Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur les charges des entreprises après la suppression de la taxe professionnelle, Paris le 18 février 2010. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur les charges des entreprises après la suppression de la taxe professionnelle, Paris le 18 février 2010.

Personnalité, fonction : LAGARDE Christine.

FRANCE. Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Circonstances : Présentation à la presse des simulations de charge pour les entrprises après la suppression de la taxe professionnelle, à Paris le 18 février 2010

ti : Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs les journalistes,


Tout d'abord, merci de votre présence ici aujourd'hui, [car il est vrai qu'il faut du courage pour suivre un sujet aussi aride que la fiscalité, et qu'il en faut encore bien davantage pour rendre compte au grand public d'une réforme telle que la suppression de la TP, qui fait bouger à peu près toutes les lignes de la fiscalité locale et du financement des collectivités territoriales].

Vous voyez s'afficher derrière moi les grandes étapes de la concertation qui a permis d'aboutir au 1er janvier 2010 à la suppression de la taxe professionnelle.

Mais si je vous ai conviés aujourd'hui, ce n'est pas pour fêter l'anniversaire de cette réforme, même s'il est vrai qu'elle a un an ce mois-ci, puisque c'est le 5 février 2009 que le Président de la République avait annoncé la suppression de la TP.

Cette réforme, qui allège la charge fiscale de plus d'un million d'entreprises, a rythmé l'année écoulée. Mais réformer, c'est un peu comme faire la guerre ou l'amour : c'est avant tout un art d'exécution.

Trop souvent, dans notre pays, on se préoccupe des effets d'annonce et pas des réalisations concrètes. Pour ma part, je crois que cette réforme n'aura réussi que lorsqu'elle sera entrée dans la pratique et dans les moeurs des entrepreneurs et des élus.

Je veux donc vous parler aujourd'hui des actions et des outils que nous mettons en place pour que cette réforme fonctionne et pour qu'elle entre dans les moeurs des entreprises et des élus.

La première priorité, c'est bien évidemment de s'assurer que la réforme votée produit les effets escomptés, et de l'ajuster le cas échéant.

C'est pour cela que nous avons fait de l'année 2010 une année de transition pour les collectivités territoriales, et c'est pour cela que le Parlement a souhaité prévoir, à l'article 76 de la loi de finances, une clause de rendez-vous.

Mes services et ceux des ministres de l'Intérieur et du budget sont déjà à l'oeuvre, sous la direction de Bruno Durieux, qui coordonne leur action.

Et parce que le Gouvernement est convaincu que la concertation avec le Parlement a fait le succès de la réforme et fera le succès de sa mise en oeuvre, le Premier ministre a nommé auprès de moi 6 parlementaires en mission, qui auront la tâche de préparer la clause de réexamen et de faire le lien avec les élus locaux.

Je tiens, à cet égard, à saluer la présence de Marc LAFFINEUR, Vice-président de l'Assemblée nationale [ainsi que les autres Parlementaires présents], qui pourront si vous le souhaitez répondre à vos questions.

La seconde priorité, c'est de faire en sorte que cette réforme entre dans les moeurs des élus et des entreprises, et de leur donner tous les moyens nécessaires pour qu'ils se l'approprient.

C'est ce que j'ai fait à l'égard des élus :

- En adressant le 20 janvier un courrier à chacun des quelque 36000 maires, présidents de conseil général et présidents de conseil régional de France

- Et en mobilisant les services territoriaux de l'Etat :
- les préfets bien sûr, auxquels j'ai personnellement demandé de s'investir dans l'explication de la réforme et qui ont tenu localement des conférences de presse et des réunions techniques; je les verrai sur ce sujet le 3 mars prochain.
- les Trésoriers payeurs généraux , que nous avons réunis à Paris avec Eric WOERTH le 1er février afin de leur délivrer une feuille de route claire pour qu'ils mobilisent leurs services dans cet effort d'explication et d'assistance.

Pour que les élus puissent évaluer précisément les conséquences de la réforme, j'ai mis en ligne début janvier des simulations portant sur chacune des collectivités et sur chacun des EPCI de France.

A ces simulations provisoires, qui portaient à ce stade sur les bases 2008, va se substituer la notification des bases 2009 à chacune des collectivités, qui interviendra d'ici début mars.

Si j'en crois les retours du terrain, cher Marc LAFFINEUR, le travail d'explication porte ses fruits: le temps de l'agitation politique et médiatique est derrière nous. Les réunions sont nombreuses et font à chaque fois salle comble, mais elles se déroulent dans un environnement largement apaisé.

Nous allons évidemment consacrer la même énergie à aider les entreprises à s'approprier la réforme.

