Interview de Mme Marie-Luce Penchard, ministre de l'Outre-mer, dans "Le Quotidien de la Réunion" du 20 mai 2010, notamment sur la continuité territoriale, le projet de tram-train, la mise en oeuvre des mesures du conseil interministériel de l'Outre-mer et les niches fiscales. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Marie-Luce Penchard, ministre de l'Outre-mer, dans "Le Quotidien de la Réunion" du 20 mai 2010, notamment sur la continuité territoriale, le projet de tram-train, la mise en oeuvre des mesures du conseil interministériel de l'Outre-mer et les niches fiscales.

Personnalité, fonction : PENCHARD Marie-Luce.

FRANCE. Ministre de l'outre-mer

ti : - Venez-vous à la Réunion pour rencontrer le nouveau président de la Région et l'aider à faire avancer ses dossiers, comme vous l'avez annoncé après son élection ?

Il s'agit de mon cinquième déplacement à La Réunion depuis que j'ai pris mes fonctions rue Oudinot. Comme je m'y suis engagée au soir du second tour des élections régionales, j'entends rencontrer rapidement tous les nouveaux exécutifs élus. Après Rodolphe Alexandre en Guyane, Serge Letchimy en Martinique, c'est tout naturellement que je rencontrerai Didier Robert afin de définir de nouvelles relations de travail. Je suis la ministre de tous les outre-mer et il me tient à coeur d'aider les territoires à faire avancer leurs projets. En plus de mes nombreux déplacements sur le terrain, je reçois très souvent les élus dans mon ministère pour m'assurer du bon suivi des dossiers dans lesquels l'Etat est partie prenante.

- Pourquoi les décrets d'application de loi sur la continuité territoriale ne sont-ils toujours pas publiés ?

Le dispositif de continuité territoriale, prévu par la Lodeom, est mis en oeuvre par deux décrets. Ces derniers fixent les conditions de fonctionnement du fonds de continuité territoriale et les conditions d'application. Ces décrets ont été envoyés à la consultation des collectivités locales en février. Ils sont complétés par quatre arrêtés qui définissent les conditions d'accès à ces aides - plafonds de ressources, montant des aides, déplacements éligibles - et ont fait l'objet d'un travail interministériel. Ces textes doivent recevoir l'approbation de la commission européenne. C'est l'ensemble de ces textes, faisant à présent l'objet d'un consensus, qui sera donc prochainement publié.

- Quelles sont les nouveaux critères pour bénéficier de l'aide au voyage et du passeport mobilité, étudiant et formation ?

J'ai souhaité privilégier les familles ayant les revenus les plus modestes. C'est pourquoi j'ai conditionné l'accès de l'ensemble de ces aides à des plafonds de ressources. La priorité reste l'accès à la formation à tout âge et à l'insertion professionnelle. Les passeports « mobilité étudiants » et « formation professionnelle » permettent à nos concitoyens ultramarins de bénéficier de formations qualifiantes et de trouver par la suite un emploi. Ils continueront à financer les billets de ceux qui en ont le plus besoin. Quant à l'aide pour les familles, elle sera également conditionnée aux revenus avec notamment une majoration pour les foyers non-imposables.

- Yves Jégo avait promis 50 000 billets à 445 euros HT, Didier Robert s'engage sur 40.000 billets à moins de 500 euros. Quand les Réunionnais en verront-ils la couleur ?

Le dispositif prévu initialement ne permettait pas aux intéressés de voyager à la période de leur choix. Pour cela, et en accord avec l'ensemble des acteurs concernés, j'ai décidé de modifier le système pour que les billets soient valables toute l'année. En termes de tarif sur la période basse saison, nous serons à un niveau équivalent aux annonces qui avaient pu être faites par mon prédécesseur. Mais cette aide sera accessible toute l'année, y compris pendant les vacances scolaires. J'ai parallèlement souhaité que l'aide au voyage soit équitable entre tous les territoires. L'aide de l'Etat sera la même pour l'ensemble des territoires, en pourcentage de prise en charge du billet. Quant à l'annonce faite par Didier Robert pour compléter le dispositif de l'Etat, c'est une bonne nouvelle et je m'en réjouis. La loi prévoit une gestion du dispositif en partenariat avec les collectivités. La Réunion sera le premier territoire où nous pourrons unir nos efforts pour favoriser la mobilité des ultramarins. Je profiterai de mon déplacement à La Réunion pour signer un protocole afin d'installer un Groupement d'Intérêt Public qui permettra de concrétiser ce partenariat et de procéder à la mise en place de ces aides.

- Le ministre de l'Education Luc Chatel a promis de réexaminer la situation des jeunes enseignants qui souhaitent rester dans l'île. Soutenez-vous leur revendication ?

Je tiens tout d'abord à rappeler que 153 stagiaires sur 192 ont obtenu satisfaction à l'occasion du mouvement prévu pour la rentrée scolaire 2010 sur l'île de La Réunion. Cet examen s'est fait en ayant à l'esprit le nombre d'enseignants réunionnais affectés en métropole en attente d'un retour. Vous conviendrez avec moi qu'il serait inéquitable de faire passer un enseignant stagiaire qui refuserait de se prêter à la règle du mouvement national devant un professeur titulaire réunionnais affecté en métropole, séparé de son conjoint et de sa famille et demandant une mutation dans son département d'origine. Pour les 39 stagiaires restant, le ministère de l'Education nationale a fait examiner avec attention la situation de chacun, au cas par cas. Leur premier souhait d'affectation ne pourra pas être retenu en raison de l'absence postes vacants dans les disciplines professionnelles ou technologique qu'ils ont choisies. Avant mon départ pour La Réunion, je me suis assurée d'un traitement équivalent des situations des enseignants stagiaires dans les autres départements d'outre-mer. J'ai pu constater que les mêmes règles s'appliquent en Guyane et aux Antilles. Les professeurs stagiaires qui n'ont pas d'affectation dans leur domaine seront nommés en métropole à la rentrée prochaine et ont accepté de s'y rendre.

