Conseil des ministres du 13 mai 2009. Les États généraux de la restauration et l'entrée en vigueur de la TVA à taux réduit. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 13 mai 2009. Les États généraux de la restauration et l'entrée en vigueur de la TVA à taux réduit.

Personnalité, fonction : NOVELLI Hervé.

FRANCE. Secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services

ti : Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a présenté une communication sur les États généraux de la restauration et l'entrée en vigueur de la TVA à taux réduit.

L'accord obtenu par la France le 10 mars dernier, qui permet l'application d'un taux réduit de TVA dans certains secteurs dont la restauration, a été confirmé le 5 mai par le Conseil des ministres de l'Union européenne.

Afin d'en tirer pleinement les conséquences dès le début de la saison touristique, le Gouvernement proposera au Parlement, dans le cadre de la discussion du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, de fixer le taux de la TVA sur la restauration à 5,5 % en métropole et 2,1 % dans les départements d'outre-mer à partir du 1er juillet 2009.

Contrepartie à cette mesure, un contrat d'avenir a été conclu par l'Etat et neuf organisations professionnelles de la restauration à l'issue des États généraux de la restauration, qui se sont tenus le 28 avril dernier. Ce contrat traduit les engagements pris par la profession en matière de baisse des prix, de création d'emplois, d'amélioration de la situation des salariés et de modernisation du secteur.

Les organisations professionnelles signataires se sont engagées, dès l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA, à répercuter intégralement cet allégement sur les prix d'au moins 7 produits, pour que chaque client puisse bénéficier d'une baisse de prix de 11,8 % sur un repas complet. Les restaurateurs identifieront les produits bénéficiant de cette réduction.

Les professionnels s'engagent également sur un objectif de 40 000 emplois supplémentaires en 2 ans, par la création de 20 000 emplois pérennes et le recrutement de 20 000 jeunes en alternance. Par ailleurs, une négociation sur les salaires et la protection sociale sera ouverte sans délai avec les syndicats de salariés, et devra aboutir d'ici la fin de l'année 2009.

Enfin, les professionnels engageront des investissements de modernisation du secteur. Un fonds de modernisation spécifique sera mis en place.

Un comité de suivi, composé des signataires du contrat et de personnalités qualifiées. Il rendra public chaque semestre les indicateurs de suivi.

Au-delà de la signature du contrat d'avenir, les Etats généraux ont permis de débattre des enjeux de ce secteur, qui représente aujourd'hui en France près de 180 000 établissements commerciaux, plus de 80 000 sites de restauration collective et 680 000 salariés.

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