Le 29 janvier, j'ai adressé un courrier ou un email à plus d'un million de chefs d'entreprise. Aujourd'hui, je souhaite prolonger cet effort en engageant trois actions :

- la première, c'est de continuer la tâche d'explication de la réforme à destination du plus grand nombre : c'est pour cela que nous avons lancé ce matin une campagne de communication radio fondée sur des témoignages recueillis auprès de dirigeants de PME ;

Je salue d'ailleurs la présence de Jean-Christophe LAPORTE, fabricant d'accessoires de cheminées dont vous pouvez entendre le témoignage sur les ondes depuis ce matin. Vous voyez les exemples que nous avons choisis sont bien réels, et je vous invite à interroger Monsieur LAPORTE.

- La deuxième action, c'est de mobiliser les relais auprès des entreprises. Sur ce plan, les experts-comptables jouent un rôle crucial car ils sont les interlocuteurs privilégiés des PME. C'est pourquoi je remercie Joseph ZORGNIOTTI, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, d'avoir bien voulu m'inviter à m'adresser ce soir à plus de 500 experts-comptables, réunis pour un congrès dédié à la réforme de la fiscalité locale ;

- enfin, grâce au concours de la DGFIP, nous avons pu mettre en ligne aujourd'hui un simulateur qui permettra à chaque entreprise de mesurer concrètement les effets de la réforme sur sa charge fiscale, de manière très simple et en quelques minutes. Les entrepreneurs, et ils ont bien raison, ne se laissent pas compter par des grands discours : ils veulent du concret. De combien cette réforme va-t-elle alléger mes charges ? De combien vais-je disposer pour mes investissements ?

C'est pour répondre à cette question que nous mettons en ligne le simulateur que je souhaite à présent vous présenter.

Le simulateur est accessible :

- directement, sur la page d'accueil du site impots.gouv.fr
- ou bien par l'intermédiaire du site economie.gouv.fr

Il est également accessible depuis la page « professionnels » du site impots.gouv.fr, que les entreprises sont habituées à consulter.

Les données nécessaires pour effectuer la simulation sont limitées. Ainsi, dans l'exemple que vous voyez, qui concerne un équipementier automobile, sont nécessaires :

- le chiffre d'affaires ;
- le nombre et la localisation des établissements ;
- la valeur ajoutée produite, qui figure dans les comptes (a défaut, le simulateur permet de la calculer) ;
- le montant de la TP 2009, qui est connu de l'entreprise.

Une fois réunies ces informations, l'entrepreneur peut effectuer la saisie qui ne prend que quelques minutes.

Sont tout d'abord demandées des informations à caractère général :

- le régime d'imposition (normal, simplifié, micro) ;
- le chiffre d'affaires ;
- le nombre d'établissements situés sur le territoire français ;

Deux cases spécifiques sont prévues pour, d'une part, les banques, et d'autre part, les entreprises possédant des éoliennes.

En revanche, le simulateur ne permet pas d'estimer l'IFER dû par certaines entreprises de réseaux (télécom, ferroviaire), mais ceci ne concerne qu'un petit nombre de grandes entreprises, pour lesquelles cet outil n'est pas nécessaire.

La deuxième étape concerne le calcul de la cotisation foncière des entreprises. L'entreprise doit indiquer :

- la localisation et l'assiette foncière de chaque établissement : les taux applicables dans la communes s'affichent alors automatiquement ;
- et le montant total de sa taxe additionnelle pour frais de CCI payée en 2009.

La troisième étape concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L'entreprise saisit le montant de sa valeur ajoutée, telle qu'elle figure normalement dans ses comptes, ou bien la calcule sur le site si elle n'a pas cette information.

Elle saisit également le montant de son chiffre d'affaires pour vérifier si elle bénéficie du plafonnement des entreprises de mains d'oeuvre.

Le simulateur permet d'évaluer le montant de l'impôt dû en 2010, qui comprend la CFE, la TCCI et la CVAE.

Il convient ensuite de déduire le dégrèvement correspondant au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, dont le niveau a été ramené à 3% à partir de 2010.

La somme de ces prélèvements est égale à l'impôt dû en 2010.

Si ce montant est supérieur à la TP 2009, ce qui est le cas des quelques dizaines de milliers d'entreprises (banques, grande distribution notamment), l'entreprise peut obtenir un dégrèvement : en 2010, l'impôt acquitté ne pourra pas excéder le montant de la TP 2009 de plus de 10% ou 500 euros.

Pour notre équipementier automobile, la CET due en 2010 est égale à 515 652 euros, alors que sa TP nette pour 2009 était de 1 066 101 euros.

Son gain est égal à 550 449 euros nets, soit un peu plus de 50%.

Vous avez dans votre dossier de presse une douzaine d'exemples chiffrés, qui correspondent à des entreprises de tailles et de secteurs différents.

Avec l'outil que constitue le simulateur, et avec l'aide des professionnels qui les accompagnent [et notamment des experts-comptables], les entreprises sont donc d'ores et déjà en mesure de calculer l'effet concret de la réforme et d'évaluer les moyens dont ils disposeront, en 2010, pour investir ou pour embaucher.


Source http://www.economie.gouv.fr, le 18 février 2010

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