Conseil des ministres du 7 avril 2010. Accords internationaux et autres textes. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 7 avril 2010. Accords internationaux et autres textes.

ti : Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 d u 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (ministère de la santé et des sports).

L'ordonnance qu'il est projeté de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modernise le cadre juridique des laboratoires de biologie médicale, défini en 1975, pour tenir compte des innovations médicales et scientifiques intervenues dans cette discipline depuis lors.

Le projet de loi de ratification introduit dans l'ordonnance quelques modifications de fond. Il préserve les droits de personnes qui détenaient de manière légale une part du capital social d'un laboratoire avant la publication de l'ordonnance, même si leur situation n'est désormais plus conforme à la réglementation. Il permet aux personnels de l'Etablissement français du sang qui réalisent les examens de qualification biologique des dons de sang et d'immuno-hématologie clinique, sans détenir les titres et diplômes requis pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical, de poursuivre cette activité sous réserve qu'ils aient validé la formation spécifique prévue dans l'arrêté du 23 mai 2000. Il supprime l'obligation, pour un ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de fournir, préalablement à chaque prestation de service, une attestation d'assurance.

- Décret fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).

Ce décret crée un statut d'emploi unifié pour l'ensemble des directeurs généraux et des directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.

Cette unification parachève le processus de regroupements et d'harmonisation du statut de ces établissements, six ayant désormais un statut de grand établissement et les six autres un statut d'établissement public administratif.

Rechercher