Déclaration de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'écologie, en réponse à une question sur la transposition en droit interne du protocole sur l'accès aux ressources et le partage des avantages tirés de la biodiversité (protocole APA) signé à Nagoyaa (Japon), à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2010. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'écologie, en réponse à une question sur la transposition en droit interne du protocole sur l'accès aux ressources et le partage des avantages tirés de la biodiversité (protocole APA) signé à Nagoyaa (Japon), à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2010.

Personnalité, fonction : JOUANNO Chantal.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'écologie

Circonstances : Question posée par Mme Chantal Berthelot, député (apparenté socialiste, radical, citoyen et divers gauche) de Guyane lors de la séance des questions d'actualité à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2010

ti : Effectivement, Madame la Députée, nous pensons, Jean-Louis Borloo et moi, que cet accord est historique.

Il est historique parce qu'il redonne confiance à la communauté internationale quant à son aptitude à trouver des compromis sur des sujets particulièrement difficiles, comme vous l'avez d'ailleurs souligné.

Il est historique parce que, dans le domaine de l'environnement, nous n'avions pas eu de grand accord depuis celui de Kyôto.

Il est historique parce qu'il fait le lien entre la protection de la biodiversité et la capacité des Etats à se développer.

Le protocole sur l'accès et le partage des ressources génétiques est très technique en apparence, mais il est extrêmement simple en réalité. Le principe est le suivant : lorsque l'on utilise des plantes pour faire des médicaments, des produits chimiques ou des cosmétiques, il n'est pas normal qu'une partie des bénéfices ne revient pas à la protection de cette biodiversité. Cela faisait plus de vingt ans qu'on en parlait. Cela vient d'être décidé à Nagoya, et c'est historique.

Le protocole n'est pas parfait, certes, mais nous partions de zéro. Il n'existait en effet aucun outil juridique pour lutter contre la bio-piraterie.

Quant aux savoirs traditionnels, le protocole renvoie aux Etats la nécessité d'adopter une législation, mais c'est clairement mentionné dans le protocole. Nous allons adopter cette législation et confier le suivi du protocole au comité de suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité. Nous serons les premiers à signer le protocole dès le mois de février prochain à New York et à déposer les instruments de ratification.

La France fait partie, avec le Japon et l'Allemagne, des seuls pays à avoir pris des engagements financiers clairs à Nagoya, notamment pour que 10 % de l'aide publique au développement serve à la protection de la biodiversité.

J'espère, Madame la Députée, vous avoir donné suffisamment de preuves d'amour à l'égard de la Guyane.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 novembre 2010

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