Conseil des ministres du 25 août 2009. Répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés et élection de députés par les Français établis hors de France. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 25 août 2009. Répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés et élection de députés par les Français établis hors de France.

Personnalité, fonction : MARLEIX Alain.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

ti : Le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ainsi qu'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009- 936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

La première ordonnance qu'il s'agit de ratifier répond aux demandes répétées du Conseil constitutionnel de procéder à un remodelage des circonscriptions législatives afin de réduire les disparités démographiques apparues depuis le découpage de 1986. Elle délimite par ailleurs onze circonscriptions pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France, afin de tirer les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

La seconde ordonnance dont la ratification est proposée comporte les dispositions nécessaires à l'élection des députés désignés par les Français établis hors de France.

Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.

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