- Confirmez-vous le retrait du soutien financier de l'Etat au tram-train ?

Je confirme l'engagement de l'Etat pour respecter le protocole de Matignon et soutenir les investissements de La Réunion. En ce qui concerne le dossier du tram-train, je tiens à rappeler qu'il s'agissait d'un projet porté par l'ancienne équipe du Conseil régional avec l'accord de l'Etat pour participer au financement des investissements. J'avais eu l'occasion de m'en expliquer sur ce point lors de ma dernière visite. Durant sa campagne, Didier Robert a pris l'engagement de ne pas donner suite au tram-train en proposant une autre solution pour améliorer les transports en commun sur l'île. Les Réunionnais se sont exprimés. Il faut respecter leur choix. Le rôle de l'Etat consiste à accompagner les collectivités pour aider au financement des infrastructures mais il ne lui appartient pas de décider pour elles. Donc, l'Etat, comme je vous l'ai dis, maintient son enveloppe. Mon ministère et les équipes du Conseil régional travailleront ensemble pour déterminer les projets prioritaires éligibles au financement alloué dans le cadre du protocole de Matignon. Enfin, Didier Robert, lors de sa rencontre avec le Premier ministre à laquelle je participais, a assuré que ses projets seront compatibles avec le Grenelle de l'Environnement.

- L'Etat est-il prêt à financer une route du littoral à six voies, quel qu'en soit le prix ?

La volonté du gouvernement, affirmée dans le Grenelle de l'environnement, consiste à favoriser l'émergence de mode de transport collectif et propre. La sécurité des déplacements n'en reste pas moins une priorité. La route du littoral, dans sa configuration actuelle, présente des risques que nous ne pouvons ignorer. Dans le respect de l'engagement financier annoncé de l'Etat, le gouvernement étudiera avec la région les projets qui pourront répondre à cette double attente.

- Comment expliquez-vous que sur les 137 mesures du Conseil interministériel de l'outre-mer, une poignée seulement soit aujourd'hui en vigueur ?

Pour bâtir une belle maison, il faut des fondations solides. C'est la même chose avec les 137 mesures du Conseil interministériel de l'Outre-mer. Cela ne fait pas 6 mois que ces actions ont été engagées. Je peux vous assurer que je ne ménage pas ma peine pour les faire progresser. Je rencontre très régulièrement mes collègues du gouvernement pour faire le point avec eux. D'ailleurs, tous ont à coeur de voir ces mesures avancer. J'aurai l'occasion de m'exprimer pendant mon déplacement sur l'avancement des mesures concernant la Réunion mais d'ores et déjà, je peux vous en citer quelques unes déjà réalisées comme la création du GIR concurrence afin de garantir les conditions d'une saine concurrence au bénéfice des consommateurs, la nomination du sous-préfet à la cohésion sociale dont le but sera de coordonner toutes les actions en faveur de la jeunesse, les 20 millions destinés à abonder la Ligne budgétaire unique pour financer la construction de logements sociaux, l'augmentation de 12 places du numerus clausus qui passe ainsi à la Réunion de 58 à 70, donc plus de médecins pour la population, l'ouverture en septembre prochain d'une seconde année de médecine à l'université de la réunion, l'adaptation outre-mer du Fond d'intervention des services, de l'artisanat et du commerce (FISAC) afin de préserver les entreprises de proximité...

- L'outre-mer peut-il être concerné par la remise en cause des niches fiscales dont l'idée vient d'être relancé par le Premier ministre ?

Le redressement des finances publiques de la France est une priorité pour le Gouvernement. Une large réflexion sur la pertinence des avantages fiscaux existants est en cours. Cette réflexion a déjà eu lieu puisque la Lodeom a réorienté la défiscalisation vers les priorités du gouvernement comme le logement social par exemple. Le Gouvernement ne remettra pas en cause les grandes orientations de la Lodeom. Mon souci et le souci du Gouvernement, c'est de s'assurer que chaque avantage fiscal outre-mer comme ailleurs crée de la valeur et de l'emploi. Le dispositif de contrôle des sommes affectées aux projets de défiscalisation est en revanche insuffisant. C'est pourquoi, je veux mener une réflexion sur ce point qui permettrait de mettre à l'abri des critiques l'utilisation des sommes importantes défiscalisées.

- Où en est la réforme du mode de fixation des prix carburants dont le décret n'est toujours pas paru au journal officiel ?

Le mode de fixation des prix des carburants a déjà été pour partie modifié en fin d'année dernière pour tenir compte des préconisations des rapports réalisés par les missions des inspections générales et par l'autorité de la concurrence. Une réforme plus en profondeur nécessite la prise d'un décret qui est en cours de préparation car le gouvernement s'est attaché à tenir compte autant que possible de tous les avis, que ce soit ceux des collectivités locales, de l'autorité de la concurrence ou des autres acteurs du système.


Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 21 mai 2010

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