Conseil des ministres du 3 mars 2010. Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 3 mars 2010. Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Personnalité, fonction : ALLIOT-MARIE Michèle.

FRANCE. Ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés

ti : La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Ce projet de loi simplifie l'organisation judiciaire en première instance en intégrant les juges de proximité au sein des tribunaux de grande instance avec des attributions redéfinies.

Il simplifie également la procédure de divorce par consentement mutuel : en l'absence d'enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge sauf demande du juge ou de l'un des époux. Le projet de loi prévoit en outre d'expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant fixées antérieurement par une décision de justice.

Le projet de loi crée, en matière pénale, des pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ainsi que des accidents collectifs. Il supprime le tribunal aux armées de Paris et transfère ses compétences aux juridictions de droit commun.

Il développe par ailleurs les procédures simplifiées en étendant les possibilités de recours à la procédure d'amende forfaitaire, à l'ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Rechercher