Déclaration de Mme Marie-Luce Penchard, ministre de l'outre-mer, sur le développement économique de l'Outre-Mer notamment la création de zones franches d'activités et l'insertion de l'outre-mer dans l'espace communautaire, Paris le 4 septembre 2010. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Marie-Luce Penchard, ministre de l'outre-mer, sur le développement économique de l'Outre-Mer notamment la création de zones franches d'activités et l'insertion de l'outre-mer dans l'espace communautaire, Paris le 4 septembre 2010.

Personnalité, fonction : PENCHARD Marie-Luce.

FRANCE. Ministre de l'outre-mer

Circonstances : Journées "Outre-Mer Développement", au Parc de la Villette à Paris du 3 au 4 septembre 2010

ti : Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs les chefs d'entreprises,
Mesdames, Messieurs,
Chers amis de l'outre-mer,


Il y a tout juste une année, vous m'aviez donné l'occasion d'intervenir sur le développement économique des Antilles et de la Guyane. Cette année, vous m'offrez l'opportunité de clôturer cette deuxième journée consacrée entre autres à une thématique très importante à mes yeux :

« Quelle stratégie possible pour développer les Outre-mer ? »

Comme vous le savez, le Gouvernement a souhaité réorienté en profondeur sa politique économique et sociale en direction des outre mer. Cette politique fondée sur le développement endogène repose sur des idées simples : promotion de la production locale, création de valeur ajoutée locale, soutien à l'emploi.

La LODEOM adoptée le 27 mai 2009 a posé le socle d'un modèle de développement économique rénové pour nos économies ultramarines. Il faut pourvoir aujourd'hui diversifier les moteurs de la croissance outre-mer, trop souvent bâtis sur les transferts publics et la consommation et passer à une économie qui crée d'avantage de richesses pour soutenir et développer l'emploi en particulier l'emploi des jeunes.

Je ne suis donc pas étonnée que votre journée soit placée sous le signe de l'entreprenariat et du développement économique. Vous avez raison, Je crois que l'esprit d'entreprise doit être promu car sans lui, il n'y aura pas de développement endogène. Je voudrais à cet égard, féliciter les organisateurs pour la qualité des débats qui se sont déroulés tout au long de cette journée.
Je sais qu'aujourd'hui ils ont été denses et imprégnés par les « conditionnalités » du développement.

Les thèmes que vous avez abordés, s'inscrivent dans la continuité de ceux débattus lors des ateliers des Etats généraux de l'outre-mer tout au long de l'année 2009.

Ces Etats généraux n'ont pas été qu'un exercice de style. Les conclusions des ateliers ont permis l'adoption de 137 mesures concrètes lors du Comité Interministériel pour l'Outre-mer présidé par le Président de la République le 06 novembre 2009
Ces mesures ont une vocation simple : faciliter la vie économique et sociale outre-mer. Elles ne résument pas à elles seules la politique de l'Etat en faveur des outre-mer mais elles fournissent des clés nouvelles aux acteurs socio-économiques ultra-marins, aux entrepreneurs, d'aujourd'hui et aux futurs chefs d'entreprises
Pour ma part, je souhaiterais rappeler combien la promotion d'un développement endogène et la valorisation des productions locales st au coeur de la politique voulue par le Président de la République pour les outre mer. C'est tout l'enjeu et l'ambition des décisions prises lors du Conseil interministériel de l'outre mer. C'est aussi tout le sens de mon action et de celle de mon Ministère. La Loi pour le développement économique des Outre-mer doit nous permettre d'asseoir une première redynamisation économique des territoires ultramarins.

A ce jour, un des dispositifs majeurs qui nous permettra d'y parvenir est la création des Zones franches d'activités (ZFA) ; Je peux vous annoncer que depuis le 1er juin 2010 toutes les mesures d'exonération sont entrées en vigueur et qu'elles s'appliquent de plein droit aux entreprises éligibles, c'est-à-dire à toutes celles qui remplissent les critères géographiques prévus ou les critères d'activités de production.

