Déclaration de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, sur le déploiement du très haut débit, la réduction de la fracture numérique et sur le développement de l'offre de services au public en milieu rural, à Paris le 6 avril 2010. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, sur le déploiement du très haut débit, la réduction de la fracture numérique et sur le développement de l'offre de services au public en milieu rural, à Paris le 6 avril 2010.

Personnalité, fonction : MERCIER Michel.

FRANCE. Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Circonstances : Assemblée des départements de France, à Paris le 6 avril 2010

ti : Monsieur le Président de l'ADF, Claudy LEBRETON,
Monsieur le Secrétaire général, Bruno SIDO,
Messieurs les membres du bureau,


Je suis particulièrement heureux d'évoquer avec vous la suite des Assises des territoires ruraux qui ont impliqué 80 000 personnes, au moment où un Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire doit se tenir la semaine prochaine pour acter la mise en oeuvre d'un programme ambitieux pour le monde rural.

Je m'étais engagé à l'issue des Assises à consulter les associations des collectivités territoriales avant la tenue du CIADT. Je veux que la dynamique que nous avons lancée pendant la concertation se poursuive dans la phase de mise en oeuvre.

Dans ce contexte et en amont du CIADT qui se tiendra lundi prochain, j'ai donc jugé essentiel de pouvoir recueillir votre avis, vos analyses et vos suggestions sur des pistes d'action majeures. Je pense évidemment à la question du numérique, aux enjeux de la désertification médicale, ou encore au thème des transports. Je sais que ces sujets vous préoccupent au plus haut point et qu'ensemble nous pouvons trouver des solutions pertinentes pour les territoires.

Evidemment, j'ai conscience que le financement de ces mesures figure également au coeur de vos préoccupations. Je connais bien la situation des conseils généraux, et en particulier le fameux effet ciseaux induit par la crise, qui fait qu'à terme les collectivités risquent de voir leurs recettes diminuer alors que leurs charges continueront à croître pour faire face aux difficultés sociales. C'est une vraie inquiétude dont le Gouvernement tiendra compte.


1/ La question du numérique est le premier grand sujet sur lequel j'ai souhaité vous consulter

Dès ma nomination, j'ai pris position pour une nouvelle approche sur le très haut débit. J'ai proposé au Premier ministre et au Président de la République que l'on vise d'emblée le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire, parce que c'est l'intérêt stratégique du pays et des Français. J'ai aussi proposé au Président de la République de mobiliser l'emprunt national sur ce programme d'investissement.

Aujourd'hui, les décisions ont été prises : 2 milliards du grand emprunt vont être consacrés au déploiement de la fibre optique, pour soutenir l'investissement et les projets.

Le Premier ministre et le chef de l'Etat ont aussi fixé un objectif : le très haut débit pour tous en 2025, avec un premier objectif de 70% de la population couverte en 2020, c'est-à-dire dans 10 ans.

La loi sur la réduction de la fracture numérique, votée en décembre, a notamment permis de créer l'instrument financier de l'Etat pour assurer une péréquation nationale, c'est-à-dire un fonds d'aménagement numérique du territoire.

Le grand emprunt va permettre d'amorcer ce fonds et pour la suite, une mission a été confiée par le Premier ministre au sénateur Hervé Maurey.

L'Etat s'est mobilisé fortement à tous les niveaux, en particulier des préfets et de leurs équipes, pour soutenir les schémas directeurs des collectivités et favoriser la cohérence régionale et la concertation entre opérateurs et collectivités.

Dans quelques mois, un appel à projets ouvert aux investisseurs privés et aux collectivités locales sera lancé, dès que le régulateur aura rendu public un cadre réglementaire pour le très haut débit dans les zones peu denses.

Il est important que vous vous mobilisiez. Le succès de ce grand projet repose sur vos initiatives. Le schéma directeur très haut débit doit être l'expression d'un projet de développement territorial.

Evidemment, j'attends votre avis sur les modalités de cet appel à projets. Une concertation est engagée dès cette semaine avec les principaux acteurs.

D'ores et déjà, je peux vous assurer de mon engagement sur ce sujet, qui conditionne en grande partie l'avenir de nos territoires. Là où l'électricité n'a pas permis d'enrayer l'exode rural, le numérique en a le potentiel et nous devons saisir cette opportunité historique.

