaux afin de faciliter le financement des entreprises et donc de l'économie.

L'ordonnance n° 2008-1271, prise sur le même fondement, améliore la protection des épargnants en ouvrant la possibilité pour le ministre chargé des finances d'homologuer des codes de conduite élaborés par les organismes professionnels et dont le respect sera contrôlé par les autorités de contrôle du secteur financier. Elle améliore par ailleurs la qualité des documents publicitaires relatifs à des produits d'épargne, de placement ou d'assurance-vie en imposant à l'entreprise qui a conçu les produits de contrôler l'exactitude des documents à caractère promotionnel utilisés par le distributeur.

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