Conseil des ministres du 14 avril 2010. Accords internationaux et autres textes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 14 avril 2010. Accords internationaux et autres textes.

ti : Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

* Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).

L'ordonnance qu'il est projeté de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a tiré les conséquences de la fusion des services d'inspection du travail et réorganisé les missions de contrôle du respect de la législation sociale agricole : ces missions, exercées précédemment par les services déconcentrés, ont été transférées pour partie à une mission nationale de contrôle. Elle a abrogé des dispositions devenues sans objet et procédé à des mesures de simplification, notamment celle de la définition de l'assiette sur laquelle sont calculées les cotisations sur salaires dues par les employeurs agricoles.

* Ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, étend cette loi aux collectivités du Pacifique. Par l'effet de cette ordonnance, les petites et moyennes entreprises de ces collectivités bénéficieront des mesures destinées à favoriser l'accès au crédit applicables en métropole, en particulier l'obligation pour les banques de respecter un préavis avant de réduire ou d'interrompre un crédit bancaire et de justifier leur décision de notation sur demande des entreprises concernées.

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