Communiqué des services du Premier ministre, en date du 7 octobre 2010, sur la mise en oeuvre de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public après sa validation par le Conseil constitutionnel. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 7 octobre 2010, sur la mise en oeuvre de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public après sa validation par le Conseil constitutionnel.

Circonstances : Validation par le Conseil constitutionnel de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, à Paris le 7 octobre 2010

ti : Le Premier ministre François Fillon se félicite de l'importante décision que le Conseil constitutionnel, saisi par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, a rendue publique aujourd'hui sur la conformité à la Constitution de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

En confirmant la constitutionnalité de l'ensemble des dispositions de la loi, et en particulier de son article 1er qui dispose que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", le Conseil constitutionnel a reconnu que le législateur pouvait, dans le strict respect de la Constitution, rappeler solennellement les exigences minimales de la vie en société ainsi que le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cette validation du vote du Parlement est une décision importante pour l'affirmation des valeurs de la République, dans le respect de la liberté de conscience et de religion.

L'interdiction de la dissimulation forcée du visage entrera en vigueur dès la promulgation de la loi, mais un délai de six mois a été prévu par le législateur pour préparer la mise en oeuvre de l'interdiction de la dissimulation volontaire.

Le Gouvernement prépare, en conséquence, les mesures d'information et d'accompagnement nécessaires à la bonne application de ces dispositions, en particulier à l'attention des personnes qui portent atteinte, par des comportements extrêmes, aux principes qui fondent notre démocratie, notre pacte social et, tout simplement, notre volonté de vivre ensemble.


Source http://www.gouvernement.fr, le 8 octobre 2010

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