L'objectif de ces Z F G A poursuivi est double :

* axer notre développement autour de secteurs prioritaires à fort potentiels que sont : le tourisme, les énergies renouvelables, l'environnement, l'agro-nutrition et la recherche, notamment dans les technologies de l'information et de la communication (TIC) ;

* et surtout consolider les entreprises existantes dans ces domaines et rendre plus attractive pour les investisseurs extérieurs la création d'activité dans ces 5 secteurs prioritaires.
D'autres mesures économiques ont été mises en place. Je veux parler du Plan PME applicable aux entreprises ultramarines avec la gamme des produits financiers que sont les Contrats de prêts à l'export et de Développement à l'international, le Contrat de Développement Participatif d'OSEO, l'intervention en fonds propres de la Caisse des Dépôts et Consignations, l'implantation de la garantie SIAGI pilotée par les Chambres des métiers locales.

Tous ces outils sont maintenant disponibles et nous devons faire en sorte qu'ils puissent être mieux mobilisés, ce qui ne semble pas le cas, malgré les progrès de coordination des établissements financiers.

Chaque Chambre de Commerce des régions d'outre mer, dans son rôle de guichet unique pour les entreprises, accueille une représentation d'Ubifrance. C'est une réalité depuis la signature des dernières conventions avec les CCI des Antilles et de la Guyane et après la Réunion.

J'ai bien conscience que tout n'est pas parfait. Mais je constate à chacun de mes déplacements sur le terrain que les acteurs économiques s'approprient ces mesures nouvelles et n'hésitent pas à me faire remonter les pistes d'améliorations possibles.

Enfin pour accompagner cette vision des outre mer, je vous confirme que les trois commissaires au développement endogène ont été choisis et vont prendre leurs fonctions avant la fin de l'année.

Pour envisager l'avenir avec plus de sérénité, les ultramarins doivent aussi devenir les acteurs de leur propre développement, les acteurs de ce développement endogène, acteurs que nous aurons à former. Le rôle de l'Etat est de leur donner les moyens.

C'est pourquoi nous souhaitons développer une université à rayonnement international dans chaque zone géographique pour proposer de nouvelles filières de formation correspondant aux métiers de demain, correspond aux besoins du secteur économique.

Cette université, nous la voulons plus attractive, plus ouverte sur le monde et en partenariat avec les universités étrangères de la zone géographique avec lesquelles d'ores et déjà nous savons que nous pouvons concevoir des masters conjoints. Ce projet est bien avancé et les premiers échanges universitaires sont prévus dès 2011.

Dans le même esprit, le travail se poursuit avec les grandes écoles de commerce pour l'élaboration d'un partenariat qui permettra de former nos cadres à fort potentiel repérés dans les entreprises et qui seront demain des cadres dirigeants, des créateurs d'entreprises.

D'une manière générale, le gouvernement entend faciliter les parcours d'excellence de nos jeunes ultramarins pour leur permettre d'accéder aux responsabilités .Cette promotion est à tous les niveaux y compris dans nos administrations publiques.
Elle a fait l'objet d'une circulaire ministérielle que nous avons préparée avec le ministère de la fonction publique. Je me suis efforcée de faire en sorte qu'elle soit publiée en juillet dernier, ce qui devrait faciliter, comme cela avait été annoncé par le chef de l'Etat lors du conseil interministériel de l'outre mer, l'accès des ultramarins aux emplois supérieurs de l'Etat.

Pour envisager l'avenir je crois à la capacité des outre mer à relever les défis. Le défi de la formation, le défi de la jeunesse et le pari des investissements à fort potentiel comme celui des énergies renouvelables qui sont de nature à rendre l'outre mer autonome sur le plan énergétique à l'horizon 2030.

L'année 2010 de la biodiversité montre à quel point les outre mer peuvent être demain des modèles de développement durable respectueux de leurs richesses naturelles qui, par leur mise en valeur, peuvent devenir un atout exceptionnel pour d'autres activités comme le tourisme.