Le temps de l'action est venu, car la France ne doit pas prendre de retard.

On a un cap, qui fait consensus parce qu'il répond à une très large attente des collectivités.

On a une loi sur la réduction de la fracture numérique, votée en décembre, et qui a notamment permis de créer l'instrument financier de l'Etat pour assurer une péréquation nationale, c'est-à-dire un fonds d'aménagement numérique du territoire.

Avec le grand emprunt, on va pouvoir amorcer ce fonds et pour la suite, une mission a été confiée par le Premier ministre au sénateur Hervé Maurey.

On a aussi une mobilisation sans précédent de l'Etat à tous les niveaux, en particulier des préfets et de leurs équipes, pour soutenir les schémas directeurs des collectivités et favoriser la cohérence régionale et la concertation entre opérateurs et collectivités.

Il est important que les acteurs territoriaux se mobilisent. Le succès de ce grand projet repose sur l'initiative des collectivités locales. Dans notre République décentralisée, il appartient aux collectivités de fixer leur propre cap et leurs priorités. Le schéma directeur très haut débit doit être l'expression d'un projet de développement territorial.

Il faut aussi de la cohérence régionale, et trouver la meilleure synergie avec les opérateurs, qui vont commercialiser les services. Tout ceci, en amont de l'appel à projets peut être discuté dans le cadre de l'instance de concertation régionale sur le numérique animée par le préfet et la région.


2/ J'en viens au thème des services au public

Ces services qui incluent services publics, mais aussi les services tels que services bancaires, les commerces alimentaires, la santé, les modes de garde de la petite enfance et les services aux personnes âgées, déterminent très largement l'attractivité des territoires ruraux.

La charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, signée le 23 juin 2006 par l'Association des Maires de France, les opérateurs de services public, les organismes de sécurité sociale, Pôle emploi, les chambres consulaires, avait posé les principes destinés à garantir une offre cohérente de services dans chaque territoire.

Il est nécessaire d'aller plus loin en donnant aux principes de la charte un caractère encore plus opérationnel.

Tout d'abord, pour les services publics, il est avant tout essentiel de chercher à améliorer l'accès aux services. Et cela passe par tous les canaux : des points d'accès physiques mais aussi par Internet, téléphone ou visio-accueil. Aussi il vaut mieux encourager la multiplication de l'offre de services. En particulier, il faut encourager chaque opérateur à accueillir les services de l'autre : la MSA pourrait ainsi délivrer une information pour le compte de l'Assurance Maladie ou La Poste pourrait vendre des billets de train pour la SNCF.

Autre grande préoccupation, l'accès aux soins de premier recours est aujourd'hui une vraie difficulté pour un grand nombre d'habitants des territoires ruraux. Cette question a été largement mise en exergue lors des Assises et le Président de la République a pris des engagements forts dans le discours de clôture de la concertation en février dernier.

Cet engagement passe par le lancement d'un programme national visant à financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur 3 ans (2010 - 2011 - 2012).

Pour l'ingénierie et le fonctionnement, une enveloppe pouvant atteindre jusqu'à 50 000 euros est prévue par maison de santé via le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS).

Pour l'investissement, une intervention de l'Etat est prévue, de manière graduée selon les territoires. Elle pourra également être mise en oeuvre au travers de l'appel à projets Pôles d'Excellence Rurale pour les maisons inscrites dans des projets globaux innovants.

Parallèlement, le Gouvernement a prévu des incitations à exercer dans les territoires ruraux pour les jeunes professionnels de santé.

Pour les médecins, des stages en milieu rural seront favorisés dans le cadre de l'Internat. Une mention figurera dans le cahier des charges national « maisons de santé » visant à rendre l'accueil de stagiaires obligatoire dans ces structures ainsi que la présence d'un logement.

Par ailleurs, 400 contrats d'engagements de service public sont prévus par an en milieu rural, permettant d'attribuer une bourse aux étudiant en médecine s'engagent à exercer pour un nombre d'années équivalent à celui de leurs études en zone fragile.

