Lettre de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, adressée aux maires des communes affectées par la tempête Xynthia le 15 avril 2010, sur les procédures de relogement, d'expropriation et d'indemnisation dans les différentes zones concernées. | vie-publique.fr | Discours publics

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Lettre de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, adressée aux maires des communes affectées par la tempête Xynthia le 15 avril 2010, sur les procédures de relogement, d'expropriation et d'indemnisation dans les différentes zones concernées.

Personnalité, fonction : BORLOO Jean-Louis.

FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat; FRANCE. Parti radical, président

ti : "Madame le Maire, Monsieur le Maire,


Les habitants de vos communes ont connu un traumatisme rare avec la tempête Xynthia. C'est d'abord à eux que vont mes premières pensées en écrivant cette lettre . Je m'adresserai individuellement à chacun d'entre eux dans les jours qui viennent en leur transmettant un courrier personnel.

Après le temps de l'épreuve et des opérations d'urgence, après le moment des réflexions et des réactions administratives, vient le temps des décisions politiques que je me propose ici de partager avec vous. Au nom du Gouvernement et en accord, bien sûr, avec le Président de la République et le Premier Ministre, il importe de fixer clairement les lignes de l'action pour l'avenir des habitants de vos communes et votre commune elle-même dans certains cas.

Pour ce faire, levons d'abord un malentendu amplifié par l'émotion : il ne saurait être question de la démolition systématique et autoritaire des immeubles et habitations dans les zones décidées par l'Etat et très improprement appelées zones noires.

A l'intérieur de ces zones, qui sont reconnues comme zones de risque anormal et où le danger pour la vie est avéré et dont l'appellation la plus exacte serait celle de zone de solidarité, l'objectif est d'apporter immédiatement une solution pour les personnes qui décident de quitter leur habitation ; l'Etat leur ouvre le droit de lui vendre immédiatement leur logement en garantissant un juste prix de rachat qui se base sur la valeur du patrimoine avant la tempête (valeur des domaines).

Notre souhait est d'éviter que les personnes frappées par la tempête se trouvent dans une impasse : l'impossibilité de se réinstaller dans leur maison et l'impossibilité de la revendre.

Il n'est pas question d'exproprier sur la totalité de ces zones et immédiatement l'ensemble des habitations. Cette analyse se fera dans un second temps au terme d'une expertise parcellaire, c'est-à-dire de chaque habitation. Toute expropriation se fait sous le contrôle du juge.

En application de ces principes, le Gouvernement à décidé des procédures suivantes :

1- Dès lundi, des délégués à la solidarité de mon Ministère seront en place auprès des Préfets de département, à qui je rends ici un hommage personnel pour leur action, afin de recevoir chacune des personnes concernées pour donner des explications précises sur les procédures d'acquisition amiable qui devront garantir une parfaite indemnisation de chacun. Un processus d'aide au relogement de chacune des personnes qui le souhaite sera par ailleurs mis en place.

2- Faute d'acquisition amiable et après une expertise complémentaire au cas par cas, l'Etat lancera des procédures d'expropriation pour des raisons de sécurité dont il a la charge ultime. Ces procédures se feront au cas par cas selon un processus de droit commun, de manière contradictoire, sous le contrôle des juges compétents (tribunaux administratifs et tribunaux judiciaires). Dans ce cadre et au sen de la « zone de solidarité » la situation de chaque parcelle, donc de chaque habitation, sera analysée pour évaluer les risques.

3- Le devenir des territoires ainsi acquis fera l'objet d'une discussion entre les collectivités territoriales, les établissements publics compétents et l'Etat. L'objectif de cette discussion est certes d'en définir le gestionnaire, mais aussi les capacités d'utilisation à des fins d'activité économique si cela est possible.

4- S'agissant des moyens de protection pour les zones à protéger, les Préfets présenteront un programme de renforcement d'ici la fin du mois de juin et le Gouvernement s'engagera alors sur un échéancier précis après discussion avec tous les acteurs concernés. Cette annonce devrait intervenir en juillet.

5- Pour l'avenir, les plans de prévention des risques seront établis avec diligence selon des procédures rénovées que la Représentation nationale examinera dans la première semaine de mai .


Pour les zones jaunes, les prescriptions seront établies dans les meilleurs délais.

J'ajoute que naturellement, dans moins de 10 jours, le travail d'analyse des zones « orange » sera finalisé.

Voilà donc la feuille de route que je vous propose pour agir ensemble au profit de ceux qui ont souffert. Le temps est aujourd'hui à la concertation, à l'accompagnement et à la solidarité.

Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l'expression de ma solidarité profonde et de mes sentiments cordiaux."

source www.developpement-durable.gouv.fr, le 22 avril 2010

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