Communiqué de la Présidence de la République, en date du 23 février 2010, sur le rapport annuel du médiateur de la République. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué de la Présidence de la République, en date du 23 février 2010, sur le rapport annuel du médiateur de la République.

Circonstances : Remise au Président de la République du rapport annuel du médiateur de la République, à Paris le 23 février 2010

ti : Le Président de la République a reçu, ce mardi 23 février 2010, M. Jean-Paul DELEVOYE, médiateur de la République, qui lui a remis son rapport annuel d'activité.

Il s'agit du dernier rapport annuel du médiateur de la République en tant que tel, compte tenu de la création à venir du Défenseur des droits. Cette institution nouvelle, prévue par l'article 71-1 de la Constitution telle que révisée en juillet 2008, disposera de pouvoirs renforcés, de moyens d'investigation accrus et d'un périmètre d'action élargi ; les modalités de saisine seront en outre assouplies. Les projets de loi organique et ordinaire nécessaires à l'entrée en vigueur de cette réforme, adoptés en conseil des ministres et déposés au Sénat en septembre dernier, seront examinés au printemps par le Parlement. Le Président de la République et le médiateur de la République se sont entretenus du contenu de ces textes.

M. Jean-Paul DELEVOYE a en outre présenté au Président de la République les réflexions que lui inspiraient les réclamations dont il a été saisi en 2009, en augmentation d'ailleurs très sensible. Au-delà de ce que ces cas individuels peuvent révéler de dysfonctionnements administratifs ou de besoins de réformes législatives ou réglementaires, M. DELEVOYE a insisté sur la nécessité de donner une voix à « la France des invisibles », à celles et ceux qui n'ont pas les moyens de se faire entendre ou qui n'osent pas réclamer. Il a dit sa conviction que la création du Défenseur des droits sera de nature à apporter une réponse à cette exigence.

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