Conseil des ministres du 25 août 2009. Conseil économique, social et environnemental. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 25 août 2009. Conseil économique, social et environnemental.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Premier ministre

ti : Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.

Ce projet de loi met en oeuvre la modernisation du Conseil engagée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En transformant le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental et en élargissant le champ de ses attributions consultatives, la révision constitutionnelle a donné à cette instance une nouvelle vocation environnementale.

Cette nouvelle vocation appelle, dans la logique de la révision constitutionnelle et du Grenelle de l'Environnement, la représentation au sein du Conseil, dans une proportion significative, des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et la désignation de personnalités qualifiées dans ce domaine.

Rénovant plus largement la composition du Conseil, le projet de loi organique prévoit la représentation des jeunes et des étudiants, des fondations, la présence de personnalités qualifiées issues des milieux culturels, scientifiques, sportifs et de l'action en faveur des personnes handicapées, et renforce le poids des acteurs de la vie associative et de la cohésion sociale. Il comporte des dispositions qui permettront d'atteindre la parité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil. Il prévoit de limiter à deux le nombre de mandats susceptibles d'être accomplis consécutivement par les membres du Conseil, afin d'assurer un renouvellement régulier de l'institution, et abaisse l'âge minimum de 25 à 18 ans.

Le projet de loi organique met également en oeuvre le nouveau mode de saisine du Conseil par voie de pétition. Il fixe à 500 000 le nombre de signataires, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, requis pour saisir valablement le Conseil. Il précise que l'avis émis par le Conseil sur les pétitions recevables sera transmis au Premier ministre et aux assemblées parlementaires et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le projet de loi organique procède, enfin, à des adaptations de l'ordonnance organique régissant le Conseil économique, social et environnemental en réaménageant notamment, dans la ligne de la révision constitutionnelle, les rapports entre les assemblées parlementaires et le Conseil.

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