Enfin, un guichet unique sous la responsabilité de l'ARS sera mis en place pour faciliter les démarches d'installation des professionnels dans les territoires ruraux.

Sur l'ensemble de ces points, vos avis sont précieux, votre concours sera lui déterminant. Ainsi, pensez bien à prévoir dans les maisons de santé que vous développerez des locaux dédiés au logement des stagiaires. De même, veillez à ce que des maîtres de stages agréés soient présents pour accueillir et encadrer les étudiants stagiaires. Cette formation sera, en effet, déterminante sur le choix futur de s'installer dans un territoire rural.


3/ Autre sujet pour lequel je sollicite votre avis : les transports

Nous voulons apporter des solutions concrètes et innovantes pour :
- faciliter la mobilité des personnes dans les territoires ruraux par des offres de transport combinant des modes complémentaires
- permettre une accessibilité pour tous les publics, sans devoir disposer d'une voiture particulière
- favoriser la lisibilité de l'offre de transports au profit des usagers

J'ai bien noté que les Conseils généraux sont souvent financeurs d'initiatives relatives au covoiturage, au prêt de véhicules, aux transports à la demande, autant d'opérations importantes dans les zones peu denses et dont la desserte ne répond pas toujours aux besoins des habitants, qui doivent être soutenues.

Pour ma part, je souhaite recueillir votre avis sur l'exercice des compétences en matière de transports qui pourrait se traduire par des plans de mobilité traitant à la fois des transports collectifs et du transport à la personne, dans le cadre de la préparation de la loi « compétences ». Qui pourrait piloter les plans de mobilité ? Les conseils généraux ? De fait, cette compétence devra être exercée à titre exclusif par une collectivité, ou devra donner lieu à la définition d'une collectivité chef de file.

Par ailleurs, un guide pratique, « Construire une offre locale de transport : quels outils pour une mobilité durable en milieu rural et périurbain ? », a été produit en décembre 2009 sous le pilotage de la DATAR. Que pensez vous des informations contenues dans cet ouvrage ? Quelle diffusion en prévoir ?


4/ Enfin, je n'oublie pas le thème de l'ingénierie, essentielle dans la vie des départements

Les Assises des territoires ruraux ont révélé, un déficit mais aussi, une situation quantitativement et qualitativement disparate, en matière d'ingénierie, facteur d'inégalité entre les territoires. Cet éparpillement peut, dans certains cas, être préjudiciable à l'efficacité de l'action publique.

Il convient donc d'aider les collectivités et les intercommunalités à renforcer leur capacité à monter leurs projets de territoire pour mieux faire face aux évolutions économiques, sociales et environnementales actuelles.

Avec le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, le cadre juridique de coopération va évoluer pour libérer les initiatives et réduire les procédures, notamment avec la création de services communs entre un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres, y compris pour l'exercice par les communes de compétences non transférées.

Il convient de faire rapidement de cette évolution un facteur d'incitation au développement de l'ingénierie territoriale, par des mesures pragmatiques. Je pense notamment à la création d'un centre de ressource national, et au fléchage de certaines dotations de l'Etat visant à aider les collectivités à s'organiser, pour faire face à la complexité croissante dans le montage de leurs projets.

Cette question de l'ingénierie me conduit naturellement à évoquer brièvement la question des Pôles d'Excellence Rurale. Vous le savez bien, il s'agit d'une politique à vocation plutôt départementale, puisque l'instruction des dossiers est d'abord menée par les préfets de départements.

Le lien entre PER et ingénierie n'est plus à démontrer.

L'ingénierie favorise, en effet, dans les territoires le dépôt de projets innovants en matière de PER. A l'inverse, le manque d'ingénierie entraîne souvent une pénurie de projets. Je pense notamment à la Haute-Saône ou à la Creuse qui, à ce jour, n'ont pas déposé de projets de PER.

Je souhaiterais utiliser une partie de la DDR pour soutenir l'émergence de tels projets. Qu'en pensez-vous ?

Tels sont les principaux thèmes pour lesquels votre expertise est précieuse. Il ne m'appartient pas de mobiliser le temps de parole. Je suis surtout venu vous écouter.


Source http://www.datar.gouv.fr, le 22 juin 2010

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