L'exemple du classement de nos sites naturels au patrimoine de l'UNESCO avec les cirques et pitons de la Réunion ou le lagon de la Nouvelle Calédonie en sont l'illustration. Ce sont de nouveaux modèles qui se traduiront, j'en suis persuadée, par l'émergence de nouveaux métiers et de nouveaux emplois.

Beaucoup d'initiatives sont prises dans nos territoires. Je m'en félicite mais il nous faut aller plus loin. En tout cas sur ce point, l'Etat accompagnera les territoires à construire ces modèles de développement et nous (partenariat fort avec l'Etat).

Je voudrais maintenant évoquer une question importante, celle de l'insertion des outre-mer dans leur environnement régional et dans l'espace communautaire. Cette question fait aussi partie de mes priorités immédiates

En une année, nous avons beaucoup progressé sur ce terrain pour apporter des réponses concrètes aux entreprises comme aux citoyens de l'outre-mer, et à tous ceux qui n'hésitent pas à chercher des relais de croissance dans leur environnement régional.

Voici les principales actions que nous menons à cet égard :

D'abord, faire en sorte que les entreprises ultramarines soient mieux informées, et aussi accompagnées, sur les marchés intéressants se trouvant dans les pays voisins. Nous avons décidé, avec la trentaine d'ambassadeurs en poste dans les pays voisins de nos collectivités, que j'ai réuni la semaine dernière, d'améliorer le dispositif actuel.

A ce titre, notre ambassade à Port au Prince présentera, dans les prochaines semaines, au CCI de Martinique et de Guadeloupe les principaux marchés, sous financement international, pour les opérations de reconstruction en Haïti.

Cette méthode sera généralisée. Les commissaires aux développements seront placés au coeur de ce système d'information et d'accompagnement entre nos ambassades, d'une part, et les entreprise ultramarines, d'autre part ;

Nous avons également décidé, à l'occasion de cette réunion, que nos collectivités d'outre-mer pourraient ouvrir des représentations au sein de nos ambassades.

Je m'en entretiendrai bien sur avec les responsables concernés mais je souhaite que ces représentations soient très nettement orientées vers le développement des relations commerciales ;

Pour favoriser le tourisme, les voyages d'affaires et les séjours étudiants, la réforme des visas court séjour en outre-mer a été traduite par l'assouplissement de 130 régimes de visas. Des mesures complémentaires concernant une trentaine de régimes supplémentaires seront mises en place avant la fin de l'année ;

Je souhaite également développer les relations institutionnelles de nos collectivités avec les pays voisins car c'est le gage d'opportunités microéconomiques. Je pense notamment au conseil du fleuve « Maroni » en Guyane, créé il y a quelques mois, que nous sommes en train de dupliquer, avec les brésiliens, sur l'oyapock.

Je pense aussi que l'intégration de nos collectivités au sein des forums régionaux peut être source d'échanges en matière de projets conjoints et donc favoriser le développement économique régional. Mais cette intégration ne signifie pas manquer à notre devoir de protection ; ainsi, je reste très vigilante sur les conséquences, notamment pour les transporteurs, de la future ouverture du pont sur l'oyapock ;

Ces mesures, avec d'autres, et je serai ravie d'entendre vos suggestions à cet égard, prendront place au sein de stratégies « régionales », que je souhaite nettement orientées vers le domaine économique et surtout commercial.

Je tiendrai rapidement, sur cette base, des réunions de coopération régionale avec l'ensemble des acteurs concernés, y compris nos ambassadeurs proches, sur le modèle de qui vient d'être fait à la Réunion. Nos entreprises y seront bien évidemment associées.

Je voudrai maintenant vous dire quelques mots de l'Europe. Vous connaissez mon action à Bruxelles pour la défense de nos intérêts et les nombreux entretiens que j'ai eu à cet égard avec les commissaires européens concernés.

