Conseil des ministres du 21 octobre 2009. Accords internationaux et autres textes. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 21 octobre 2009. Accords internationaux et autres textes.

ti : Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, a créé pour certaines installations classées un régime d'enregistrement, intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration. L'institution de ce nouveau régime permet, outre une diminution des charges administratives, une meilleure protection de l'environnement en concentrant les efforts des industriels et de l'administration sur les cas de prévention des pollutions ou des risques les plus importants. La procédure d'enregistrement s'applique uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental.

Les collectivités locales concernées ainsi que le public sont consultés, sous une forme simplifiée et modernisée grâce à l'utilisation des technologies de l'information. Au vu des éléments du dossier, le préfet conserve la possibilité de refuser l'enregistrement, de fixer les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires ou de demander le cas échéant l'organisation d'une enquête publique.

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales).

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, a adapté certaines dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin de permettre le déploiement de la télévision numérique terrestre outre-mer.

Ce déploiement permettra une augmentation significative de l'offre gratuite de services de télévision qui passera, dans un premier temps, à une dizaine de chaînes.

Compte tenu du déploiement technique nécessaire, le lancement effectif du premier multiplexe de chaînes numériques devrait intervenir avant la fin de l'année 2010, soit un an avant l'extinction de la diffusion analogique, dont la date est arrêtée au 30 novembre 2011 pour l'outre-mer comme pour l'ensemble du territoire national. Il sera complété en 2011 par un deuxième multiplexe, qui permettra de diffuser de nouvelles chaînes locales ainsi que des services en haute définition.

Rechercher