Lettre de M. François Fillon, Premier ministre, adressée à M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, demandant d'étudier les solutions juridiques permettant de parvenir à une large interdiction du port du voile intégral, Paris le 29 janvier 2010. | vie-publique.fr | Discours publics

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Lettre de M. François Fillon, Premier ministre, adressée à M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, demandant d'étudier les solutions juridiques permettant de parvenir à une large interdiction du port du voile intégral, Paris le 29 janvier 2010.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Premier ministre

ti : Monsieur le Président,


La question du port de la burqa, du niqab ou de toute autre forme de voile intégral fait partie du débat public depuis plusieurs mois.

Cette pratique heurte en effet notre conception républicaine de la vie sociale. Elle pose la question de la possibilité juridique d'empêcher de tels comportements sociaux dans une société démocratique.

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, présidée par M. André Gérin, a conduit pendant plusieurs mois un travail de réflexion d'une grande qualité, à partir d'auditions nombreuses et instructives. Son rapport permet de prendre toute la mesure du phénomène et de réfléchir à sa signification, tout en soulignant la complexité juridique de la question.

Le Gouvernement a la conviction que le port du voile intégral n'est pas acceptable dans notre République, parce que, signe d'un repli communautariste, il est contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à notre conception de la dignité humaine. Cette idée pourrait être affirmée dans le cadre d'une résolution parlementaire. Dans l'esprit du Gouvernement, cela ne permettrait pas de faire l'économie d'une intervention du législateur.

Or, la nature et les enjeux de ce débat rendent souhaitable la recherche d'un consensus républicain sur ce cadre juridique. En outre, il est essentiel de mener la réflexion dans des conditions prévenant tout risque d'interprétation qui blesserait nos compatriotes de confession musulmane.

Les voies et moyens pour traduire dans le droit positif la condamnation de principe du port du voile intégral font actuellement l'objet de différentes propositions. Celles-ci se retrouvent dans les préconisations du rapport de la mission parlementaire, aussi bien que dans une proposition de loi qui pourrait être prochainement déposée à l'Assemblée nationale. La Commission nationale consultative des droits de l'homme a par ailleurs rendu avis sur la question le 21 janvier dernier.

Je souhaite que le Conseil d'Etat apporte son concours au Gouvernement pour lui permettre d'arbitrer la traduction juridique des préoccupations exprimées par la représentation nationale et de soumettre rapidement au Parlement un projet de loi sur ce sujet.

Vous étudierez donc les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral, que je souhaite la plus large et la plus effective possible.

Je souhaiterais que vos conclusions puissent m'être adressées avant la fin du mois de mars.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.


Source http://www.gouvernement.fr, le 8 février 2010

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