Mes priorités pour cette année sont les suivantes :

* d'abord que nos intérêts, notamment budgétaires et commerciaux, soient parfaitement pris en compte dans les futures stratégies européennes de l'après 2013 ;

* parallèlement, convaincre nos partenaires que nos RUP comme nos PTOM sont une chance pour l'Europe. En effet, nos territoires possèdent des ressources et des potentialités qui doivent être mieux valorisées par l'Union européenne. Je ne répèterais jamais assez que l'Union européenne peut être fière de la biodiversité ou de la dimension maritime que lui apportent nos territoires. Elle peut également être fière d'être présente dans les Amériques, dans l'océan Indien et dans le Pacifique grâce à nous.
Et puis, il faut le dire, il y a des secteurs où les outre-mer jouent un rôle capital pour l'Europe. Posons-nous la question : Que serait l'industrie spatiale européenne sans la Guyane ?

* nos territoires peuvent aussi devenir des « têtes de pont » économiques entre l'Union européenne et les pays tiers. Nous avons, en effet, des savoirs faire dans des domaines variés, tels que la haute technologie, la production d'énergie, la « croissance verte » ou l'éducation qui doivent nous permettre d'accéder à des marchés chez nos voisins ;

* pour mieux défendre nos intérêts, nous devons aussi obtenir de Bruxelles des adaptations et des aménagements aux règles communautaires. Vous le savez, c'est à ce titre que Saint-Barthélemy changera de statut pour passer à celui PTOM, sans doute au Conseil européen d'octobre. Car travailler et entreprendre Outre-mer n'est pas la même chose qu'en Europe continentale, l'environnement concurrentiel des entreprises n'est pas le même et les enjeux en termes d'emploi y sont cruciaux.

C'est également pour cette raison que la France a demandé des compensations pour les accords de libre-échange parafer par l'union avec les pays d'Amérique latine. La discussion est toujours en cours avec Bruxelles, donc je ne peux guère vous en dire plus mais au delà des compensations, et afin que ceci ne se reproduise plus, j'ai rappelé à la commission la nécessité d'études d'impact préalables avant tout accord de ce type.

Enfin, et j'en terminerai par là pour le volet européen, je rappelle que j'ai mis en place à Bruxelles, avec Bernard Kouchner un conseiller outre mer chargé de défendre les intérêts des collectivités d'outre mer sur des dossiers tels que l'octroi de mer. Sa mission est aussi de défendre les intérêts des entreprises ultramarines.

En conclusion : Je le redis, la LODEOM et les décisions du CIOM fournissent la boîte à outils nécessaire pour favoriser le développement endogène de nos territoires.

Il reste à s'investir, à mobiliser les énergies autour de projets innovants et ambitieux.

Il nous faut collectivement mieux se positionner sur les secteurs d'avenir pour lesquels nos territoires possèdent des avantages comparatifs.

Il nous faut faire converger les ressources du public et du privé sur quelques grands projets structurants. Il nous faut réaliser ensemble un travail de fond important pour faire bouger les lignes.

Voilà ce qu'il m'importait de vous dire en cette fin d'après-midi. C'est un message emprunt d'optimisme mais surtout de détermination car je crois qu'il ne faut pas se laisser aller à la morosité.

Ce n'est pas pour autant que j'ignore les difficultés conjoncturelles, ou encore vos inquiétudes sur le risque de remise en cause des mécanismes de défiscalisation pour les investissements productifs et le logement en Outre-mer.

Pour ma part, et je voudrais être claire sur ce dernier point :

* je considère que l'Outre-mer a déjà fait une part importante du chemin dans la rationalisation de la défiscalisation et de certains avantages fiscaux lorsque nous avons fait adopter la LODEOM. Les outre-mer, s'ils ne peuvent s'exonérer d'une contribution à l'effort commun, ne doivent pas être montrés du doigt ou être désignés comme une cible privilégiée. J'y serai particulièrement vigilante car la LODEOM, avec ses mesures en faveur du logement social et ses zones franches globales d'activité doit conserver ses effets pour soutenir la reprise économique dans nos territoires ultramarins.


Je vous remercie pour votre attention.


Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 22 septembre 2010

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